3 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains membres du personnel du Service public fédéral Justice au Service public fédéral Stratégie et Appui

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale, les articles 35 et 39 ;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui ;

Vu les conventions conclues le 1er juin 2017, en application de l'article 51 de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 concernant la mobilité des fonctionnaires statutaires au sein de la fonction publique administrative fédérale, entre les présidents du Service public fédéral Justice et le Service public fédéral Stratégie et Appui ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances accrédité auprès du Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, donné le 3 mai 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances accrédité auprès du Ministre de la Justice, donné le 14 mai 2108 ;

Vu l'accord du Ministre de la Défense, chargé de la Fonction Publique, donné le 22 juin 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juillet 2018;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 4 mars 2016 relative à la centralisation obligatoire par phases de l'administration du personnel et des salaires de tous les services fédéraux qui utilisent l'administration des salaires du Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint ;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 19 décembre 2013 de mettre en première instance les membres du personnel des service publics fédéraux rejoignant la Direction générale PersoPoint à disposition avant de les transférer par la suite via la mobilité d'office ;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 10 mars 2017 en matière de modalités de transfert du personnel vers le Service public fédéral stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint ;

Considérant qu'il y a lieu de transférer définitivement, vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint, les agents du Service public fédéral Justice mis temporairement à disposition du Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, et du Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les agents du Service public fédéral Justice, dont les noms sont repris dans le tableau ci-dessous, sont transférés d'office au Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint ; le premier jour du mois qui suit la publication.

Ces transferts ne constituent pas de nouvelles nominations

Naam, voornaam Nom, prénom

Graad Grade

DE ROECK, Christel (NL)

Administratief deskundige Expert administratif

DEVOS, Karolien (NL)

Administratief deskundige Expert administratif

DE WITTE, Eline (NL)

Adviseur Conseiller

LECHIEN, Christelle (FR)

Administratief assistent Assistant administratif

GROMMERSCH, Valérie (FR)

Administratief deskundige Expert administratif

RIOS, Tania (NL)

Administratief assistent Assistant administratif

VANSTEENKISTE, Sabine (NL)

Administratief deskundige Expert administratif

VOETS, Jérémie (FR)

Attache Attaché

Art. 2.Le Ministre de la Justice et le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT