Arrêté Royal du 03 décembre 2018
publié le 14 décembre 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2018 modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, concernant le prêt, la neutralisation et la destruction d'armes et fixant la procédure visée à l'article 45/1 d

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service public federal justice
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2018032492
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14/12/2018
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Numac : 2018032492

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


3 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 26 février 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/02/2018 pub. 28/02/2018 numac 2018011030 source service public federal justice Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, concernant le prêt, la neutralisation et la destruction d'armes et fixant la procédure visée à l'article 45/1 de la loi sur les armes fermer modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, concernant le prêt, la neutralisation et la destruction d'armes et fixant la procédure visée à l'article 45/1 de la loi sur les armes


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, modifié en dernier lieu par la loi du 7 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2018 pub. 12/01/2018 numac 2017014377 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et indivuelles avec des armes et le Code civil fermer, l'article 12/1, alinéa 2, et l'article 35, 2°, 6° et 7° ;

Vu la loi du 7 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2018 pub. 12/01/2018 numac 2017014377 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et indivuelles avec des armes et le Code civil fermer modifiant la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et indivuelles avec des armes et le Code civil, l'article 31 ;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes ;

Vu l' arrêté royal du 26 février 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/02/2018 pub. 28/02/2018 numac 2018011030 source service public federal justice Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, concernant le prêt, la neutralisation et la destruction d'armes et fixant la procédure visée à l'article 45/1 de la loi sur les armes fermer modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, concernant le prêt, la neutralisation et la destruction d'armes et fixant la procédure visée à l'article 45/1 de la loi sur les armes ;

Vu l'avis du Conseil consultatif des armes, donné le 17 septembre 2018 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 19 septembre 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 27 septembre 2018 ;

Vu l'avis 64.414/4 du Conseil d'Etat donné le 5 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 9, 10 et 11, § 2, de l' arrêté royal du 26 février 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/02/2018 pub. 28/02/2018 numac 2018011030 source service public federal justice Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, concernant le prêt, la neutralisation et la destruction d'armes et fixant la procédure visée à l'article 45/1 de la loi sur les armes fermer modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, concernant le prêt, la neutralisation et la destruction d'armes et fixant la procédure visée à l'article 45/1 de la loi sur les armes sont retirés.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS


debut


Publié le : 2018-12-

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