3 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte mobilier

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 266, modifié par les lois du 6 juillet 1994, 4 avril 1995 et 4 juillet 2004;

Vu l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR/CIR 92), notamment l'article 107, modifié par les arrêtés royaux du 26 mai 1994, 11 décembre 1996, 4 décembre 2000, 16 mai 2003, 22 décembre 2003, 13 août 2004, 9 janvier 2005 et 20 janvier 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mars 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 mai 2005;

Vu l'urgence motivée par le fait : - que l'article 107, § 2, 5°, a, de l'AR/CIR 92, a été remplacé par l'arrêté royal du 16 mai 2003 modifiant, en matière de précompte mobilier, l'AR/CIR 92 et que cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 5 juin 2003; - que, dans le cadre de l'examen du projet de nouveau régime des centres de coordination, organisé par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer, modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, la Commission européenne a demandé entre autres de modifier cette disposition avec effet rétroactif; - qu'il convient dès lors d'apporter le plus rapidement possible les modifications nécessaires à l'AR/CIR 92 Vu l'avis n° 38.558/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 107, § 2, 5°, a, de l'AR/CIR 92, modifié par l'arrêté royal du 16 mai 2003, est remplacé de la manière suivante : « 5° a) les revenus de créances et prêts alloués ou attribués : - par des établissements de crédit visés à l'article 105, 1°, a, à des établissements de crédit établis à l'étranger; - par des investisseurs professionnels à des établissements de crédit établis à l'étranger dans un pays de l'Espace économique européen ou avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition; ».

Art. 2.L'article 1er s'applique aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 5 juin 2003.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS