Arrêté Royal du 05 juillet 2006
publié le 11 octobre 2006
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour l'extension de la zone de fret pour l'aéroport de Bruxelles-National et situées sur le territoire de la commune de Machelen

source
service public federal mobilite et transports
numac
2006014226
pub.
11/10/2006
prom.
05/07/2006
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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5 JUILLET 2006. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour l'extension de la zone de fret pour l'aéroport de Bruxelles-National et situées sur le territoire de la commune de Machelen (anciennement Diegem)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 6, § 1er, X., 7°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000;

Vu l' arrêté royal du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/05/2004 pub. 24/06/2004 numac 2004014121 source service public federal mobilite et transports Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires type arrêté royal prom. 27/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004014137 source service public federal mobilite et transports Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires. - Addendum fermer relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 février 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 mai 2006;

Considérant que l'article 30, 1°, de l' arrêté royal du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/05/2004 pub. 24/06/2004 numac 2004014121 source service public federal mobilite et transports Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires type arrêté royal prom. 27/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004014137 source service public federal mobilite et transports Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires. - Addendum fermer relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires dispose que le titulaire d'une licence d'exploitation a l'obligation d'entretenir et de développer les installations aéroportuaires dans des conditions économiquement acceptables de manière à assurer la sûreté des personnes et la sécurité des installations aéroportuaires, la certification continue des installations aéroportuaires, une capacité suffisante, compte tenu du développement de la demande et du rôle international de l'aéroport de Bruxelles-National, et un haut niveau de qualité;

Considérant le rôle économique joué par l'aéroport de Bruxelles-National tant au niveau national qu'à l'échelle internationale;

Considérant que la zone de fret de l'aéroport de Bruxelles-National n'a cessé de se développer depuis sa création au début des années 80 et que l'aéroport s'est érigé en un des principaux aéroports européens en termes d'activité de fret, tant et si bien qu'il joue aujourd'hui un rôle en vue sur la scène logistique belge et européenne;

Considérant que le titulaire de la licence d'exploitation est pleinement conscient du fait que le déménagement du hub de DHL en 2008 compromet la place de choix de Bruxelles-National comme aéroport de fret; que cette situation affecterait l'image de Bruxelles-National et de la Belgique en tant que plaque tournante logistique du continent européen;

Considérant que le titulaire de la licence doit relever le défi majeur de continuer à satisfaire à l'obligation, imposée à l'article 30, 1° de l' arrêté royal du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/05/2004 pub. 24/06/2004 numac 2004014121 source service public federal mobilite et transports Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires type arrêté royal prom. 27/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004014137 source service public federal mobilite et transports Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires. - Addendum fermer relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires, d'assurer une capacité suffisante, compte tenu du développement de la demande et du rôle international de l'aéroport de Bruxelles-National dans le segment du fret aérien;

Considérant qu'il n'est pas possible, du point de vue de l'espace, d'assurer le nouveau développement à l'endroit où DHL exerce actuellement ses activités; que dans le cadre du plan interne de restructuration de l'espace, les nouvelles activités sont prévues dans la zone appelée Brucargo West;

Considérant qu'à cet effet, il y a lieu de prendre dès aujourd'hui les mesures nécessaires pour assurer la reconversion avant que l'abandon des activités de hub de DHL n'affecte trop sensiblement le résultat d'exploitation et l'emploi, d'une part, et pour pouvoir continuer à garantir le développement prospectif de l'aéroport de Bruxelles-National en tant que plate-forme logistique et maillon essentiel de la chaîne logistique, d'autre part; qu'il y a lieu d'agir dès aujourd'hui pour permettre à Bruxelles-National de continuer à jouer son rôle de passerelle économique de premier plan pour la Belgique, les Régions, la capitale de l'Europe et ses alentours;

Considérant que, pour atteindre cet objectif, le titulaire de la licence d'exploitation doit avoir la possibilité de pénétrer, de manière souple et rapide, des marchés de marchandises nouveaux et existants et d'aménager, améliorer et développer les infrastructures prévues à Brucargo West;

Considérant qu'il est dès lors nécessaire de permettre au titulaire de la licence d'exploitation de disposer dès que possible des terrains nécessaires à l'ouest de Brucargo afin d'accroître la capacité d'espaces d'entreposage et de stockage dans l'alignement de l'infrastructure existante;

Considérant que ces terrains font partie des zones qui étaient destinées par les autorités compétentes à accueillir des équipements collectifs et des fournitures d'utilité publique et qu'à l'instar de l'aéroport, ils appartiennent déjà à BIAC pour la majeure partie;

Considérant toutefois que ces terrains ne peuvent être valorisés que pour autant que le titulaire de la licence d'exploitation puisse disposer de l'ensemble des terrains dans la zone concernée;

Considérant qu'en vertu de l'article 6, X., 7°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'autorité fédérale peut procéder à l'expropriation des terrains résiduels;

Considérant que les indispensables travaux d'extension précités nécessitent de prendre possession des parcelles de couleur orange sur le plan n° 001, annexé au présent arrêté, situées sur le territoire de la commune de Machelen (précédemment Diegem) afin d'accroître la capacité d'espaces de stockage et d'entreposage dans l'alignement de l'infrastructure existante;

Considérant que la prise de possession immédiate des parcelles en question pour cause d'utilité publique et pour la réalisation de l'objectif poursuivi est, par conséquent, indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige pour l'extension d'une zone de fret pour l'aéroport de Bruxelles-National sur le territoire de la commune de Machelen (précédemment Diegem) la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune de Machelen et reprises dans le plan annexé au présent arrêté.

Art. 2.A défaut de cession amiable, les parcelles indiquées au plan susvisé et nécessaires à l'exécution des travaux en question feront l'objet d'une emprise et seront occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000.

Art. 3.La prise de possession est réalisée pour le compte de B.I.A.C.

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité R. LANDUYT

Annexe à l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour l'extension de la zone de fret pour l'aéroport de Bruxelles-National et situées sur le territoire de la commune de Machelen (anciennement Diegem) Données cadastrales des parcelles à exproprier Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 juillet 2006 déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour l'extension de la zone de fret pour l'aéroport de Bruxelles-National et situées sur le territoire de la commune de Machelen (anciennement Diegem).

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT

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