4 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la conversion d'une partie du repos postnatal en congé de paternité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 114, remplacé par la loi du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021090 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 09/07/2004 pub. 16/09/2004 numac 2004015162 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi à l'adhésion de la Belgique : à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et Règlement fait à Washington le 2 décembre 1946; au Protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington le 2 décembre 1946 fermer et modifié par la loi du 27 décembre 2004, et l'article 128, § 1er, 2°;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 221, § 1er, 222, § 1er, 223, remplacé par l'arrêté royal du 12 mars 2003, et 290, A, 2, alinéa 1er, 2°;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 19 mai 2004;

Vu l'avis 38.146/1 du Conseil d'Etat donné le 24 février 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 221, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacé comme suit : «

Art. 221.§ 1er. En cas de décès de la mère, le père de l'enfant peut, conformément à l'article 114, alinéa 5, de la loi coordonnée, bénéficier d'un congé de paternité, dont la durée ne peut excéder la partie du repos postnatal visé à l'article 114, alinéas 2, 3, et 4, de la loi coordonnée, non épuisée par la mère au moment de son décès. »

Art. 2.Dans l'article 222, § 1er, du même arrêté, les mots « l'article 114, alinéa 4 » sont remplacés par les mots « l'article 114, alinéa 5 ».

Art. 3.Dans l'article 223, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 12 mars 2003, les mots « l'article 114, alinéa 4 » sont remplacés par les mots « l'article 114, alinéa 5 ».

Art. 4.Dans l'article 290, A, 2, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, les mots « l'article 114, alinéa 4 » sont remplacés par les mots « l'article 114, alinéa 5 ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2004.

Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE