Arrêté Royal du 04 novembre 2018
publié le 28 novembre 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la convention collective de travail du 2 juillet 2012 relative à l'octroi d'une p

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2018014154
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Numac : 2018014154

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


4 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la convention collective de travail du 2 juillet 2012 relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel du secteur socio-culturel dépendant de la Communauté française (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la convention collective de travail du 2 juillet 2012 relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel du secteur socio-culturel dépendant de la Communauté française.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur socio-culturel Convention collective de travail du 26 juin 2018 Modification de la convention collective de travail du 2 juillet 2012 relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel du secteur socio-culturel dépendant de la Communauté française (Convention enregistrée le 23 juillet 2018 sous le numéro 146844/CO/329)

Article 1er.§ 1er. La présente convention s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne et relevant d'un des dispositifs d'agrément et/ou de subventionnement suivants et à leurs travailleurs : 1. Les ateliers de production et d'accueil, réglementés par le chapitre 1er du titre VI du décret du 10 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/11/2011 pub. 09/12/2011 numac 2011029587 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle fermer relatif au soutien au cinéma et à la création audio-visuelle, à l'exception des ateliers d'écoles visés à l'article 62, 3°, et le chapitre II du titre IX du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels pour ce qui concerne l'atelier de création sonore et radiophonique;2. La lecture publique, réglementée par le décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 05/11/2009 numac 2009029690 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques type décret prom. 30/04/2009 pub. 12/11/2009 numac 2009029715 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des Fédérations représentatives de Centres d'expression et de créativité et des centres d'expression et de créativité fermer relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;3. Les centres culturels, réglementés par le décret du 21 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/11/2013 pub. 29/01/2014 numac 2014029030 source ministere de la communaute francaise Décret relatif aux Centres culturels fermer relatif aux centres culturels;4. Les centres de jeunes, agréés et subventionnés en vertu du décret du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/07/2000 pub. 26/08/2000 numac 2000029296 source ministere de la communaute francaise Décret déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs fédérations fermer déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs fédérations;5. L'éducation permanente, réglementée par le décret du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2003 pub. 26/08/2003 numac 2003029435 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente fermer relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente ainsi que les associations reconnues en vertu des arrêtés royaux de 1921 et 1971;6. Les fédérations sportives, réglementées par le décret du 8 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/12/2006 pub. 20/02/2007 numac 2007029009 source ministere de la communaute francaise Décret visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française fermer visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française et le décret du 30 mars 2007 organisant la reconnaissance et le subventionnement d'une association de fédérations sportives francophones;7. La Médiathèque de la Communauté française agréée par l'arrêté royal du 7 avril 1971 fixant les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux organismes régionaux et locaux assurant le prêt de moyens audio-visuels au service de l'éducation permanente, devenue "Point Culture" par modification de ses statuts du 5 juillet 2013;8. Les organisations de jeunesse agréées dans le cadre du décret du 26 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 26/03/2009 pub. 10/06/2009 numac 2009029312 source ministere de la communaute francaise Décret fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse fermer fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse;9. Les télévisions locales et la Fédération des télévisions locales, réglementées par le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audio-visuels;10. Le secteur des centres d'expression et de créativité, réglementé par le décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 05/11/2009 numac 2009029690 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques type décret prom. 30/04/2009 pub. 12/11/2009 numac 2009029715 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des Fédérations représentatives de Centres d'expression et de créativité et des centres d'expression et de créativité fermer relatif à l'encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des fédérations représentatives de centres d'expression et de créativité et des centres d'expression et de créativité et singulièrement les opérateurs visés à l'article 3, 5°, 6°, 7° et à l'article 4, § 2 du décret susmentionné;11. Les coordinations d'écoles de devoirs réglementées par le décret relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs du 28 avril 2004; 12. Les employeurs ressortissant à la Souscommission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne (329.02) subventionnés par l'ONE pour la mise en oeuvre de projet(s) d'accueil sur la base de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire. § 2. Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les employés, masculins et féminins.

En dérogation à ce qui précède, pour les institutions visées au § 1er, 12. du présent article, sont visés les seuls travailleurs affectés pour tout ou partie de leur temps de travail au projet subventionné par l'ONE sur la base de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire.

Art. 2.Il est ajouté à l'article 1er de la convention collective de travail du 2 juillet 2012, après le point 9, le texte suivant : "10. Le secteur des centres d'expression et de créativité, réglementé par le décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 05/11/2009 numac 2009029690 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques type décret prom. 30/04/2009 pub. 12/11/2009 numac 2009029715 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des Fédérations représentatives de Centres d'expression et de créativité et des centres d'expression et de créativité fermer relatif à l'encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des fédérations représentatives de centres d'expression et de créativité et des centres d'expression et de créativité et singulièrement les opérateurs visés à l'article 3, 5°, 6°, 7° et à l'article 4, § 2 du décret susmentionné; 11. Les coordinations d'écoles de devoirs réglementées par le décret relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs du 28 avril 2004; 12. Les employeurs ressortissant à la Souscommission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne (329.02) subventionnés par l'ONE pour la mise en oeuvre de projet(s) d'accueil sur la base de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire.".

Art. 3.Pour les employeurs et travailleurs repris à l'article 2 de la présente convention, en dérogation à l'article 5 de la convention collective de travail du 2 juillet 2012, en 2018 : § 1er. Le formulaire, complété par l'employeur, sera remis aux travailleurs au plus tard le 30 septembre, pour l'année 2017. § 2. Les travailleurs syndiqués doivent retourner ce formulaire complété à leur organisation syndicale avant le 30 octobre.

Art. 4.Le § 4 de l'article 5 de la convention collective de travail du 2 juillet 2012 est remplacé par : "Les travailleurs syndiqués doivent retourner ce formulaire complété, par envoi postal ou sur support électronique, à leur organisation syndicale avant le 31 mars de chaque année.".

Art. 5.L'annexe à la convention collective de travail du 2 juillet 2012 précitée est remplacée par l'annexe à la présente convention. Les fédérations s'engagent à communiquer le nouveau formulaire à leurs membres visés à l'article 1er le plus rapidement possible après la signature de la convention collective de travail.

Art. 6.La présente convention collective de travail modifie la convention collective de travail du 2 juillet 2012 relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel du secteur socio-culturel dépendant de la Communauté française (convention enregistrée le 6 août 2012 sous le numéro 110541/CO/329). Elle produit ses effets à dater du 1er juillet 2018.

Elle est conclue pour une durée indéterminée. La présente convention collective de travail peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois notifié par courrier recommandé au président de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, qui en informe les autres parties.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 novembre 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 26 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la convention collective de travail du 2 juillet 2012 relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel du secteur socio-culturel dépendant de la Communauté française "Fonds intersyndical des secteurs de la Communauté française" - secteur socio-culturel Demande de prime syndicale exercice 20.. - payable en 20..

Ce formulaire est délivré dans le cadre du paiement de la prime syndicale au personnel des secteurs du non-marchand dépendant de la Communauté française, relevant exclusivement des secteurs repris au verso.

Les travailleurs syndiqués doivent retourner ce formulaire à leur organisation syndicale avant la fin du mois de mars 20..

A compléter par l'employeur Identification de l'employeur : . . . . . Cachet de l'employeur Nom de l'association : . . . . .

Adresse : . . . . .

Numéro ONSS : . . . . . SCP 329.02 Secteur(s) : prière de cocher, au verso du présent document, le(s) secteur(s) dont vous relevez.

Identification du travailleur* Nom : . . . . . Prénom : . . . . .

N° Registre national : . . . . .

Adresse : . . . . .

Période d'occupation : . . . . .

Fraction d'occupation : . . . . .

Je certifie que les informations communiquées sont sincères et complètes.

Signature de l'employeur ou de son représentant : . . . . . . . . . .

A compléter par le travailleur* Organisation syndicale : . . . . .

Numéro d'affiliation : . . . . .

Date d'affiliation : . . . . .

Numéro de compte pour remboursement : . . . . .

Cotisation syndicale : O temps plein . . . . . O temps partiel Je certifie que les informations communiquées sont sincères et complètes.

Date : . . . . . Signature : . . . . . *En vue de protéger la vie privée, les nouvelles règles européennes relatives au règlement général sur la protection des données (RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen) sont respectées. Les informations transmises sur le présent formulaire ne peuvent être utilisées que dans le cadre du traitement de la prime syndicale telle que prévue par la convention collective de travail du 2 juillet 2012, modifiée par la convention collective de travail du 26 juin 2018. Le soussigné donne son consentement formel à cette utilisation.

Cocher le secteur auquel l'employeur appartient : 0. Les ateliers de production et d'accueil, réglementés par le chapitre 1er du titre VI du décret du 10 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/11/2011 pub. 09/12/2011 numac 2011029587 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle fermer relatif au soutien au cinéma et à la création audio-visuelle, à l'exception des ateliers d'écoles visés à l'article 62, 3°, et le chapitre II du titre IX du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audio-visuels pour ce qui concerne l'atelier de création sonore et radiophonique;0. La lecture publique, réglementée par le décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 05/11/2009 numac 2009029690 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques type décret prom. 30/04/2009 pub. 12/11/2009 numac 2009029715 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des Fédérations représentatives de Centres d'expression et de créativité et des centres d'expression et de créativité fermer relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;0. Les centres culturels, réglementés par le décret du 21 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/11/2013 pub. 29/01/2014 numac 2014029030 source ministere de la communaute francaise Décret relatif aux Centres culturels fermer relatif aux centres culturels;0. Les centres de jeunes, agréés et subventionnés en vertu du décret du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/07/2000 pub. 26/08/2000 numac 2000029296 source ministere de la communaute francaise Décret déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs fédérations fermer, déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs fédérations;0. L'éducation permanente, réglementée par le décret du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2003 pub. 26/08/2003 numac 2003029435 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente fermer relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente ainsi que les associations reconnues en vertu des arrêtés royaux de 1921 et 1971;0. Les fédérations sportives, réglementées par le décret du 8 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/12/2006 pub. 20/02/2007 numac 2007029009 source ministere de la communaute francaise Décret visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française fermer visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française et le décret du 30 mars 2007 organisant la reconnaissance et le subventionnement d'une association de fédérations sportives francophones;0. La Médiathèque de la Communauté française agréée par l'arrêté royal du 7 avril 1971 fixant les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux organismes régionaux et locaux assurant le prêt de moyens audio-visuels au service de l'éducation permanente, devenue "Point Culture" par modification de ses statuts du 5 juillet 2013;0. Les organisations de jeunesse agréées dans le cadre du décret du 26 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 26/03/2009 pub. 10/06/2009 numac 2009029312 source ministere de la communaute francaise Décret fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse fermer fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse;0. Les télévisions locales et la Fédération des télévisions locales, réglementées par le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audio-visuels;0. Le secteur des centres d'expression et de créativité, réglementé par le décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 05/11/2009 numac 2009029690 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques type décret prom. 30/04/2009 pub. 12/11/2009 numac 2009029715 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des Fédérations représentatives de Centres d'expression et de créativité et des centres d'expression et de créativité fermer relatif à l'encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des fédérations représentatives de centres d'expression et de créativité et des centres d'expression et de créativité et singulièrement les opérateurs visés à l'article 3, 5°, 6°, 7° et à l'article 4, § 2 du décret susmentionné;0. Les coordinations d'écoles de devoirs réglementées par le décret relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs du 28 avril 2004; 0. Les employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne (329.02) subventionnés par l'ONE pour la mise en oeuvre de projet(s) d'accueil sur la base de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 novembre 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2018-11-

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