Arrêté Royal du 04 décembre 2016
publié le 15 décembre 2016
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 2016 visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du "Retour volontaire assisté " - partie 3

source
service public federal interieur
numac
2016000797
pub.
15/12/2016
prom.
04/12/2016
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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Numac : 2016000797

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


4 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 2016 visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du "Retour volontaire assisté " - partie 3


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, les articles 54 à 61 ;

Vu la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/09/2016 numac 2016003318 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/11/2016 numac 2016000688 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande fermer contenant le budget général des dépenses pour 2016;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 août 2016;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration chargé de la Simplification administrative, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1 de l'arrêté royal du 09 juin 2016 visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du "Retour volontaire assisté" est remplacé comme suit : "

Article 1.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour 2016 en plus des subsides octroyés dans l'arrêté royal Retour Volontaire du 19 mai 2016 la subvention suivante au partenaire suivant pour l'exécution de la coordination du « Retour volontaire assisté ».

Naam project

Bedrag subsidie

Begunstigde

Nom projet

Montant subside

Bénéficiaire

Return and Emigration of Asylum Seekers ex-Belgium (REAB)

€ 6.205.102

IOM

Return and Emigration of Asylum Seekers ex-Belgium (REAB)

€ 6.205.102

IOM

Uitvoeringsovereenkomst van het Kader Akkoord

€ 37.184

IOM

Convention de l'exécution de l'Accord Cadre

€ 37.184

IOM

Vrijwillige begeleide terugkeer met het oog op duurzame reïntegratie

€ 533.856

Caritas Intl.

Retour volontaire assisté en vue d'assurer une intégration durable.

€ 533.856

Caritas Intl.

Individuele reïntegratietrajecten

€ 2.116.342

IOM & Caritas Intl.

Accompagnements individuels d'intégration

€ 2.116.342

IOM & Caritas Intl.


Art. 2.Les dépenses sont imputées au budget 2016 de l'Agence Fédérale pour l'accueil des demandeurs d'Asile à l'article budgétaire 533.04 "Retour Volontaire".

Art. 3.Une convention conclue entre l'Agence Fédérale pour l'accueil des demandeurs d'Asile et le bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation de la subvention sont justifiées.

Art. 4.Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 4 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, T. FRANCKEN


debut


Publié le : 2016-12-

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