Arrêté Royal du 04 décembre 2016
publié le 10 mars 2017
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Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du projet « Réinstallation des réfugiés »

source
service public federal interieur
numac
2017010474
pub.
10/03/2017
prom.
04/12/2016
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2017010474

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


4 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du projet « Réinstallation des réfugiés »


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, les articles 54 à 61;

Vu la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/09/2016 numac 2016003318 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/11/2016 numac 2016000688 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande fermer contenant le budget général des dépenses pour 2016;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30/03/2016;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification Administrative, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour la période du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2016 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du projet « Réintégration des réfugiés ».

Bénéficiaire

Montant subside

Begunstigde

Bedrag subsidie

Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides

102.909,01 EUR

Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen

102.909,01 EUR


Art. 2.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour 2016 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du projet « Réintégration des réfugiés ».

Bénéficiaire

Montant subside

Begunstigde

Bedrag subsidie

OIM

660.000,00 EUR

OIM

660.000,00 EUR


Art. 3.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile finance dans le cadre du projet "Réinstallation des réfugiés" l'asbl Caritas, l'asbl Convivium et les CPAS pour 2016 comme suit : Pour l'asbl Caritas : - Si la réinstallation n'est pas exécutée en collaboration avec un CPAS qui participe au projet l'intervention financière pour l'asbl Caritas est égal à un montant forfaitaire de 3.100 EUR par personne réinstallée en Belgique; - Si la réinstallation est exécutée en collaboration avec un CPAS qui participe au projet l'intervention financière pour l'asbl Caritas égal à un montant forfaitaire de 1.600 EUR par personne réinstallée en Belgique. - Si la réinstallation est exécutée en collaboration avec un CPAS qui participe au projet et si Caritas prend en charge le relogement et l'installation dans une autre ville ou commune que le CPAS après le délai de 12 mois, un montant forfaitaire supplémentaire de 500 EUR est accordé.

Pour l'asbl Convivium : - Si la réinstallation n'est pas exécutée en collaboration avec un CPAS qui participe au projet l'intervention financière pour l'asbl Convivium est égal à un montant forfaitaire de 3.100 EUR par personne réinstallée en Belgique; - Si la réinstallation est exécutée en collaboration avec un CPAS qui participe au projet l'intervention financière pour l'asbl Convivium égal à un montant forfaitaire de 1.600 EUR par personne réinstallée en Belgique. - Si la réinstallation est exécutée en collaboration avec un CPAS qui participe au projet et si Convivium prend en charge le relogement et l'installation dans une autre ville ou commune que le CPAS après le délai de 12 mois, un montant forfaitaire supplémentaire de 500 EUR est accordé.

Pour les CPAS : - Si le CPAS participe à l'exécution du projet en collaboration avec l'asbl Caritas ou Convivium, l'intervention financière pour le CPAS est égal à un montant forfaitaire de 2.500 EUR par personne réinstallée en Belgique. - Un forfait supplémentaire de 500 EUR par personne réinstallée est accordé si la personne réinstallée s'installe dans la ville ou la commune du CPAS à l'issue de la période de 12 mois.

Art. 4.Les dépenses sont imputables au budget 2016 de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile à l'article budgétaire 590-02 « Remboursement EUR pour partenaires ».

Art. 5.Une convention conclue entre l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile et le bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation de la subvention sont justifiés.

Art. 6.Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification Administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration chargé de la Simplification administrative, T. FRANCKEN


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Publié le : 2017-03-

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