Arrêté Royal du 03 décembre 2009
publié le 12 janvier 2010
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale

source
service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
numac
2009011563
pub.
12/01/2010
prom.
03/12/2009
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022561 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale fermer portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, notamment larticle 60, § 7, modifié en dernier lieu par la loi du 2 août 2002;

Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, notamment l'article 36, § 2, alinéa 2;

Vu l' arrêté royal du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022561 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale fermer portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mars 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Premier Ministre, donné le 9 novembre 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'un centre public d'action sociale peut prétendre à une subvention majorée de l'Etat lorsqu'il engage des ayants droit à l'intégration sociale en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale et les met conventionnellement à la disposition d'une initiative d'économie sociale; que pour se voir accorder ce montant supérieur de subvention, le C.P.A.S. doit conclure avec le Ministre qui a l'Economie sociale dans ses attributions, une convention dont les obligations ont été négociées en fonction notamment du nombre d'ayants droit que le C.P.A.S. occupera supplémentairement en application de l'article 60, § 7, afin de les mettre à la disposition d'initiatives d'économie sociale; que cette procédure prends un temps considérable pour être finalisée, avec pour conséquence que la répartition définitive du nombre de postes de travail bénéficiant d' une subvention majorée n'est arrêtée que dans le cours de l'année civile; que pendant cette période, les C.P.A.S. sont dans le doute quant au nombre de postes de travail dont ils pourront bénéficier; que la situation ainsi créée est préjudiciable à l'insertion socio-professionnelle des ayants droit à l'intégration sociale; que le présent arrêté à pour but de simplifier cette procédure; que cette simplification administrative devrait être d'application à partir du 1er janvier 2009; que dès lors il s'avère urgent d'adopter le présent arrêté sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale et de Notre Secrétaire d'Etat de l'Intégration sociale, en charge de l'Economie sociale, Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l' arrêté royal du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022561 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale fermer portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 4.Pour se voir accorder le montant majoré de subvention visé aux articles 2 et 3, le centre public d'action sociale doit : - figurer sur la liste, publiée annuellement par le Ministre qui a l'Economie sociale dans ses attributions, laquelle fixe le nombre d'ayants droit qu'un centre public d'action sociale peut occuper supplémentairement en application de l'article 60, § 7, afin de les mettre à la disposition d'initiatives d'économie sociale; - démontrer que les travailleurs mis à disposition représentent également au sein de l'initiative d'économie sociale des emplois supplémentaires. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 3.La Ministre en charge de l'Economie sociale, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Ph. COURARD

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