Arrêté Royal du 03 février 2002
publié le 13 février 2002
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Arrêté royal modifiant les articles 114, 122 et 125 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et visant à la mise en oeuvre d'une correction compensant la perte subie à la suite de la conversion en euro

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2002012292
pub.
13/02/2002
prom.
03/02/2002
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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3 FEVRIER 2002. - Arrêté royal modifiant les articles 114, 122 et 125 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer4 portant réglementation du chômage et visant à la mise en oeuvre d'une correction compensant la perte subie à la suite de la conversion en euro (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et les lois des 13 mars 1997, 13 février 1998, 22 décembre 1998, 26 mars 1999, 12 août 2000, 22 mai 2001 et 19 juillet 2001, 10 août 2001 et 30 décembre 2001;

Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer4 portant réglementation du chômage, notamment les articles 114, § 4, alinéa 3, modifié par l' arrêté royal du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer3, et § 5, modifié par les arrêtés royaux des 15 décembre 1992, 26 mars 1996 et 13 juillet 2001, 122, modifié par les arrêtés royaux des 15 décembre 1992, 26 mars 1996 et 13 juillet 2001, et 125, modifié par les arrêtés royaux des 15 décembre 1992, 26 mars 1996 et 13 juillet 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 10 janvier 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 janvier 2002 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par le fait qu'au paiement en euro, début janvier 2002, des allocations afférentes au mois de décembre 2001, a été observé que certains chômeurs constataient une très légère diminution de leurs allocations; que, pour ne pas nuire à la confiance dans la nouvelle monnaie, pour les mois à venir une correction est nécessaire de sorte qu'aucune perte pourrait être attribuée au passage à l'euro; que le paiement des allocations du mois de janvier aura lieu dans quelques jours; que par conséquent, toutes les instances compétentes pour le paiement de ces allocations doivent être mises au courant le plus vite possible, de sorte qu'elles puissent prendre toutes les mesures pour payer sans délai lesdites allocations;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Par dérogation au Titre II, Chapitre IV, Sections II et III de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer4 portant réglementation du chômage, aussi longtemps que l'indice-pivot 109,45 n'est pas atteint : - le montant journalier de l'allocation complète mentionné en euro dans ces sections est, après avoir été indexé, augmenté de 0,01 EUR si le montant concerné est inférieur d'au moins 0,001 EUR par rapport au montant indexé de l'allocation journalière en BEF applicable antérieurement, converti en euro; - le montant journalier indexé du complément d'ancienneté visé à l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 1° de l'arrêté royal précité est augmenté de 0,01 EUR; - le montant journalier indexé du complément d'ancienneté visé à l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 4° de l'arrêté royal précité est augmenté respectivement de 0,02 EUR ou 0,04 EUR selon que le travailleur ne satisfait pas ou satisfait aux conditions de l'article 114, § 4, alinéa 3, de l'arrêté royal précité.

L'alinéa 1er n'est toutefois pas applicable si le montant journalier concerné a été augmenté à partir du 1er janvier 2002.

Art. 2.Par dérogation aux dispositions prises en vertu de l'article 119, 1° et 2° du même arrêté, l'allocation est toutefois, aussi longtemps que l'indice-pivot 109,45 n'est pas atteint, calculée sur le montant obtenu en application des dispositions prises en vertu de l'article précité, augmenté de 0,03 EUR. La disposition de l'alinéa 1er n'est toutefois pas applicable si le montant sur lequel l'allocation est calculée dépasse 56,5657 EUR. Pour les travailleurs visés à l'article 110, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal précité, la disposition de l'alinéa 1er n'est applicable après les 12 premiers mois de chômage au sens de l'article 114 de l'arrêté royal précité, que s'ils bénéficient d'un complément d'ancienneté.

Art. 3.A l'article 114 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : A) le § 4, alinéa 3, modifié par l' arrêté royal du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer3, est remplacé par la disposition suivante : « Lorsque deux conjoints qui cohabitent ne bénéficient, au cours d'un mois calendrier, que d'allocations au sens de l'article 27, 4° et que le montant journalier de chaque allocation ne dépasse pas le montant journalier maximum de l'allocation de chômage fixée conformément au présent article pour le travailleur cohabitant après les 12 premiers mois de chômage, chaque allocation de chômage de 13,56 EUR est augmentée d'un complément de 4,23 EUR. »;

B) au § 5, modifié par les arrêtés royaux des 15 décembre 1992, 26 mars 1996 et 13 juillet 2001, les montants de 10,01 EUR et de 8,13 EUR sont remplacés respectivement par les montants de 10,02 EUR et de 8,14 EUR.

Art. 4.A l'article 122, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 15 décembre 1992, 26 mars 1996 et 13 juillet 2001, les montants de 10,01 EUR et de 8,13 EUR sont remplacés respectivement par les montants de 10,02 EUR et de 8,14 EUR.

Art. 5.A l'article 125, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 15 décembre 1992, 26 mars 1996 et 13 juillet 2001, les montants de 10,01 EUR et de 8,13 EUR sont remplacés respectivement par les montants de 10,02 EUR et de 8,14 EUR.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 7.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944. Loi du 14 juillet 1951, Moniteur belge du 16 décembre 1951.

Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961.

Loi du 16 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 23 avril 1963.

Loi du 11 janvier 1967, Moniteur belge du 14 janvier 1967.

Loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer, Moniteur belge du 31 octobre 1967.

Arrêté royal n° 13 du 11 octobre 1978, Moniteur belge du 31 octobre 1978.

Arrêté royal n° 28 du 24 mars 1982, Moniteur belge du 26 mars 1982.

Loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 24 janvier 1985.

Loi du 30 décembre 1988, Moniteur belge du 5 janvier 1989.

Loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer, Moniteur belge du 30 juin 1992.

Loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, Moniteur belge du 31 mars 1994.

Arrêté royal du 14 novembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996.

Loi du 13 mars 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer2, Moniteur belge du 10 juin 1997.

Loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer1, Moniteur belge du 19 février 1998.

Loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer0, Moniteur belge du 10 avril 1999.

Loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 1er avril 1999.

Loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 27/06/2002 numac 2002015007 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi du 14 mai 2000 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994 (2) type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques type loi prom. 12/08/2000 pub. 05/06/2003 numac 2002015151 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi du 14 mai 2000 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994. - Addenda fermer, Moniteur belge du 31 août 2000.

Loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer, Moniteur belge du 21 juin 2001.

Loi du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer, Moniteur belge du 28 juillet 2001.

Loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer, Moniteur belge du 15 septembre 2001.

Loi du 30 décembre 2001, Moniteur belge du 31 décembre 2001.

Arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer4, Moniteur belge du 31 décembre 1991.

Arrêté royal du 15 décembre 1992, Moniteur belge du 29 décembre 1992.

Arrêté royal du 26 mars 1996, Moniteur belge du 6 avril 1996.

Arrêté royal du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer3, Moniteur belge du 11 août 2001.

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