Arrêté Royal du 04 mars 2013
publié le 08 mars 2013
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92

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service public federal finances
numac
2013003063
pub.
08/03/2013
prom.
04/03/2013
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4 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 : - l'article 245, alinéa 2, modifié par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002; - l'article 271, modifié par la loi du 6 juillet 1994, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 22/12/2008 pub. 14/01/2009 numac 2009009010 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux fermer; - l'article 275, §§ 1er et 2; - l'article 469, modifié par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer et par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;

Vu l'AR/CIR 92 : - l'article 80, inséré par l' arrêté royal du 4 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer0; - l'article 87, modifié par les arrêtés royaux des 27 août 1993, 22 octobre 1993, 10 janvier 1997, 20 mai 1997, 5 décembre 1997, 24 juin 1999, 15 décembre 2003, 23 janvier 2004 et 14 avril 2009; - l'article 88; - l'article 93, remplacé par l' arrêté royal du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007201949 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 77quater du 30 mars 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention c type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007003187 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités du tirage spécial du Lotto, appelé « Super Lotto », et du tirage spécial du Joker, appelé « Super Joker », organisés le vendredi 13 juillet 2007 fermer et modifié par l' arrêté royal du 7 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/2007 pub. 22/01/2008 numac 2007001076 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme du 24 décembre 2002 fermer; - l'annexe III, remplacée par l' arrêté royal du 11 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/12/2012 pub. 14/12/2012 numac 2012003367 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant : - que la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 20/12/2012 numac 2012003381 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières type loi prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012022458 source service public federal securite sociale Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public fermer a introduit une nouvelle catégorie de revenus professionnels imposables; - que la même loi a désigné en même temps les redevables du précompte professionnel; - qu'en ce qui concerne les nouveaux revenus professionnels, le taux applicable du précompte professionnel doit être déterminé; - que le présent arrêté doit être applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er mars 2013; - qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte professionnel dans les plus brefs délais; - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 87, 5°, de l'AR/CIR 92, modifié par l' arrêté royal du 27 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer3, est complété parce qui suit : « f) revenus visés à l'article 228, § 3, du même Code;".

Art. 2.A l'annexe III à l'AR/CIR 92, remplacée par l' arrêté royal du 11 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/12/2012 pub. 14/12/2012 numac 2012003367 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'intitulé du chapitre V, section 5, des règles d'application de l'annexe III à l'AR/CIR 92, les mots "a à c, et e" sont remplacés par les mots "a à c, e et f"; b) dans le texte du numéro 5.24 des mêmes règles d'application, les mots "a à c, et e" sont remplacés par les mots "a à c, e et f"; c) le même numéro 5.24 est complété par un e rédigé comme suit : « e) 33 p.c. (16,5 p.c. après déduction d'un montant forfaitaire de frais égal à 50 p.c.) du montant brut des revenus visés à l'article 87, 5°, f. Le montant de ce précompte est toutefois limité au montant maximum de la retenue à la source prévue par une convention préventive de la double imposition applicable. ».

Art. 3.Le présent arrêté est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er mars 2013.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, S. VANACKERE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi du 6 juillet 1994, Moniteur belge du 16 juillet 1994.

Loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer, Moniteur belge du 27 mars 1999.

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, Moniteur belge du 31 décembre 2002 (1re édition).

Loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 22/12/2008 pub. 14/01/2009 numac 2009009010 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux fermer, Moniteur belge du 29 décembre 2008 (4e édition).

Arrêté royal du 20 décembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996 (4e édition).

Arrêté royal du 27 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer3 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 22 octobre 1993, Moniteur belge du 29 octobre 1993.

Arrêté royal du 10 janvier 1997, Moniteur belge du 11 février 1997.

Arrêté royal du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer2, Moniteur belge du 10 juin 1997.

Arrêté royal du 5 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997010070 source ministere de la justice Arrêté royal fixant la procédure de présentation des candidats, visée à l'article 27, alinéa 5, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites fermer, Moniteur belge du 31 décembre 1997.

Arrêté royal du 24 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer1, Moniteur belge du 14 août 1999.

Arrêté royal du 4 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer0, Moniteur belge du 17 décembre 2003 (1re édition).

Arrêté royal du 15 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/12/2003 pub. 23/12/2003 numac 2003003558 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 23 décembre 2003 (2e édition).

Arrêté royal du 23 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/01/2004 pub. 04/02/2004 numac 2004003034 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 4 février 2004 (2e édition).

Arrêté royal du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007201949 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 77quater du 30 mars 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention c type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007003187 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités du tirage spécial du Lotto, appelé « Super Lotto », et du tirage spécial du Joker, appelé « Super Joker », organisés le vendredi 13 juillet 2007 fermer, Moniteur belge du 14 juin 2007 (2e édition).

Arrêté royal du 7 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/2007 pub. 22/01/2008 numac 2007001076 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme du 24 décembre 2002 fermer, Moniteur belge du 17 décembre 2007.

Arrêté royal du 14 avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 20 avril 2009 (4e édition).

Arrêté royal du 11 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/12/2012 pub. 14/12/2012 numac 2012003367 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 14 décembre 2012 (1re édition).

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

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