5 FEVRIER 1998. Arrêté royal fixant les modalités de versement à l'Etat de la cotisation patronale de La Poste en matière de pension du personnel statutaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 6 juillet 1971 portant création de La Poste, notamment l'article 21, tel qu'il a été modifié par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1996 portant modification de la loi du 6 juillet 1971 portant création de La Poste et de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 2° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 janvier 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 janvier 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A partir du 1er février 1998, La Poste liquidera annuellement les cotisations patronales en matière de pension du personnel statutaire. Le montant annuel à liquider représente la somme des cotisations dues pour les onze premiers mois de l'année en cours, plus celle du mois de décembre de l'année précédente. Ce paiement sera exécuté le 20 décembre de chaque année ou, si ce jour est un jour férié, le premier jour ouvrable suivant.

Art. 2.Le paiement des cotisations, auxquelles il est fait référence dans l'article précédent, et qui se rapporte aux onze premiers mois de l'année budgétaire 1997, sera exécuté le 10 février 1998.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 février 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications, E. DI RUPO