Arrêté Royal du 03 décembre 2009
publié le 08 décembre 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles

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service public federal chancellerie du premier ministre
numac
2009205596
pub.
08/12/2009
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03/12/2009
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3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 31, remplacé par la loi du 16 juin 1989 et modifié par la loi du 20 mars 2007;

Vu l' arrêté royal du 14 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/01/2009 pub. 26/01/2009 numac 2009200130 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant désignation des cinq membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles fermer portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par l'arrêté royal du 31 juillet 2009;

Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont désignés comme membres du Comité de concertation, institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles : - M. D. Reynders, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles; - Mme L. Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale; - M. S. Vanackere, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles; - Mme J. Milquet, Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile; - M. G. Vanhengel, Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget.

Art. 2.L' arrêté royal du 14 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/01/2009 pub. 26/01/2009 numac 2009200130 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant désignation des cinq membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles fermer portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par l'arrêté royal du 31 juillet 2009, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 25 novembre 2009.

Art. 4.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME

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