Arrêté Royal du 05 mars 2017
publié le 20 mars 2017

Arrêté royal déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l'article 2, &****; 2, de la loi du 14

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Publié le : 2017-03-20 **** : 2017011293

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5 MARS 2017. - Arrêté royal déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l'article 2, § 2, de la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953


RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté détermine les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement.

En outre, le présent arrêté royal fixe le montant maximum des rétributions suscitées. Les communes peuvent percevoir cette rétribution maximum une fois par an.

Le titre de séjour pour lequel les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement est le certificat d'inscription au Registre des Etrangers - séjour temporaire (carte électronique A).

Pour ce qui concerne le résident de longue durée dans un autre pays de **** avec deuxième séjour en **** ainsi que le ressortissant d'un Etat tiers ayant le statut de résident de longue durée en ****, il a été tenu compte de la jurisprudence européenne pertinente en la matière. La Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la ****) a déjà estimé que les Etats membres peuvent soumettre la délivrance des titres et permis de séjour concernés au paiement de droits fiscaux et qu'ils disposaient, pour la fixation des montants de ces droits, d'une marge d'appréciation, qui n'est toutefois pas illimitée. En outre, la **** a estimé qu'il ne saurait être exclu «*****» (**** C-508/10, **** v. **** der ****, §§ 64-65 et 76; cf. également **** C-309/14).

Le montant maximum de la rétribution est fixé à 50 euros et se justifie par la mesure des charges administratives des communes relatives aux demandes de prorogation du séjour d'un étranger laquelle est exécutée par le bureau de mesure de l'Agence pour la Simplification administrative (****) entre juillet 2015 et septembre 2015. Cette mesure a très précisément mis en exergue les frais administratifs engendrés par cette prorogation ainsi que les différentes étapes que les communes doivent franchir avant de pouvoir délivrer les documents au ressortissant étranger.Cette mesure a révélé que le traitement administratif assuré par les communes était sensiblement plus long pour la prorogation du certificat d'inscription au Registre des Etrangers - séjour temporaire que pour les autres titres de séjour.

Par conséquent, il y a lieu de constater que le montant maximum de la rétribution est raisonnable et proportionnel aux charges administratives des communes, dont il constitue la rémunération équitable. En outre, rappelons à ce propos qu'il s'agit en l'occurrence d'un montant maximum que les communes peuvent percevoir.

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, T. **** __________ AVIS 60.564/4 DU 18 JANVIER 2017 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `DETERMINANT LES TITRES DE SEJOUR POUR LESQUELS LES COMMUNES PEUVENT PERCEVOIR DES RETRIBUTIONS POUR LEUR RENOUVELLEMENT, PROROGATION OU REMPLACEMENT ET DETERMINANT LE MONTANT MAXIMUM MENTIONNE A L'ARTICLE 2, § 2, DE LA LOI DU 14 MARS 1968 ABROGEANT LES LOIS RELATIVES AUX TAXES DE SEJOUR DES ETRANGERS, COORDONNEES LE 12 OCTOBRE 1953' Le 30 novembre 2016, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur à communiquer un avis, dans un délai de soixante jours, sur un projet d'arrêté royal `déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l'article 2, § 2, de la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 18 janvier 2017.

La chambre était composée de **** ****, président de chambre, **** **** et **** ****, conseillers d'****, **** **** **** et **** ****, assesseurs, et **** ****, greffier.

Le rapport a été présenté par **** ****, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de **** ****.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 18 janvier 2017.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° , des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

Observation préalable La lettre de demande d'avis précise ce qui suit : « **** **** van **** **** **** **** **** te **** **** er **** de nationale **** en de **** **** **** **** **** **** **** **** **** **** te **** van de **** **** en dit **** analogie met **** 1/1, § 1 en § 2 van de **** van 15 **** 1980 **** de **** tot **** ****, **** ****, de **** en de **** van **** ».

Selon l'article 2, § 2, de la loi du 14 mars 1968 `abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers', coordonnées le 12 octobre 1953, inséré par la loi du ... (1), «*****».

Il revient aux communes de décider, en toute autonomie, d'instaurer ou non une rétribution pour le renouvellement, la prorogation et le remplacement des titres de séjour visés par l'arrêté en projet (article 1er, § 1er, du projet), de prévoir des dispenses éventuelles et de fixer le montant de cette rétribution dans le respect du prescrit de l'arrêté en projet (article 1er, §§ 2 et 3, du projet).

En effet, les types de titres de séjour et le montant maximum de la rétribution sont les deux seules restrictions qui peuvent être imposées par le présent projet d'arrêté royal en vertu de cette disposition légale. Le Roi n'a pas été habilité à imposer des restrictions aux communes en faveur de certaines catégories d'étrangers appelés à recevoir un même type de titre de séjour.

Observations particulières 1. Comme rappelé ci-dessus, l'arrêté en projet trouve son fondement juridique dans l'article 2, § 2, de la loi du 14 mars 1968 `abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers', coordonnées le 12 octobre 1953, inséré par la loi du ....

L'alinéa 1er du préambule doit dès lors être adapté. 2. Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 `portant exécution du titre 2, chapitre 2, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative', le préambule doit être complété par la mention de l'«*****» qui a été réalisée sur la base de l'article 6 de la loi du 15 décembre 2013 `portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative'. 3. L'alinéa 4 du préambule doit être rédigé comme suit : « Vu l'avis 60.564/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; » (2) (1) Le projet de loi a été adopté en séance plénière par la Chambre des représentants le 24 novembre 2016 et est soumis à la sanction royale (C.R.I., Chambre, 2016-2017, jeudi 24 novembre 2016, **** 54 **** 141, ****. 50-51). (2) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, ****.****-****.****, onglet «*****», recommandation n° 36.1 et formule F 3-5-2, par analogie.

Le greffier, C. ****.

Le président, P. **** 5 MARS 2017. - Arrêté royal déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l'article 2, § 2, de la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953 ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953, l'article 2, § 2, inséré par la loi du 18 décembre 2016 modifiant la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 2016;

Vu l'accord de la Ministre de Budget, donné le 4 mai 2016;

Vu l'avis 60.564/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Le titre de séjour visé à l'art. 2, § 2, de la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953, est le certificat d'inscription au Registre des Etrangers - séjour temporaire. § 2. Le montant maximum de la rétribution pour le renouvellement, la prorogation ou le remplacement du titre de séjour visé au paragraphe 1er, est fixé à 50 euros. § 3. La rétribution, prévue au paragraphe 2, peut être perçue par les communes au maximum une fois par an.

Art. 2.Le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 5 mars 2017. **** Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, T. ****.


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Publié le : 2017-03-

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