Arrêté Royal du 04 janvier 2016
publié le 21 janvier 2016
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal accordant une dotation pour 2015 à la Région de Bruxelles-Capitale à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles,

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service public federal interieur
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2016000023
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21/01/2016
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04/01/2016
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Numac : 2016000023

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


4 JANVIER 2016. - Arrêté royal accordant une dotation pour 2015 à la Région de Bruxelles-Capitale à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles »


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 64ter, inséré par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012204202 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal budget et controle de la gestion Loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012204229 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal finances Loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises fermer;

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, les articles 2 et 4, modifiés par les lois des 24 décembre 2002 et 19 juillet 2012;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2015;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 14 décembre 2015;

Vu le protocole du 9 avril 2012 visant le renforcement de la sécurité dans les transports en commun à Bruxelles;

Considérant l'avis du Comité de coopération visé par l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, donné le 28 octobre 2015;

Considérant la décision du 28 octobre 2015 des membres régionaux de ce comité de coopération;

Considérant que le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles doivent être promus;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de € 22.500.000 est attribuée pour 2015 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir : - les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, à répartir entre les zones de police selon leur contribution à la sécurité des sommets européens; - les dépenses liées aux plans de prévention; - les dépenses liées à la sécurisation de la STIB; - les dépenses liées au financement de l'Ecole régionale de Police.

Art. 2.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de € 15.000.000 est octroyée pour 2015 à la Région de Bruxelles-Capitale au bénéfice des zones de police afin de couvrir les dépenses liées au financement des inspecteurs destinés aux zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale afin de renforcer la sécurité dans les transports en commun.

Art. 3.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de € 17.300.000 est octroyée pour 2015 à la Région de Bruxelles-Capitale au bénéfice des zones de police, afin de : - soutenir le système Astrid; - favoriser l'accession au cadre de base des agents de police; - encourager le recrutement et de maintenir le personnel en place; - couvrir les heures prestées dans le cadre des sommets européens par les membres du cadre opérationnel des corps de police; - couvrir des investissements en matière d'infrastructures et en matériel de sécurité; - couvrir le sweeping; - favoriser l'apprentissage des par leur personnel; - favoriser le développement d'un libre accès aux images caméras en Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge de l'allocation de base 13 56 70 453501.

Art. 5.La Région de Bruxelles-Capitale soumet aux membres du comité de coopération, préalablement à la décision d'affectation relative à l'exercice 2016 et pour la fin avril 2016, un rapport détaillé indiquant : - les crédits consommés; - les différentes activités financées et leur effectivité; - le bilan des mesures visées par les articles 1 à 3.

Art. 6.L'intervention financière visée par le présent arrêté est versée par tranche.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 8.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 janvier 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON


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Publié le : 2016-01-

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