4 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal dressant la liste des biens transférés de BELGACOM à l'Etat belge

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur le comptabilité de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de BELGACOM à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;

Sur proposition de notre Ministre de la Défense, de notre Ministre des Finances et de notre Ministre des Télécommunications, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La propriété des biens de BELGACOM, dont la liste est annexée au présent arrêté royal, est transférée à l'Etat conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de BELGACOM à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

Art. 2.Ces biens entrent dans le domaine public de l'Etat à la même date que celle prévue au titre VIII, article 27 de la loi programme pour l'année budgétaire 2001 du 2 janvier 2001 et leur gestion est confiée à notre Ministre de la Défense, conformément à l'article 89 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat.

Art. 3.Notre Ministre de la Défense, notre Ministre des Finances et notre Ministre des Télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre des Télécommunications, R. DAEMS

Pour la consultation du tableau, voir image