5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les conditions minimales auxquelles doivent répondre les agents communaux tels que définis par l'article 119bis, § 6, alinéa 2, 1° de la nouvelle loi communale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2004 pub. 23/07/2004 numac 2004002075 source service public federal interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale fermer portant modification de la nouvelle loi communale, notamment l'article 119bis, § 6, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2004;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 6 mai 2004;

Vu l'avis 37.268/2 du Conseil d'Etat donné le 16 juin 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre chargé de la Politique des Grandes Villes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sans préjudice de dispositions légales ou réglementaires particulières, les agents visés à l'article 119bis, § 6, alinéa 2, 1°, de la nouvelle loi communale doivent remplir les conditions suivantes : 1° être âgés d'au moins 18 ans;2° n'avoir subi aucune condamnation pénale;3° disposer au moins : - soit d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur; - soit d'un certificat d'enseignement secondaire inférieur et d'une expérience utile pour l'exercice de la fonction de 5 ans au service d'une commune; 4° remplir les conditions relatives à la formation visée à l'article 2.

Art. 2.L'agent communal devra suivre une formation de 40 heures durant une période de 10 jours maximum.

La formation sera dispensée par les organismes agréés pour la formation des auxiliaires de police et comprendra quatre volets : 1° La législation de base concernant les sanctions administratives communales avec une attention particulière pour les obligations du constatant, ses compétences et responsabilités, ainsi que les droits et devoirs des citoyens dans les lieux accessibles au public et les cas de flagrant délit;2° la gestion de conflits;3° la constatation des infractions et la rédaction de constats;4° les bases du fonctionnement des services de police.

Art. 3.L'autorité communale compétente délivre aux agents communaux qui satisferont aux conditions fixées aux articles 1er et 2, une carte de légitimation qui comprend les mentions suivantes : a) le nom et le prénom de l'agent communal;b) la date de naissance de l'agent communal;c) une photo de l'agent communal;d) le cachet de la commune;e) la mention "le titulaire de cette carte est compétent pour constater les faits conformément à l'article 119bis, § 6, alinéa 2, 1° de la nouvelle loi communale.»; f) la signature du bourgmestre et du secrétaire communal. Le modèle de carte de légitimation est annexé au présent arrêté en l'annexe.

Art. 4.Le présent arrêté royal entrera en vigueur le 1er avril 2005.

Art. 5.Notre Ministre qui a la Politique des grandes villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre chargé de la Politique des grandes villes, C. DUPONT

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être ajouté à notre arrêté royal du 5 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre chargé de la Politique des grandes villes, C. DUPONT