Arrêté Royal du 03 juillet 2018
publié le 10 août 2018

Arrêté royal modifiant l'article 237quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Numac : 2018204039

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


3 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'article 237quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 98, alinéa 2, inséré par la loi du 30 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 17 janvier 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 février 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 29 mars 2018;

Vu l'avis n°63.638/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 237quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 2 juin 2010 et modifié par les arrêtés royaux des 20 mai 2011, 21 mai 2013, 28 avril 2015 et 18 octobre 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, alinéa 4, la première phrase est complétée comme suit : " et sont encore reconnus invalides au mois de mai de l'année d'octroi durant au moins un jour calendrier ".2° au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots " et sont encore reconnus invalides au mois de mai de l'année d'octroi durant au moins un jour calendrier " sont insérés entre les mots " depuis une durée minimum de deux ans " et les mots ", est égal à 354,7482 euros ".

Art. 2.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK


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Publié le : 2018-08-

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