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Arrêté Royal du 05 novembre 2002
publié le 14 novembre 2002

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1999 fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

source
service public federal interieur
numac
2002000831
pub.
14/11/2002
prom.
05/11/2002
ELI
eli/arrete/2002/11/05/2002000831/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1999 fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football, notamment les articles 25, alinéa 1er, et 26, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 1999 fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2002 pris en exécution de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Service public, du chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 octobre 2002;

Vu les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3;

Vu l'extrême urgence motivée par le fait que le Ministre de l'Intérieur désire transférer les services du Ministère de l'Intérieur au Service public fédéral Intérieur le 1er novembre 2002 et que les compétences basées sur les structures du Ministère, en ce compris les compétences de délégation, doivent être adaptées à cette nouvelle situation, afin d'assurer la continuité du service, Sur la proposition de notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 11 mars 1999 fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football, les mots « Direction générale de la Police générale du Royaume » sont remplacés par les mots « Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° Au point 1°, les mots « le Directeur général et le Directeur général, adjoint bilingue, de la Direction générale de la Police générale du Royaume, ou le fonctionnaire ou agent d'un grade au moins de rang 13 qui remplace l'un d'eux » sont remplacés par les mots « le Directeur général de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention, ou le fonctionnaire ou agent d'un grade au moins de rang 13 ou le détenteur du mandat N-2 qui remplacent le Directeur général ».2° Au point 2°, les mots « Direction générale de la Police générale du Royaume » sont remplacés par les mots « Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention ».

Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté les mots « Ministère de l'Intérieur » sont remplacés par les mots « Service public fédéral Intérieur »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2002.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 novembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

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