Arrêté Royal du 04 février 2011
publié le 09 février 2011
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

source
service public federal personnel et organisation
numac
2011002009
pub.
09/02/2011
prom.
04/02/2011
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4 FEVRIER 2011. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment l'article 27, § 2 et § 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 octobre 2010;

Vu l'accord de Notre Sécretaire d'Etat au Budget, donné le 5 novembre 2010;

Vu le protocole n° 171/1 du 23 décembre 2010 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que la prolongation des régimes de la semaine volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps doit déjà entrer en vigueur au 1er janvier 2011 et que de nombreuses demandes pour ces deux régimes ne peuvent pas être traitées pour le moment;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 27, § 2, de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public, remplacé par la loi du 3 décembre 1997 et modifié par les arrêtés royaux des 14 décembre 2000, 3 octobre 2003, 1er février 2005, 22 février 2006, 14 février 2008 et 19 décembre 2008, les mots « au 31 décembre 2010 » et les mots « 1er janvier 2011 » sont respectivement remplacés par les mots « au 31 décembre 2011 » et les mots « 1er janvier 2012 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 février 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE

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