5 AVRIL 2006. - Arrêté royal autorisant La Poste S.A. de droit public à pouvoir associer ses filiales eXbo Services international S.A. et Speos Belgium S.A. à la mise en oeuvre de certaines tâches de service public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 13, § 3 et 142;

Considérant que les tâches de service public en matière de timbres d'amende, telles que confiées à La Poste S.A. de droit public, mentionnées dans le quatrième contrat de gestion, font partie d'un projet de modernisation, décidé par l'Etat, prévoyant le remplacement du paiement au moyen de timbres d'amende par des modalités de paiement alternatives et par une gestion, un rapportage, un traitement administratif et un suivi du paiement appropriés, assurés par La Poste N.V. de droit public;

Considérant que, pour certaines tâches, notamment l'impression numérique, certaines tâches postales préparatoires et le travail de suivi relatif aux flux postaux, La Poste S.A. de droit public souhaite faire appel à l'expertise en la matière de ses filiales eXbo Services International S.A. et Speos Belgium S.A.;

Considérant que l'article 13, § 3 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer exige que La Poste soit autorisée à pouvoir faire appel, en la matière, à une ou à plusieurs de ses filiales Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Poste S.A. de droit public est autorisée à pouvoir associer ses filiales eXbo Services International S.A. et Speos Belgium S.A. à la mise en oeuvre des tâches de service public en matière de timbres d'amende telles que mentionnées dans l'article 7, 2° du quatrième contrat de gestion conclu entre l'Etat et La Poste S.A. de droit public et sanctionné par l'arrêté royal du 13 décembre 2005.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2006

Art. 3.Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 avril 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS