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Arrêté Royal du 05 décembre 2014
publié le 22 décembre 2014

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux cartes d'identité délivrées par les postes consulaires de carrière

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2014015484
pub.
22/12/2014
prom.
05/12/2014
ELI
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5 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux cartes d'identité délivrées par les postes consulaires de carrière


RAPPORT AU ROI Sire, Le présent projet d'arrêté royal vise à modifier l'article 4 de l'Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux cartes d'identité délivrées par les postes consulaires de carrière.

Le projet d'arrêté royal supprime la disposition reprise dans l'alinéa 2 de l'article 4 comme quoi les cartes d'identité non-électroniques délivrées auparavant à l'étranger perdent leur validité le 31 décembre 2014. Ces cartes d'identité garderont donc leur validité jusqu'à leur date d'échéance. En plus, la référence dans l'alinéa 1 aux situations spécifiques dans lesquelles les cartes d'identité non-électroniques délivrées auparavant à l'étranger perdent tout de même leur validité est corrigée : avant, l'arrêté royal se référait erronément aux alinéas 2 et 3 de l'article 3, tandis que les alinéas 2 et 3 de l'article 2 étaient visés.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Affaires étrangères et des Affaires européennes, D. REYNDERS

5 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux cartes d'identité délivrées par les postes consulaires de carrière PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu l'article 39 du Code Consulaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 17 juin 2014;

Vu l'avis n° 56.613/2/V du Conseil d'Etat, donné le 20 août 2014, en application de l'article 84, § 1, 1er alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Etrangères et des Affaires européennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux cartes d'identité délivrées par les postes consulaires de carrière est remplacé comme suit : « Art. 4 Les cartes d'identité non-électroniques délivrées auparavant à l'étranger perdent leur validité lors du départ hors de la juridiction du poste consulaire de carrière qui a délivré cette carte d'identité, lors de l'inscription dans une commune belge, lorsqu'on se trouve dans l'une des situations reprises dans l'article 2, alinéa deux et trois. »

Art. 2.Le ministre compétent pour les Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères et des Affaires européennes, D. REYNDERS

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