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Arrêté Royal du 05 janvier 2010
publié le 19 janvier 2010

Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants

source
agence federale de controle nucleaire
numac
2010000002
pub.
19/01/2010
prom.
05/01/2010
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE


5 JANVIER 2010. - Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants


Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, article 4, § 1er;

Considérant que l'indice de santé pour novembre 2009, tel qu'il figure au Moniteur belge du 30 novembre 2009, est de 110,75;

Les montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants entrent en application le 1er janvier 2010 : Tableau 1. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :

Article règlement général

Description notification, autorisation, agrément, approbation

Redevable

BASE 2010 (EURO)

3.1 d)2

Approbation de types d'appareils contenant des substances radioactives

Le demandeur de l'approbation.

611

3.1 d)4

Approbation de types d'appareils émettant des rayonnements ionisants, mais qui ne contiennent pas de substances radioactives

Le demandeur de l'approbation.

367

5.7.1 en 2

Autorisation pour installations mobiles et activités temporaires ou occasionnelles

Le demandeur de l'autorisation.

611

6

Etablissements de classe I


[3.1a) 1 en 5]

Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs

Le demandeur de l'autorisation.

305 439

[3.1a) 2 tot 4]

Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres

Le demandeur de l'autorisation.

30 544

12

Modification de l'établissement


Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs

Le demandeur de la modification.

49 847

Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs

Le demandeur de la modification.

14 954

17.2

Démantèlement


Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de l'autorisation.

49 847

Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de l'autorisation.

14 954

17.3

Modification d'une autorisation de démantèlement


Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de la modification.

14 954

Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de la modification.

4 985

7

Autorisation d'établissements de classe II


faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement

Le demandeur de l'autorisation.

2 443

pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise

Le demandeur de l'autorisation.

1 222

12

Modification à l'établissement

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration.

611

17.2 [3.1 b) 1 en 2]

Autorisation de démantèlement

Le demandeur de l'autorisation.

1 222

Modification de l'autorisation de démantèlement

Le demandeur de la modification.

611

8

Autorisation d'établissements de classe III

Le demandeur de l'autorisation.

305

9

Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration.


[art. 4.1]

exposition au radon uniquement

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration.

428

[art. 4.2 en 3]

autres activités professionnelles

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration.

1 222

18

Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs

Le demandeur de l'autorisation.

1 222

20.1.6

Exposition avec autorisation spéciale

Le demandeur de l'autorisation.

3 055

30.6

Agrément de services dosimétriques

Le demandeur de l'agrément.

2 578

Prolongation (sans modification)

Le demandeur de la prolongation.

1 719

45

Autorisation pour l'importation, la fabrication, la préparation, l'offre en vente et la vente de radionucléides non scellés destinés à être utilisé en médecine humaine ou vétérinaire

Le demandeur de l'autorisation.

3 055

Modification

Le demandeur de la modification.

764

Prolongation (sans modification)

Le demandeur de la prolongation.

305

47

Agrément de pharmaciens

Le candidat au titre de pharmacien agréé

305

Modification

Le demandeur de la modification.

61

51.7

Agrément d'experts en radiophysique médicale

Le demandeur de l'agrément.

305

Modification

Le demandeur de l'agrément.

61

51.6.3

Approbation de types d'appareils pour utilisation en médecine vétérinaire

La personne physique ou morale qui met sur le marché ce type d'appareils et demande l'approbation.

611

Modification

La personne physique ou morale qui commercialise ce type d'appareils et demande la modification.

153

53.4.

Autorisation pour la détention et l'utilisation de radionucléides destinés au diagnostic in vivo ou in vitro ou à la thérapie dans le cadre de la médecine nucléaire et de rayonnements ionisants en médecine (avec avis du jury médical)

Le demandeur de l'autorisation.

428

Modification

Le demandeur de la modification.

123

57

Autorisation générale et particulière de transport

Le demandeur de l'autorisation.

367

Modification

Le demandeur de la modification.

183

57

Autorisation spéciale de transport

Le demandeur de l'autorisation.

1 222

Modification

Le demandeur de la modification.

183

Supplément pour "arrangement spécial", sauf si une redevance a été payée pour l'approbation des mêmes modalités pour le même transporteur

Le demandeur de l'autorisation.

3 055

57

Approbation du modèle de source sous forme spéciale

Le demandeur de l'approbation.

3 055

Modification (prolongation simultanée non incluse)

Le demandeur de la modification.

1 527

prolongation (avec ou sans modification)

Le demandeur de la prolongation.

764

57

Approbation du modèle de colis d'origine belge, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles

Le demandeur de l'approbation.

12 218

Modification (prolongation simultanée non incluse)

Le demandeur de la modification.

6 109

prolongation (avec ou sans modification)

Le demandeur de la prolongation.

3 055

57

Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles

Le demandeur de l'approbation.

6 109

Modification

Le demandeur de la modification.

3 055

prolongation (avec ou sans modification)

Le demandeur de la prolongation.

764

57

Approbation du modèle de colis d'origine belge, conçu pour contenir des matières fissiles

Le demandeur de l'approbation.

15 273

Modification (prolongation simultanée non incluse)

Le demandeur de la modification.

7 637

prolongation (avec ou sans modification)

Le demandeur de la prolongation.

3 055

57

Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, conçu pour contenir des matières fissiles

Le demandeur de l'approbation.

9 164

Modification (prolongation simultanée non incluse)

Le demandeur de la modification.

4 582

prolongation (avec ou sans modification)

Le demandeur de la prolongation.

764

57

Validation d'un certificat d'approbation étranger

Le demandeur de la validation.

764

57

Formation de chauffeurs en application de l'ADR


participation au cours de base

Le chauffeur qui participe au cours.

183

participation au cours de recyclage

Le chauffeur qui participe au cours.

123

61

Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire

Le demandeur de l'autorisation.

305 439

65

Autorisation pour l'irradiation de denrées alimentaires, médicaments; stérilisation de matériel médical et chirurgical

Le demandeur de l'autorisation.

825

73

Agrément d'experts

Le candidat au titre d'expert agréé.

305

Modification

Le demandeur de la modification.

61

74

Agrément des organismes

Le demandeur de l'agrément.

7 220

75

Agrément des médecins

Le candidat au titre de médecin agréé.

305

Modification

Le demandeur de la modification

61


Tableau 2. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants

Description de l'autorisation

Redevable

BASE 2010 (EURO)

Art. 11-13

Traitement de denrées alimentaires par ionisation

Le demandeur de l'autorisation.

825


Tableau 3. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion de la participation aux examens et à la délivrance des certificats de formation visés dans l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses.

Description

Redevable

EURO

Art. 19 et 25

Examen initial et certification de conseiller à la sécurité :

Le candidat conseiller à la sécurité.

Partie commune ADR

40

Partie commune RID

40

Classe 7, substances radioactives

258

Examen de repêchage


Partie commune ADR

35

Partie commune RID

35

Classe 7, substances radioactives

199

Art. 19 et 28

Test de contrôle et certification de conseiller à la sécurité (ADR/RID)

Le candidat conseiller à la sécurité.

103

Examen de repêchage (ADR/RID)


Tableau 4. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives

Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement

Redevable

BASE 2010 (EURO)

Art. 3

Enregistrement initial de l'importateur

Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer.

183

Art. 7

Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service en provenance d'autres Etats membres de l'UE

Le demandeur de l'autorisation.

46

Art. 9

Autorisation pour l'importation de combustible

Le demandeur de l'autorisation.

183

Modification du dispositif, avec ou sans prolongation

Le demandeur de la modification.

183

Prolongation, sans modification du dispositif

Le demandeur de la modification.

46

Art. 18

Autorisation pour l'exportation pour traitement

Le demandeur de l'autorisation.

183

Art. 12, 13, 14, 17

Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne)

Le demandeur de l'autorisation.

367


Bruxelles, le 5 janvier 2010.

Le Directeur général, W. DE ROOVERE

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