3 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant exécution de l'article 48, §§ 4 et 6, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 48, § 4, remplacé par la loi du 2 juillet 2010, et l'article 48bis, § 3, alinéa 7, inséré par la loi du 2 juillet 2010;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant exécution de l'article 48, §§ 4 et 6, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Vice-Premier Ministre et Ministre des Consommateurs, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant exécution de l'article 48, §§ 4 et 6, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, les mots « portant exécution de l'article 48, §§ 4 et 6, » sont remplacés par les mots « portant exécution de l'article 48, § 4, et de l'article 48bis, § 3, alinéa 7, ».

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « la CBFA » sont remplacés par les mots « l'Autorité des services et marchés financiers »;2° il est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le montant des jetons de présence attribués au président du conseil de surveillance de l'Autorité des services et marchés financiers est fixé au double du montant des jetons de présence attribués aux membres.».

Art. 3.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Les membres de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers perçoivent une indemnité d'un montant de 1.316 € par dossier de sanction pour lequel ils auront délibéré.

Le président de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers perçoit, à titre complémentaire, un traitement mensuel de 500 € . ».

Art. 4.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.Les montants visés aux articles 1er et 2 sont liés aux fluctuations de l'indice de santé; ils sont adaptés tous les deux mois. ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2011, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 1er novembre 2011.

Art. 6.Les ministres qui ont les Finances et la Protection des consommateurs dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, S. VANACKERE Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Consommateurs, J. VANDE LANOTTE