4 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 21 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001009458 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral fermer modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001009458 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral fermer modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral, notamment l'article 68;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer concernant l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi a prévu la création d'un parquet fédéral composé d'un procureur fédéral et de magistrats fédéraux;

Considérant que la mise en application sur le terrain n'est pas possible tant qu' un certain nombre d'éléments concernant les compétences, le statut des magistrats et les cadres n'ont pas été réglés;

Considérant que la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, attribue différentes tâches au procureur fédéral et aux magistrats fédéraux;

Considérant que la loi précitée est entrée en vigueur le 1er janvier 2001 sans que le procureur fédéral et les magistrats fédéraux soient désignés;

Considérant que pour cette raison il a été prévu, par une disposition transitoire de la loi du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2000 pub. 29/12/2000 numac 2000010112 source ministere de la justice Loi insérant un article 257bis dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer insérant un article 257bis dans la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, que dans l'attente de la désignation du procureur fédéral et des magistrats fédéraux, leurs tâches sont exercées par des magistrats désignés à cet effet par un arrêté ministériel délibéré en Conseil des Ministres;

Considérant que l'on s'efforce de limiter l'effet de cette disposition transitoire dans le temps;

Considérant qu'il s'indique dans cette optique que les procédures en vue de pourvoir aux places vacantes de procureur fédéral et de magistrat fédéral puissent être entamées le plus rapidement possible;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les dispositions de la loi du 21 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001009458 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral fermer modifiant diverses dispositions concernant le parquet fédéral entrent en vigueur le 21 mai 2002 à l'exception des articles 1er, 2, 13, 17, 20 à 24, 26 à 35, 40, 41, 42, 44, 61, 63 à 68 qui entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN