publié le 30 août 2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des Instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services. - Abrogation de la suspension
- source
- ministere des classes moyennes et de l'agriculture
- numac
- 2000016218
- pub.
- 30/08/2000
- prom.
- 05/02/1998
- ELI
- eli/arrete/1998/02/05/2000016218/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
5 FEVRIER 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des Instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services. - Abrogation de la suspension
Par arrêt n° 88.432 du 29 juin 2000, le Conseil d'Etat abroge la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 5 février 1998 modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des Instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, ordonnée par arrêt n° 77.593 du 18 mars 1998.