Arrêté Royal du 03 décembre 2009
publié le 08 décembre 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

source
service public federal chancellerie du premier ministre
numac
2009205595
pub.
08/12/2009
prom.
03/12/2009
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l' arrêté royal du 29 avril 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/04/2008 pub. 08/05/2008 numac 2008201548 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant création d'un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale fermer portant création d'un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale;

Vu l' arrêté royal du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/01/2009 pub. 06/02/2009 numac 2009200242 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale fermer portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, modifié par l'arrêté royal du 31 juillet 2009;

Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont désignés comme membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale : - M. Y. Leterme, Premier Ministre; - M. D. Reynders, Ministre des Finances; - Mme L. Onkelinx, Ministre des Affaires sociales; - Mme J. Milquet, Ministre de l'Emploi; - M. S. De Clerck, Ministre de la Justice; - Mme S. Laruelle, Ministre des P.M.E. et des Indépendants; - M. V. Van Quickenborne, Ministre pour l'Entreprise et la Simplification; - Mme A. Turtelboom, Ministre de l'Intérieur; - M. C. Devlies, Secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude; - M. B. Clerfayt, Secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude fiscale.

Art. 2.L' arrêté royal du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/01/2009 pub. 06/02/2009 numac 2009200242 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale fermer portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, modifié par l'arrêté royal du 31 juillet 2009, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 25 novembre 2009.

Art. 4.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME

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