5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer applicable aux membres du personnel du conseil consultatif stratégique « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen », du conseil consultatif stratégique « Internationaal Vlaanderen », du conseil consultatif stratégique « Vlaamse Woonraad », du conseil consultatif stratégique « Ruimtelijke Ordening - Onroerend Erfgoed », du conseil consultatif stratégique « Raad voor Cultuur, Jeugd, Sport en Media van Vlaanderen », du conseil consultatif stratégique « Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen », du conseil consultatif stratégique pour « Landbouw en Visserij » et du conseil consultatif stratégique pour « Wetenschaps- en Innovatiebeleid »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 septembre 2009 autorisant le conseil consultatif stratégique « Internationaal Vlaanderen », le conseil consultatif stratégique « Ruimtelijke Ordening - Onroerend Erfgoed », le conseil consultatif stratégique « Vlaamse Woonraad », le conseil consultatif stratégique « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen », le conseil consultatif stratégique « Raad voorCultuur, Jeugd, Sport en Media » et le conseil consultatif stratégique « Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen » à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010 autorisant le Conseil consultatif stratégique pour « Landbouw en Visserij », le Conseil consultatif stratégique pour « Wetenschaps- en Innovatiebeleid », et le « Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie » à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;

Considérant que, pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser sans délai les organismes d'intérêt public mentionnés ci-après à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : 1° le conseil consultatif stratégique « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen »;2° le conseil consultatif stratégique « Internationaal Vlaanderen »;3° le conseil consultatif stratégique « Vlaamse Woonraad »;4° le conseil consultatif stratégique « Ruimtelijke Ordening - Onroerend Erfgoed »;5° le conseil consultatif stratégique « Raad voor Cultuur, Jeugd, Sport en Media »;6° le conseil consultatif stratégique « Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen »;7° le conseil consultatif stratégique pour « Landbouw en Visserij »;8° le conseil consultatif stratégique pour « Wetenschaps- en Innovatiebeleid »; Sur la proposition du Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du : 1° conseil consultatif stratégique « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen »;2° conseil consultatif stratégique « Internationaal Vlaanderen »;3° conseil consultatif stratégique « Vlaamse Woonraad »;4° conseil consultatif stratégique « Ruimtelijke Ordening - Onroerend Erfgoed »;5° conseil consultatif stratégique « Raad voor Cultuur, Jeugd, Sport en Media »;6° conseil consultatif stratégique « Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen ».7° le conseil consultatif stratégique pour « Landbouw en Visserij »;8° le conseil consultatif stratégique pour « Wetenschaps- en Innovatiebeleid ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets : 1° le 1er janvier 2009 pour le conseil consultatif stratégique « Sociaal - EconomischeRaad van Vlaanderen »;2° le 1er mars 2009 pour le conseil consultatif stratégique « InternationaalVlaanderen »;3° le 1er avril 2009 pour le conseil consultatif stratégique « Vlaamse Woonraad »;4° le 1er juin 2009 pour le conseil consultatif stratégique « Ruimtelijke Ordening - Onroerend Erfgoed »;5° le 1er juin 2009 pour le conseil consultatif stratégique « Raad voor Cultuur, Jeugd, Sport en Media »;6° le 1er juin 2009 pour le conseil consultatif stratégique « Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen ».7° le 1er juillet 2009 pour le conseil consultatif stratégique pour « Landbouw en Visserij »;8° le 1er octobre 2010 pour le conseil consultatif stratégique pour « Wetenschaps- en Innovatiebeleid ».

Art. 3.Le ministre qui a les pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, M. DAERDEN