Arrêté Royal du 03 septembre 2017
publié le 15 septembre 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à la modification du règlement de pension du

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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Numac : 2017201546

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


3 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à la modification du règlement de pension du régime de pension complémentaire sectoriel 329.01 (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à la modification du règlement de pension du régime de pension complémentaire sectoriel 329.01.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande Convention collective de travail du 26 septembre 2016 Modification du règlement de pension du régime de pension complémentaire sectoriel 329.01 (Convention enregistrée le 5 décembre 2016 sous le numéro 136312/CO/329.01) CHAPITRE Ier. - Objet de la convention

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 16/11/2010 numac 2010000643 source service public federal interieur Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 8, relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, et de la décision des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande.

La présente convention collective de travail a pour objet la modification du règlement de pension joint en annexe à la convention collective de travail du 1er mars 2011 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel (numéro d'enregistrement 103968/CO/329.01, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 mai 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 02/12/2013 numac 2013012163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, instaurant un régime de pension complémentaire fermer, Moniteur belge du 2 décembre 2013), modifiée par la convention collective de travail du 23 octobre 2012 modifiant le règlement de pension du régime sectoriel de pension complémentaire 329.01 (numéro d'enregistrement 113862/CO/329.01, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 25/07/2014 numac 2013012251 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, modifiant le règlement de pension du régime sectoriel de fermer, Moniteur belge du 25 juillet 2014), modifiée par la convention collective de travail du 2 avril 2014 modifiant le règlement de pension du régime de pension complémentaire sectoriel 329.01 (numéro d'enregistrement 123376/CO/329.01, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015202424 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, modifiant le règlement de pension du régime de pension comp type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015202430 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant le règlement de p fermer, Moniteur belge du 9 septembre 2015), conclues au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande. CHAPITRE II. - Champ d'application

Art. 4.La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs et tous les travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, à l'exception des : - catégories prévues à l'article 3 de la présente convention collective de travail; - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale.

Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, tant masculin que féminin.

Par "fonds social", on entend dans cette convention collective de travail et son annexe : le "Fonds social 329.01 de financement du second pilier de pension", institué comme fonds de sécurité d'existence par la convention collective de travail du 15 avril 2008 (numéro d'enregistrement 88089/CO/329.01, rendue obligatoire par l' arrêté royal du 10 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2008013591 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé « fermer, Moniteur belge du 18 février 2009) et modifiée par la convention collective de travail du 1er mars 2011 modifiant les statuts et la dénomination du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 329.01 de financement complémentaire du second pilier de pension" (numéro d'enregistrement 103969/CO/329.01, rendue obligatoire par l' arrêté royal du 12 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/09/2011 pub. 13/10/2011 numac 2011204225 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, modifiant les statuts et la dénomination du fon type arrêté royal prom. 12/09/2011 pub. 12/10/2011 numac 2011012064 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à l'instauration d'un pla type arrêté royal prom. 12/09/2011 pub. 12/10/2011 numac 2011204070 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant l'accord national 2011-2012 fermer, Moniteur belge du 13 octobre 2011).

Art. 5.La présente convention collective de travail ne s'applique pas aux : - travailleurs sous contrat intérimaire; - travailleurs sous contrat de vacances, d'étudiant ou FPI (formation professionnelle individuelle en entreprise); - apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée (apprenti classes moyennes, apprenti sous contrat d'apprentissage industriel, apprenti en formation de chef d'entreprise, apprenti sous convention d'insertion professionnelle, reconnue par les communautés ou les régions, stagiaire sous convention d'immersion professionnelle); - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 et occupées dans le cadre de l'article 78 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer, à moins qu'il soit question d'un contrat de travail; - travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale; - journalistes professionnels agréés au cours de la période prise en compte pour une pension légale complémentaire pour journalistes professionnels agréés, réglée par l'arrêté royal du 27 juillet 1971 (Moniteur belge du 20 août 1971); - coopérants des organisations non gouvernementales belges qui opèrent à l'étranger et pour qui il existe une affiliation à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer; - travailleurs non assujettis à l'ONSS, qui effectuent occasionnellement du travail socio-culturel. CHAPITRE III. - Règlement de pension

Art. 6.Le règlement de pension joint comme annexe à la convention collective de travail du 1er mars 2011 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel (numéro d'enregistrement 103968/CO/329.01, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 mai 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 02/12/2013 numac 2013012163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, instaurant un régime de pension complémentaire fermer, Moniteur belge du 2 décembre 2013), en vertu des dispositions de l'article 5 de celle-ci, modifiée par la convention collective de travail du 23 octobre 2012 modifiant le règlement de pension du régime sectoriel de pension complémentaire 329.01 (numéro d'enregistrement 113862/CO/329.01, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 25/07/2014 numac 2013012251 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, modifiant le règlement de pension du régime sectoriel de fermer, Moniteur belge du 25 juillet 2014), modifiée par la convention collective de travail du 2 avril 2014 modifiant le règlement de pension du régime de pension complémentaire sectoriel 329.01 (numéro d'enregistrement 123376/CO/329.01, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 09/09/2015 numac 2015202424 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, modifiant le règlement de pension du régime de pension comp type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 04/09/2015 numac 2015202430 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant le règlement de p fermer, Moniteur belge du 9 septembre 2015), est remplacé par le règlement de pension joint en annexe à la présente convention collective de travail. CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur, durée et dénonciation de la convention collective de travail

Art. 7.§ 1er. La présente convention collective de travail prend effet le 1er janvier 2017 et est conclue pour une durée indéterminée. § 2. La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties avant le 30 juin de chaque année civile, avec effet au 1er janvier de l'année suivante. La dénonciation s'effectue par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, qui adresse une copie de la dénonciation à chaque partie signataire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 septembre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe Annexe à la convention collective de travail du 26 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à la modification du règlement de pension du régime de pension complémentaire sectoriel 329.01 Organisme de financement de pensions "Pensioenfonds van de Vlaamse Non-Profit/social-profitsector" (Fonds de pension du secteur non marchand et à bénéficie social flamand) Square Sainctelette 13-15 à 1000 Bruxelles Règlement de pension CHAPITRE Ier. - Objet

Article 1er.§ 1er. Le présent règlement de pension est rédigé en exécution des conventions collectives de travail instituant un régime sectoriel de pension complémentaire, conclues dans les (sous-)commissions paritaires 318.02, 319.01, 327.01, 329.01 et 331. § 2. L'engagement de pension vise à constituer un capital de pension ou une rente équivalente, qui sera versé à l'affilié ou, au cas où l'affilié décéderait avant l'échéance prévue, à ses ayants droit. § 3. Le règlement de pension fixe les droits et devoirs de l'organisateur, de l'organisme de pension, des employeurs, des affiliés et de leurs ayants droit, ainsi que les conditions sous lesquelles ces droits peuvent être exercés. § 4. Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2017 et remplace le précédent règlement du 18 décembre 2013.

Les droits acquis des affiliés qui sont sortis du régime de pension de l'organisateur avant l'entrée en vigueur du présent règlement et/ou de leurs ayants droit restent déterminés par le règlement qui était en vigueur au moment de leur sortie, sauf dispositions légales contraires. CHAPITRE II. - Définitions

Art. 2.Dans ce règlement, un certain nombre de concepts sont utilisés, qui ont la signification suivante : 2.1. Organisateurs Le régime de pension sectoriel complémentaire est un régime de pension multi-organisateurs.

Les fonds de sécurité d'existence institués en exécution des conventions collectives de travail instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, conclues dans les (sous-)commissions paritaires concernées : - "Fonds social 318.02 de financement du second pilier de pension"; - "Fonds social 319.01 de financement du second pilier de pension"; - "Fonds social 327.01 de financement du second pilier de pension"; - "Fonds social 329.01 de financement du second pilier de pension"; - "Fonds social 331 de financement du second pilier de pension". 2.2. Organisation Toute organisation, subventionnée ou non par l'autorité flamande, qui occupe des travailleurs dans le cadre du champ de compétences des (sous-)commissions paritaires 318.02, 319.01, 327.01, 329.01 et 331, et à qui s'applique une des conventions collectives de travail susmentionnées instituant un régime sectoriel de pension complémentaire. 2.3. Salaire annuel Le salaire annuel brut de l'affilié, à charge de l'organisation, tel que déclaré à l'Office national de sécurité sociale. 2.4. Fonds de pension Le "Pensioenfonds van de Vlaamse Non-Profit/social-profitsector OFP" (Fonds de pension du secteur non marchand et à bénéfice social flamand) ayant son siège établi à 1000 Bruxelles, Square Sainctelette 13-15, agréé le 8 mai 2012 sous le numéro 50601. 2.5. Loi relative aux pensions complémentaires La loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 16/11/2010 numac 2010000643 source service public federal interieur Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. CHAPITRE III. - Affiliation

Art. 3.§ 1er. Tout travailleur, quelle que soit la nature du contrat de travail : - qui, au 1er janvier 2010 ou après, est lié par un contrat de travail à une organisation; - et à qui s'applique la convention collective de travail instituant un régime sectoriel de pension complémentaire au sein des (sous-)commissions paritaires, est obligatoirement affilié au régime de pension. § 2. La date d'entrée en service chez l'employeur auquel ce règlement s'applique est en même temps la date d'affiliation au présent règlement. Tout qui était en service au 1er janvier 2010 est affilié à partir de cette date. § 3. Sont toutefois exclus : - les travailleurs sous contrat de travail intérimaire; - les travailleurs sous contrat de vacances, d'étudiant ou FPI (formation professionnelle individuelle en entreprise); - les apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée (apprenti classes moyennes, apprenti sous contrat d'apprentissage industriel, apprenti en formation de chef d'entreprise, apprenti sous convention d'insertion socioprofessionnelle, reconnue par les communautés et les régions, stagiaire sous convention d'immersion professionnelle); - les collaborateurs dans le cadre du travail assisté et les personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 et occupées dans le cadre de l'article 78 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer, à moins qu'il soit question d'un contrat de travail; - les travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale; - les journalistes professionnels agréés au cours de la période prise en compte pour une pension légale complémentaire pour journalistes professionnels agréés, régie par l'arrêté royal du 27 juillet 1971 (Moniteur belge du 20 août 1971); - les coopérants d'organisations non gouvernementales belges qui opèrent à l'étranger et pour qui il existe une affiliation à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer; - les travailleurs non assujettis à l'ONSS qui effectuent du travail socio-culturel à titre occasionnel. § 4. L'affilié accepte le règlement de pension et autorise l'organisateur à transmettre au fonds de pension tous les renseignements et documents justificatifs nécessaires pour la bonne exécution du présent règlement. § 5. L'affilié remettra, sur simple demande, tous les renseignements et documents justificatifs manquants, nécessaires pour que le fonds de pension puisse remplir ses obligations envers l'affilié ou ses ayants droit. Tant que l'affilié n'a pas transmis ces renseignements ou documents justificatifs, l'organisateur et le fonds de pension ne pourront remplir leurs obligations envers l'affilié, relatives à la pension complémentaire prévue dans le présent règlement. Il ne peut, dans ce cas, être question d'une quelconque indemnisation ou intérêt de retard en raison d'un éventuel versement tardif de droits. CHAPITRE IV. - La contribution de pension

Art. 4.Montant de la contribution de pension § 1er. Les paiements lors du départ à la retraite et en cas de décès sont financés par des contributions annuelles dont le niveau est fixé par convention collective de travail. § 2. En cas d'octroi d'une indemnité de préavis à un ayant droit, la contribution de pension est octroyée pour l'ensemble de la période à laquelle correspond cette indemnité de préavis sur la base de la dernière contribution de pension en vigueur à ce moment-là.

Art. 5.Affectation de la contribution de pension § 1er. L'allocation de pension est versée, pour chaque affilié, sur un compte individuel de pension. La date de valeur, c'est-à-dire la date du calcul de l'intérêt de la contribution de pension, est fixée par voie de convention collective de travail. § 2. Le calcul de l'intérêt se fait : - jusqu'au jour précédant la pension; - ou jusqu'au premier jour du mois du décès de l'affilié.

Art. 6.Rendement § 1er. Le fonds de pension gère les réserves acquises de l'affilié, une réserve libre et un compte pour les contributions et frais futurs.

Si le versement global de l'organisateur diffère de la contribution de pension globale, la différence sera versée sur, ou retirée du compte pour les contributions de pension et frais futurs. § 2. Le rendement est égal au résultat financier provenant des placements effectués, moins les frais de gestion, les provisions pour risques et les charges et impôts éventuels sur le résultat. Les réserves acquises, les réserves libres et le compte pour contributions de pension et frais futurs recevront chacun une partie proportionnelle du rendement. § 3. Si le taux d'intérêt dépasse le taux d'intérêt qui doit rester garanti par l'organisateur en vertu de la loi relative aux pensions complémentaires, les organes compétents du fonds de pension peuvent décider, au cas où les réserves constituées sur les comptes de pension individuels seraient insuffisantes au regard des réserves acquises auxquelles l'affilié, en cas de sortie, pourrait prétendre à la fin de l'année, d'apurer tout ou partie des différences négatives. § 4. La totalité ou une partie du rendement peut, par une décision des organes compétents du fonds de pension, être affectée à une réserve libre qui servira à financer un éventuel futur déficit par rapport à la réserve acquise requise par la loi. Cette réserve libre ne peut dépasser 25 p.c. du total des réserves acquises auxquelles les affiliés pourraient prétendre en cas de sortie. § 5. Si les réserves individuelles n'atteignent pas le montant requis en vertu de l'article 24 de la loi relative aux pensions complémentaires, le compte de pension individuel reçoit annuellement, le 31 décembre, un rendement égal à une part proportionnelle du rendement obtenu par le fonds de pension cette année-là, en fonction des réserves investies. § 6. Lorsqu'à la sortie, au départ à la retraite ou à la résiliation de l'engagement de pension, il apparaît un déficit par rapport à ce qui est requis sur la base de l'article 24 de la loi relative aux pensions complémentaires, ce déficit est apuré en puisant dans la réserve libre.

Art. 7.Participation bénéficiaire Si les avoirs du fonds sont suffisants pour couvrir la somme des réserves acquises en vertu de la loi relative aux pensions complémentaires, une réserve libre de 25 p.c. de ces réserves acquises et le compte pour contributions de pension et frais futurs, le fonds de pension peut procéder à l'octroi d'une participation bénéficiaire.

Cette participation bénéficiaire prend la forme d'une augmentation des droits acquis et est ainsi définitivement acquise par les affiliés.

Une participation bénéficiaire liée au compte individuel de l'affilié est intégrée dans le calcul de l'intérêt sur la base de la procédure susmentionnée.

Art. 8.Liquidation 1er. Le fonds de pension liquidera les montants prévus dans les meilleurs délais. § 2. Si le fonds de pension ne dispose pas encore de toutes les données nécessaires au paiement du montant exact, la dernière contribution de pension connue sera appliquée proportionnellement en fonction du nombre de mois complets d'occupation au sein d'une organisation visée à l'article 2.2., et selon le dernier taux d'emploi connu. CHAPITRE V. - Pension

Art. 9.L'âge de la pension § 1er. L'âge de la pension auquel le capital constitué sur le compte de pension est exigible est fixé au premier jour du mois suivant l'âge normal de la pension légale en vigueur à la date de calcul. § 2. Le capital est toutefois exigible dès que l'affilié accède à la pension légale. § 3. Lorsqu'un affilié reste en service auprès d'une organisation au-delà de l'âge de la pension et ne bénéficie pas encore de la pension légale, la contribution de pension reste due. § 4. L'affilié obtiendra alors la liquidation de son compte de pension au moment où il prend sa pension de retraite légale. CHAPITRE VI. - Décès

Art. 10.Lorsqu'un affilié décède, le bénéficiaire a droit à la valeur constituée sur le compte individuel de pension au moment du décès. CHAPITRE VII. - Droits acquis de l'affilié aux réserves

Art. 11.§ 1er. Les réserves constituées sur les comptes individuels sont la propriété de l'affilié. § 2. Ce n'est toutefois qu'après une période ininterrompue de deux trimestres d'affiliation au présent règlement de pension que l'affilié peut faire valoir des droits relatifs à ces réserves. § 3. Un affilié qui a opté pour le transfert de ses réserves acquises à un autre organisme de pension et qui reprend du service auprès d'une organisation appartenant à un secteur auquel s'applique le présent règlement n'est pas considéré comme un nouvel affilié. § 4. Le compte de pension ne peut être mis en gage et son bénéfice ne peut être transféré. Il ne peut être accordé d'avance sur le compte. CHAPITRE VIII. - Mode de liquidation

Art. 12.§ 1er. L'affilié ou le(s) bénéficiaire(s) est/sont censé(s) opter pour la liquidation sous forme d'un capital. § 2. Le(s) bénéficiaire(s) peu(ven)t cependant demander de transformer le capital qui lui/leur revient en une rente viagère. Le choix d'une liquidation en rente viagère doit être communiqué par écrit par le bénéficiaire au fonds de pension au plus tard un mois avant la date à laquelle commence la liquidation. § 3. Au choix du bénéficiaire, il peut s'agir d'une rente viagère qui n'est payée qu'à lui ou d'une rente viagère qui, en cas de décès du bénéficiaire, est transférable à son conjoint ou partenaire cohabitant légal survivant. La rente peut être indexée. § 4. Les rentes sont versées en parts mensuelles le dernier jour de chaque mois, jusqu'au dernier jour d'échéance précédant le décès du/des bénéficiaire(s). § 5. Lorsque le montant annuel de la rente ne dépasse pas 499,99 EUR, la liquidation ne peut se faire sous forme de rente, mais uniquement sous la forme d'un capital unique. § 6. Lorsque le montant annuel de la rente se situe entre 499,99 et 800,01 EUR, elle n'est pas payée mensuellement, mais en quatre parts égales trimestrielles à la fin de chaque trimestre. § 7. Les montants susmentionnés sont indexés selon les dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public. CHAPITRE IX. - Bénéficiaires

Art. 13.Le bénéficiaire de la liquidation à l'âge de la pension Si l'affilié est en vie à l'âge de la pension, le capital vie est versé à l'affilié lui-même.

Art. 14.Le bénéficiaire de la liquidation en cas de décès § 1er. Si l'affilié décède avant l'âge de la pension, la liquidation prévue en cas de décès est versée au(x) bénéficiaire(s) sur la base de l'ordre de priorité suivant : - le conjoint de l'affilié, pour autant qu'il ne soit ni séparé de corps ou de fait, ni en instance de séparation ou de divorce. Les conjoints sont présumés séparés de fait lorsqu'il ressort des registres de la population qu'ils ont un domicile différent; - à défaut, le cohabitant légal de l'affilié au sens des articles 1475 à 1479 du Code Civil, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un parent de l'affilié; - à défaut, les enfants de l'affilié; - à défaut, la(les) personne(s) désignée(s) par l'affilié par lettre recommandée adressée au fonds de pension, la lettre recommandée envoyée en dernier lieu étant valable en droit; - à défaut, les parents de l'affilié. En cas de décès de l'un d'eux, le capital revient au survivant; - à défaut, le fonds de pension. § 2. S'il y a plusieurs bénéficiaires, le capital prévu est réparti, en cas de décès, entre eux à parts égales, à moins que le document de désignation du bénéficiaire ne détermine la taille des parts. § 3. Au cas où l'affilié et le bénéficiaire décéderaient sans que l'ordre de décès ne puisse être déterminé, le capital prévu en cas de décès est versé à la personne suivante dans l'ordre des bénéficiaires. § 4. Au cas où aucun bénéficiaire ne se présenterait dans une période de 5 ans après le décès, la liquidation prévue au décès est effectuée au bénéfice du fonds de pension. CHAPITRE X. - Conséquences du non-paiement des contributions de pension

Art. 15.§ 1er. L'organisateur transmettra les contributions de pension dues au fonds de pension. § 2. L'organisateur peut charger l'ONSS de la perception des contributions de pension. § 3. Lorsque la contribution de pension n'est plus payée, les comptes de pension sont libérés de prime. Le fonds de pension mettra chaque affilié au courant par une lettre envoyée à son adresse privée, dans les 2 mois suivant la date à laquelle il a eu connaissance de la cessation des paiements. CHAPITRE XI. - Information

Art. 16.Règlement de pension Le texte du règlement de pension est disponible sur le site Internet du fonds de pension.

Art. 17.Fiche de pension Le fonds de pension informe chaque année chaque affilié par une fiche de pension contenant les données suivantes : - le montant des contributions de pension; - la réserve acquise; - les prestations acquises ainsi que la date à laquelle celles-ci sont exigibles; - le montant des réserves acquises de l'année précédente; - la rente correspondant au capital de pension; - la méthode du mode de calcul de la garantie de rendement.

La fiche de pension est disponible dans l'e-box de l'affilié sur le site Internet www.mybenefit.be.

Art. 18.Rapport de gestion Chaque année, le fonds de pension mettra à la disposition des affiliés un rapport relatif à la gestion de l'engagement de pension. Il contiendra notamment les données suivantes : - le mode de financement de l'engagement de pension et les modifications structurelles de ce financement; - la stratégie de placements à long et à court terme et la mesure dans laquelle il y est tenu compte des aspects sociaux, éthiques et écologiques; - le rendement des placements et la structure des frais; - la répartition du bénéfice.

Ce rapport est transmis à l'affilié sur demande écrite. CHAPITRE XII L'affilié quitte l'organisation avant l'âge de la pension

Art. 19.§ 1er. Lorsqu'il est mis fin au contrat de travail de l'affilié et qu'il reprend le travail dans les trois mois auprès d'une organisation à laquelle s'applique le présent règlement de pension, l'affilié reste participant au régime sectoriel de pension pour autant qu'il satisfasse aux conditions d'affiliation. § 2. L'organisateur, agissant pour la (sous-)commission paritaire de l'organisation concernée, se charge alors des obligations découlant du présent règlement de pension. Les possibilités qui sont énumérées au § 3 ne s'appliquent donc pas.

A cet effet, les organisateurs de ce régime de pension complémentaire sectoriel concluent une convention de sortie dans le sens de la loi relative aux pensions complémentaires. Cette convention est jointe en addendum au présent règlement. § 3. Lorsqu'il est mis fin au contrat de travail de l'affilié pour une raison autre que le décès ou la pension, et qu'il ne reprend pas le travail auprès d'une organisation à laquelle s'applique le présent règlement de pension, l'affilié a le choix parmi les possibilités suivantes, pour autant qu'il puisse prétendre à des droits sur les réserves : - soit laisser les réserves acquises sans modification de l'engagement de pension auprès du fonds de pension et recevoir un capital ou une rente à l'âge de la pension ou au décès; - soit transférer les réserves acquises à l'organisme de pension du nouvel employeur avec lequel il a conclu un contrat de travail, s'il est affilié à l'engagement de pension du nouvel employeur; - soit transférer les réserves acquises à un autre organisme de pension qui répartit la totalité de ses bénéfices au prorata des réserves entre les affiliés et qui limite les frais suite aux règles prévues à l'article 22 de la loi du 12 juillet 1957Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1957 pub. 20/10/2009 numac 2009000692 source service public federal interieur Loi relative à la pension de retraite et de survie des employés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension de retraite et de survie des employés. § 4. Au cas où l'affilié ne ferait pas de choix explicite dans les trente jours, il est censé avoir opté pour le maintien de ses réserves auprès du fonds de pension sans modification de l'engagement de pension. CHAPITRE XIII. - Dispositions fiscales

Art. 20.Quelle est la législation fiscale applicable? Lorsque l'affilié et le bénéficiaire ont leur domicile et/ou lieu de travail en Belgique, et que l'organisation est établie en Belgique, la législation fiscale belge s'applique tant aux contributions de pension qu'aux prestations. Si ce n'est pas le cas, des charges fiscales et/ou sociales pourraient être dues sur la base d'une législation étrangère, en exécution des traités internationaux en vigueur à cet égard.

Art. 21.Statut fiscal de la contribution de pension § 1er. Sur la base de la législation fiscale belge en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent règlement de pension, les contributions patronales constituent en principe des frais professionnels déductibles dans le cadre de l'impôt des sociétés et ne donnent pas lieu à un prélèvement supplémentaire dans le cadre des impôts des personnes morales, ni à un avantage imposable de fait pour l'affilié. § 2. Le montant exprimé en rente annuelle : - des prestations prévues suite au départ à la retraite en exécution du présent règlement de pension; - de la pension légale; - de toutes les autres allocations de retraite auxquelles l'affilié a droit, ne peut toutefois dépasser 80 p.c. de la dernière rémunération brute, compte tenu de la durée normale d'une activité professionnelle et d'une transmissibilité de la rente au bénéfice du conjoint survivant de 80 p.c. et d'une indexation de la rente. § 3. Si une organisation prévoit pour un affilié d'autres avantages de pension complémentaires que ceux décrits dans le présent règlement de pension, un éventuel dépassement de la limite fiscalement autorisée sera imputé sur le financement de ces autres avantages de pension. CHAPITRE XIV. - Obligations de l'organisateur

Art. 22.§ 1er. L'organisateur transmettra à temps toutes les données nécessaires à l'exécution du présent règlement de pension au fonds de pension. Les obligations du fonds de pension sont fondées sur la base de la prompte transmission des données. § 2. L'organisateur transmettra au fonds de pension toutes les questions des affiliés au sujet du règlement de pension en général ou des comptes individuels. CHAPITRE XV. - Application de la loi relative à la protection de la vie privée

Art. 23.§ 1er. L'organisateur fournit au fonds de pension un certain nombre de données personnelles permettant de gérer le régime sectoriel de pension. Le fonds de pension traite ces données confidentiellement.

Elles ne peuvent être utilisées que pour la gestion du régime sectoriel de pension, à l'exclusion de tout autre but, commercial ou non. § 2. Toute personne dont les données personnelles sont conservées a le droit d'en obtenir la consultation et la correction. Elle adressera dans ce cas au fonds de pension une demande écrite, accompagnée d'une copie de sa carte d'identité. CHAPITRE XVI. - Modification du présent règlement

Art. 24.Le présent règlement de pension peut être modifié ou résilié par une convention collective de travail conclue dans les (sous-)commissions paritaires compétentes. CHAPITRE XVII. - Litiges et droit applicable

Art. 25.Le droit belge est applicable au présent règlement de pension. Les éventuels litiges entre les parties y afférents relèvent de la compétence des tribunaux belges.

Addendum au règlement de pension : convention de sortie 1. Les fonds de sécurité d'existence, institués en exécution des conventions collectives de travail instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, conclues dans les (sous-)commissions paritaires concernées : - "Fonds social 318.02 de financement du second pilier de pension"; - "Fonds social 319.01 de financement du second pilier de pension"; - "Fonds social 327.01 de financement du second pilier de pension"; - "Fonds social 329.01 de financement du second pilier de pension"; - "Fonds social 331 de financement du second pilier de pension", qui agissent en tant qu'organisateurs du régime de pension complémentaire sectoriel géré au sein de l'organisme de financement de pensions "Pensioenfonds van de Vlaamse non-profit/social-profitsector", concluent une convention de sortie au sens de la loi relative aux pensions complémentaires. 2. La présente convention de sortie entre en vigueur au 1er janvier 2017.3. De par la conclusion de la présente convention de sortie, la cessation du contrat de travail d'un affilié à une organisation ressortissant à une (sous-)commission paritaire à laquelle ce régime de pension complémentaire sectoriel est applicable, suivie par la conclusion d'un nouveau contrat de travail auprès d'une organisation ressortissant à une autre (sous-)commission paritaire à laquelle ce régime de pension complémentaire sectoriel est applicable, ne constitue pas une sortie du régime de pension complémentaire sectoriel.4. Tous les droits et obligations découlant du règlement de pension sectoriel qui, en date de la cessation du contrat de travail d'un affilié à une organisation ressortissant à une (sous-)commis-sion paritaire à laquelle ce régime de pension complémentaire sectoriel est applicable, peuvent être exercés à l'égard de l'organisateur qui agit pour la (sous-)commission paritaire concernée, sont repris par l'organisateur qui agit pour la (sous-)commission paritaire à laquelle le nouvel employeur ressortit.La reprise des droits et obligations d'organisateur de l'organisation concernée s'effectue à la date à laquelle l'affilié entre en service auprès du nouvel employeur. 5. L'affilié peut faire valoir, à l'égard de l'organisateur qu'il rejoint, tous les droits qu'il pouvait faire valoir à l'égard de l'organisateur qu'il quitte.L'organisateur que l'affilié quitte reste cependant solidairement responsable à l'égard de l'affilié en cas de défaut de l'organisateur que l'affilié rejoint. 6. Si l'organisateur quitté est contacté par l'affilié en raison du non-respect des obligations par l'organisateur repreneur, l'organisateur quitté peut ensuite se retourner vers l'organisateur repreneur et exiger le remboursement des paiements que l'organisateur quitté a dû effectuer, afin de satisfaire aux droits de l'affilié.7. Dès qu'un affilié rentre en service d'une organisation qui ressortit à une autre (sous-)commis-sion paritaire à laquelle ce régime de pension complémentaire sectoriel est applicable, la présente convention de sortie est appliquée.Chaque organisateur précédent reste responsable pour sa partie des droits et obligations. 8. L'affilié sera informé par le fonds de pension de la reprise des obligations et de ses conséquences.9. La présente convention de sortie peut être modifiée ou arrêtée par une convention collective de travail conclue au sein de la (sous-)commission paritaire compétente. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 septembre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2017-09-

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