Arrêté Royal du 05 novembre 2002
publié le 15 janvier 2003
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du « Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij »

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2002013236
pub.
15/01/2003
prom.
05/11/2002
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du « Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij » (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les Fonds de sécurités d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 11 juin 1971, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un fonds de sécurité d'existence appelé « Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij » ci-après dénommé « Le Fonds » et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 juillet 1971, notamment l'article 13 des statuts, modifié par la convention collective de travail du 12 février 1998, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/11/1999 pub. 01/01/2000 numac 1999012804 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" fermer;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du « Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij ».

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 novembre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 9 juillet 1971, Moniteur belge du 28 juillet 1971.

Arrêté royal du 16 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/11/1999 pub. 01/01/2000 numac 1999012804 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" fermer, Moniteur belge du 1er janvier 2000.

Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 12 juin 2001 Modification des statuts du « Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij (Convention enregistrée le 30 novembre 2001 sous le numéro 59963/CO/143)

Article 1er.L'article 13 des statuts fixés par la convention collectives de travail du 11 juin 1971, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un fonds de sécurité d'existence appelé « Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij » ci-après dénommé « Le Fonds » et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 juillet 1971, modifié la dernière fois par la convention collective de travail du 4 mai 1999, enregistrée sous le numéro 51065/CO/143, est complété par les dispositions suivantes : « Pour le deuxième trimestre 1999, le montant de la cotisation des employeurs ayant l'indice Office national de la Sécurité sociale 086 est fixé à 5,45 p.c. des salaires bruts.

Pour le deuxième trimestre 1999, le montant de la cotisation des employeurs ayant l'indice Office national de la Sécurité sociale 186 est fixé à 3,50 p.c. des salaires bruts. »

Art. 2.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er avril 1999 et cesse produire ses effets le 30 juin 1999.

Art. 3.La convention collective de travail du 12 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du « Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij » rendue obligatoire par arrêté royal du 16 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/11/1999 pub. 01/01/2000 numac 1999012804 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" fermer cesse d'être en vigeur le 31 mars 1999.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 novembre 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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