3 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 37novies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ainsi que l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment le Chapitre IIIbis inséré dans le Titre III par la loi du 5 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/06/2002 pub. 04/07/2002 numac 2002022382 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé fermer, et modifié par les lois du 22 août 2002 et du 24 décembre 2002, les arrêtés royaux du 2 février 2004 et du 3 mars 2004 et les lois du 9 juillet 2004, 27 décembre 2005 et 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 6, modifié par l'arrêté royal du 8 avril 2003, 10, modifié par les arrêtés royaux des 8 avril 2003 et 6 mars 2007, 14, modifié par l'arrêté royal du 6 mars 2007, et 18;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 26 mars 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mars 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 2007;

Vu l'avis n° 42.761/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 37novies, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 5 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/06/2002 pub. 04/07/2002 numac 2002022382 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé fermer, est remplacé par la disposition suivante : « Les bénéficiaires visés à l'article 37octies sont les bénéficiaires de l'intervention majorée, visés à l'article 37, §§ 1er et 19, et les titulaires visés à l'article 32, alinéa 1er, 13° et 15°, bénéficiant de l'intervention majorée, sauf si le droit à l'intervention majorée est octroyé uniquement sur la base de la situation visée à l'article 37, § 19, 5°, ou parce que l'intéressé est le bénéficiaire d'une allocation d'intégration, appartenant aux catégories 3, 4 ou 5, visées à l'article 6, § 2, 3°, 4° et 5° de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, auquel est effectivement appliqué l'abattement visé à l'article 9ter, § 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration. ».

Art. 2.A l'article 6 de l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 8 avril 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « article 6, § 3, alinéa 1er, 3°, 4° et 5° de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations de handicapés » sont remplacés par les mots « article 6, § 2, 3°, 4° et 5° de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées » 2° les mots « article 8, § 1er, alinéa 4 » sont remplacés par les mots « article 9ter, § 2 » 3° l'article est complété comme suit : « , sauf s'il bénéficie de l'intervention majorée de l'assurance sur la base de l'article 37, § 1er, alinéa 2 ou 3.»

Art. 3.A l'article 10, § 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 8 avril 2003 et 6 mars 2007, sont apportées les modifications suivantes : 1° aux points d) et e), les mots « allocations aux handicapés » sont remplacés par les mots « allocations aux personnes handicapées »;2° le point g) est remplacé comme suit : « g) il bénéficie des indemnités comme titulaire avec charge de famille sur base de la reconnaissance de la nécessité de l'aide d'une tierce personne, dans la situation visée à l'article 215bis, § 3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 »;3° le point h) est remplacé comme suit : « h) il bénéficie de l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne visée à l'article 215bis, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 susvisé, et à l'article 12 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants »;4° au point i), les mots « les journées pour lesquelles a été accordée une intervention de l'assurance dans les frais d'hémodialyse et de dialyse péritonéale à domicile ou dans les frais de dialyse dans un service d'autodialyse collective tels qu'ils sont définis à l'article 9undecies de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités » sont remplacés par les mots « les journées pour lesquelles a été accordée l'intervention de l'assurance soins de santé dans le coût de la dialyse visée dans l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.».

Art. 4.A l'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 6 mars 2007, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « Peuvent bénéficier » sont remplacés par les mots « Sans préjudice des dispositions du chapitre III, peuvent bénéficier »;2° l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 5.A l'article 18, alinéa 7, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au point a), les mots « ou à l'exonération » sont insérés entre les mots « déduction pour habitation » et le mot « applicable »;2° au point e), les mots « 171, d à g, 2°, 4°, f à h, et à l'article 515bis, alinéa 5 » sont remplacés par les mots « 171, 1°, d à h, 2°, 4° f à h et aux articles 515bis, alinéa 5, 515quater et 515octies » Art.6. Le présent arrêté produit ses effets au 1er avril 2007.

Art. 7.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE