5 JUIN 2008. - Arrêté royal déterminant, en l'absence de règlement, les conditions minimales d'octroi des distinctions honorifiques contingentées annuellement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/05/2006 pub. 24/10/2006 numac 2006015083 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux fermer relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 13 octobre 2006 fixant les règles et la procédure d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, notamment l'article 2;

Vu l'avis du Premier Ministre, donné le 12 avril 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mars 2008;

Vu l'avis 44.366/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2008, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'âge minimum pour obtenir une distinction honorifique est fixé à 40 ans.

Art. 2.Les octrois de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux ne peuvent se suivre à des intervalles inférieurs à ceux qui figurent ci-après : 10 ans (à calculer à compter de la date de la prise de rang de la décoration précédente) si le bénéficiaire est âgé de plus de 40 ans et de moins de 66 ans; 9 ans s'il est âgé de 66 ans; 8 ans s'il est âgé de 67 ans; 7 ans s'il est âgé de 68 ans; 6 ans s'il est âgé de 69 ans; 5 ans s'il est âgé de 70 ans ou plus.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT