Arrêté Royal du 03 février 2019
publié le 19 février 2019
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Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de la Chambre des représentants qui sont occupés sous le statut de collaborateurs des groupes politiques reconnus ou sou

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2019200106
pub.
19/02/2019
prom.
03/02/2019
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Numac : 2019200106

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


3 FEVRIER 2019. - Arrêté royal abrogeant l' arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 15/09/1998 numac 1998012690 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de la Chambre des représentants qui sont occupés sous le statut de collaborateurs des groupes politiques reconnus ou sous le statut de collaborateurs administratifs fermer relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de la Chambre des représentants qui sont occupés sous le statut de collaborateurs des groupes politiques reconnus ou sous le statut de collaborateurs administratifs des Membres de la Chambre des représentants et modifiant l' arrêté royal du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999012413 source ministere de la fonction publique et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations fermer relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, l) modifié par les lois du 10 août 2001 et 22 décembre 2003;

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, l'article 99, alinéa 6, 3°, l'article 100, alinéa 3, l'article 100bis, § 4, alinéa 2, l'article 102, § 1er, alinéa 2, l'article 102bis et l'article 105, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l' arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 15/09/1998 numac 1998012690 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de la Chambre des représentants qui sont occupés sous le statut de collaborateurs des groupes politiques reconnus ou sous le statut de collaborateurs administratifs fermer relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de la Chambre des représentants qui sont occupés sous le statut de collaborateurs des groupes politiques reconnus ou sous le statut de collaborateurs administratifs des Membres de la Chambre des représentants;

Vu l' arrêté royal du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999012413 source ministere de la fonction publique et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations fermer relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2018;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 1er mars 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 mars 2018;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis n° 63.726/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et du Ministre de la Fonction publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L' arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 15/09/1998 numac 1998012690 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de la Chambre des représentants qui sont occupés sous le statut de collaborateurs des groupes politiques reconnus ou sous le statut de collaborateurs administratifs fermer relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de la Chambre des représentants qui sont occupés sous le statut de collaborateurs des groupes politiques reconnus ou sous le statut de collaborateurs administratifs des Membres de la Chambre des représentants, est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 1er, alinéa 2, de l' arrêté royal du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999012413 source ministere de la fonction publique et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations fermer relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations, le troisième tiret et les mots suivants sont abrogés : « aux membres du personnel de la Chambre des représentants qui sont occupés sous le statut de collaborateurs des groupes politiques reconnus ou sous le statut de collaborateurs administratifs des Membres de la Chambre des Représentants ».

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS La Ministre de la Fonction publique, S. WILMES


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Publié le : 2019-02-

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