Arrêté Royal du 03 octobre 2003
publié le 16 octobre 2003
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Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

source
service public federal personnel et organisation
numac
2003002158
pub.
16/10/2003
prom.
03/10/2003
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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3 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment l'article 27, § 2, remplacé par la loi du 3 décembre 1997 et modifié par l'arrêté royal du 14 décembre 2000, et § 3, remplacé par la loi du 3 décembre 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mars 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 mars 2003;

Vu le protocole n° 136/1 du 20 mars 2003 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu la délibération du Conseil des Ministres, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 35.578/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 juillet 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 27, § 2, de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public, remplacé par la loi du 3 décembre 1997 et modifié par l'arrêté royal du 14 décembre 2000, les mots « au 31 décembre 2003 » et les mots « 1er janvier 2004 » sont respectivement remplacés par les mots « au 31 décembre 2004 » et les mots « 1er janvier 2005. »

Art. 2.Les Ministres des Affaires sociales et de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE La Ministre de la Fonction publique, Mme M. ARENA

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