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Arrêté Royal du 05 décembre 2001
publié le 25 décembre 2001

Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2001 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2001022951
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25/12/2001
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05/12/2001
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5 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2001 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 59, alinéa 1er, et l'article 69, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 19 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 22 octobre 1992 portant exécution de l'article 69, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 15 mai 1995;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juillet;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juillet 2001;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 5 novembre 2001;

Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 19 novembre 2001;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 32.055/1/V du Conseil d'Etat, donné le 13 septembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale visées aux articles 17, 17bis et 17ter de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire s'élève, pour l'année 2001, à 27 274,7 millions de francs (676.121 milliers d'EUR), à savoir 10 796,1 millions de francs (267.628 milliers d'EUR) pour les prestations en matière d'imagerie médicale visées ci-avant et dispensées à des bénéficiaires hospitalisés et 16 238,6 millions de francs (402.544 milliers d'EUR) pour les prestations en matière d'imagerie médicale visées ci-avant et dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés; ainsi qu'un montant de 240,0 millions de francs (5.949 milliers d'EUR) destiné à couvrir les dépenses des mesures positives dans le cadre du dépistage du cancer du sein.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE

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