3 JUIN 2007. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 7 de la ligne ferroviaire 37 Liège-Guillemins-Aachen-HBF à Baelen moyennant la construction d'un passage supérieur et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté ministériel n° 99071/37 du 6 septembre 1999 fixant, entre autres, la signalisation du passage à niveau n° 7 situé sur la ligne ferroviaire 37, section de Angleur-Verviers Central-Welkenraedt;

Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;

Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;

Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au maximum;

Considérant que le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Baelen a marqué son accord pour la suppression du passage à niveau n° 7; Considérant que la construction d'un passage supérieur constitue, d'un point de vue technique, financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation causés par la suppression du passage à niveau n° 7;

Considérant que les travaux repris au plan n° DV-0370-134.945-001 répondent à l'objectif fixé;

Considérant que la prise de possession des parcelles mentionnées au plan n° DV-0370-134.945-002 et situées sur le territoire de la commune de Baelen est nécessaire pour l'exécution des travaux;

Considérant que pour la réalisation du plan précité, il a été tenu compte des remarques issues de l'enquête publique;

Considérant que le danger potentiel pour la sécurité de la circulation au passage à niveau confère un caractère d'urgence aux travaux visés et, par conséquent, que la prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des parcelles en question est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 7 de la ligne ferroviaire 37 Liège-Guillemins-Aachen-HBF, sur le territoire de la commune de Baelen, moyennant la construction d'un passage supérieur tel qu'indiqué au plan des travaux n° DV-0370-134.945-001 annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux, la prise de possession immédiate des parcelles mentionnées au plan n° DV-0370-134.945-002, annexé au présent arrêté.

Art. 3.Les parcelles indiquées au plan visé à l'article 2 et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession à l'amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Dans l'arrêté ministériel n° 99071/37 du 6 septembre 1999 fixant, entre autres, la signalisation du passage à niveau n° 7 situé sur la ligne ferroviaire 37, section de Angleur-Verviers Central-Welkenraedt, les dispositions relatives à ce passage à niveau sont biffées.

Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Pour la consultation du tableau, voir image