5 AOUT 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement d'installations de production d'électricité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 4, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement d'installations de production d'électricité;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 février 2011;

Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 6 mai 2011;

Vu l'avis 49.870/3 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la Directive 85/337/CEE du Conseil, les Directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil.

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement d'installations de production d'électricité, l'article 3 est complété par la disposition suivante : « 12° l'espace prévu sur le site de l'installation pour l'équipement au captage et à la compression du CO2 lorsque les évaluations reprises à l'article 4, § 2, 5°, sont positives. »

Art. 3.L'article 4, § 2, du même arrêté est complété par la disposition suivante : « 5° Dans le cas où la demande porte sur une installation de combustion d'une puissance nette développable égale ou supérieurs à 300 mégawatts électriques, une évaluation des conditions suivantes : -disponibilité de sites de stockage appropriés de CO2; - faisabilité technique et économique de réseaux de transport de CO2; - faisabilité technique et économique d'une adaptation de l'installation en vue du captage de CO2. »

Art. 4.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 août 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE