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Arrêté Royal du 03 décembre 2009
publié le 03 avril 2015

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances. - Traduction allemande. - Erratum

source
service public federal finances
numac
2015000182
pub.
03/04/2015
prom.
03/12/2009
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances. - Traduction allemande. - Erratum


Au Moniteur belge n° 248 du 9 septembre 2014, page 71222, il y a lieu d'apporter la correction suivante : A l'article 2 dans le texte allemand, lire "Generalverwalter Einnahme und Beitreibung" au lieu de "Generalverwalter Erhebung und Beitreibung".

Cet erratum fait suite à la décision de la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande du 19 mars 2015.

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