Arrêté Royal du 04 février 2018
publié le 13 février 2018

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale

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service public federal securite sociale
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2018200821
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13/02/2018
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Numac : 2018200821

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


4 FEVRIER 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service fédéral Sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2017;

Vu l'avis du Conseil Supérieur des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre, donné le 11 juillet 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2017;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique donné le 18 juillet 2017;

Vu le protocole n° 733 du 13 septembre 2017 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis 62.210/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 novembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale, le 2°, remplacé par l'arrêté royal du 18 juin 2001 et modifié par l'arrêté royal du 21 janvier 2005, est remplacé par la disposition suivante, rédigée comme suit : " 2° le soutien et la coordination de la politique en matière de victimes de guerre et de victimes d'actes de terrorisme lorsque le cadre des pensions, allocations et rentes n'est pas le seul concerné. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 février 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK


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Publié le : 2018-02-

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