4 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant la détermination du cadre ad hoc des délégués affectés au secrétariat fédéral, aux communautés philosophiques non confessionnelles reconnues et aux services d'assistance morale reconnus

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 181, § 2, de la Constitution;

Vu la loi du 21 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002009711 source service public federal justice Loi relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues fermer relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues, notamment l'article 70;

Vu les propositions formulées par le Conseil central laïque;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 février 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre ad hoc est établi comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l' exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN