4 MARS 1998. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1981 portant réglementation du commerce des plants de pommes de terre

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 1981 portant réglementation du commerce des plants de pommes de terre, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1990;

Vu la directive 66/403/CEE du 14 juin 1966, du Conseil de la Communauté économique européenne, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, modifiée notamment par la directive du Conseil 96/72/CE du 18 novembre 1996;

Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, d'une part, la nécessité de prendre sans délai des mesures découle de l'obligation de se conformer à la directive du Conseil 96/72/CE du 18 novembre 1996 et que, d'autre part, les opérateurs doivent pouvoir prendre de suite les mesures appropriées;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 16 juillet 1981 portant réglementation du commerce des plants de pommes de terre, l'abréviation "CEE" est remplacée par l'abréviation "CE" à l'annexe III, section A, point 1.

Art. 2.Les stocks restants d'étiquettes portant l'abréviation "CEE" peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2001.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 1998.

ALBERT