Arrêté Royal du 05 novembre 2002
publié le 23 avril 2013
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Arrêté royal instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Coordination offic

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service public federal interieur
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2013000220
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23/04/2013
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05/11/2002
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5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Coordination officieuse en langue allemande


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 20 novembre 2002), confirmé par la loi du 24 février 2003 (Moniteur belge du 2 avril 2003), tel qu'il a été modifié successivement par : - la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002, err. du 7 février 2003); - l' arrêté royal du 27 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/03/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003022358 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 12ter de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et a fermer pris en exécution de l'article 12ter de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et complétant l'article 25 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 30 avril 2003); - la loi du 23 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/06/2004 pub. 13/12/2004 numac 2004022931 source service public federal securite sociale Loi visant à modifier la date d'entrée en vigueur de la déclaration immédiate de l'emploi dans certains secteurs fermer visant à modifier la date d'entrée en vigueur de la déclaration immédiate de l'emploi dans certains secteurs (Moniteur belge du 13 décembre 2004, err. du 14 janvier 2005); - l' arrêté royal du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005022565 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté- loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et pris en exécution de l'article 12ter de l'arrê fermer modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et pris en exécution de l'article 12ter de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et révisant l'article 4, § 2, deuxième alinéa de l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant fixation des conditions et des modalités d'octroi de la déclaration d'activité indépendante demandée par certains artistes (Moniteur belge du 19 juillet 2005); - la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 29 juillet 2005, err. du 30 août 2005); - l' arrêté royal du 14 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/10/2005 pub. 04/11/2005 numac 2005012500 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à la tenue d'un registre de présence dans certaines branches d'activité et portant modification de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi d type arrêté royal prom. 14/10/2005 pub. 09/11/2005 numac 2005022911 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer relatif à la tenue d'un registre de présence dans certaines branches d'activité et portant modification de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 4 novembre 2005); - l' arrêté royal du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006022715 source service public federal emploi, travail et concertation sociale service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution des articles 9ter et 9quater de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité so fermer pris en exécution des articles 9ter et 9quater de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 28 juillet 2006); - l' arrêté royal du 30 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/04/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007022691 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 8quater, 25, 31bis et 32 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et les art fermer modifiant les articles 8quater, 25, 31bis et 32 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et les articles 5bis et 9septies de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 5 juin 2007); - la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer introduisant le Code pénal social (Moniteur belge du 1er juillet 2010); - la loi du 28 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/07/2011 pub. 19/08/2011 numac 2011204276 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés fermer portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés (Moniteur belge du 19 août 2011).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT UND MINISTERIUM DER BESCHÄFTIGUNG UND DER ARBEIT 5. NOVEMBER 2002 - Königlicher Erlass zur Einführung einer unmittelbaren Beschäftigungsmeldung in Anwendung des Artikels 38 des Gesetzes vom 26.Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen KAPITEL I - Anwendungsbereich Artikel 1 - Vorliegender Erlass findet auf Arbeitgeber und Arbeitnehmer Anwendung.

Art. 2 - Für die Anwendung des vorliegenden Erlasses werden: 1. Arbeitnehmern gleichgestellt: a) Personen, die anders als aufgrund eines Arbeitsvertrags unter der Autorität einer anderen Person Arbeitsleistungen erbringen, b) Personen, die nicht unter der Autorität einer anderen Person arbeiten, die aber der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger ganz oder teilweise unterliegen, c) Lehrlinge, 2.Arbeitgebern gleichgestellt: Personen, die die in Nr. 1 erwähnten Personen beschäftigen oder die in den Fällen und unter den Bedingungen, die in den Rechtsvorschriften über die soziale Sicherheit festgelegt sind, Arbeitgebern gleichgestellt werden.

Art. 3 - § 1 - Vom Anwendungsbereich ausgeschlossen sind jedoch: 1. die in Artikel 1 § 2 des Gesetzes vom 27.Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnten Personen, 2. die in den Artikeln 16, 16bis, 17, [17ter § 1], 17quinquies, [17sexies] und 18 des Königlichen Erlasses vom 28.November 1969 zur Ausführung des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnten Personen, 3. [...] 4. [...] 5. die Schüler oder Studenten für Arbeitsleistungen, die sie bei einem Arbeitgeber im Rahmen einer Ausbildung erbringen, an der sie in einer von der zuständigen Gemeinschaft oder Region geschaffenen, subventionierten oder anerkannten Unterrichtsanstalt oder Ausbildungseinrichtung teilnehmen, insofern die Gesamtdauer dieser Arbeitsleistungen bei einem selben Arbeitgeber oder Praktikumsleiter im Laufe eines Schul- oder akademischen Jahres, was die Unterrichtsanstalten betrifft, oder im Laufe eines Kalenderjahres, was die Ausbildungseinrichtungen betrifft, sechzig Tage nicht übersteigt. § 2 - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den in § 1 erwähnten Anwendungsbereich ändern. [Art. 3 § 1 einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 27. März 2003 (B.S. vom 30. April 2003) und Art. 2 des K.E. vom 3.

Juli 2005 (B.S. vom 19. Juli 2005); § 1 einziger Absatz Nr. 3 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 14. Oktober 2005 (B.S. vom 4. November 2005);§ 1 einziger Absatz Nr. 4 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 14. Oktober 2005 (B.S. vom 4. November 2005)] KAPITEL II - Angaben auf der Meldung Abschnitt 1 - Meldung des Dienstantritts Art. 4 - Der Arbeitgeber teilt der mit der Einziehung der Sozialversicherungsbeiträge beauftragten Einrichtung, nachstehend Einrichtung genannt, folgende Angaben mit: 1. die Nummer, unter der der Arbeitgeber bei der Einrichtung eingetragen ist.Ist diese Nummer nicht verfügbar, teilt der Arbeitgeber, wenn es sich um eine natürliche Person handelt, seine Erkennungsnummer der sozialen Sicherheit, erwähnt in Artikel 1 Nr. 4 des Königlichen Erlasses vom 18. Dezember 1996 zur Festlegung von Massnahmen im Hinblick auf die Einführung eines Sozialausweises für alle Sozialversicherten in Anwendung der Artikel 38, 40, 41 und 49 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen, oder in deren Ermangelung seinen Namen, Vornamen und Hauptwohnort oder jedes andere von der Einrichtung festgelegte Erkennungsmittel mit. Handelt es sich um eine juristische Person, teilt er den gemeinsamen Namen, die Rechtsform und den Gesellschaftssitz oder jedes andere von der Einrichtung festgelegte Erkennungsmittel mit, 2. die Erkennungsnummer der sozialen Sicherheit des Arbeitnehmers, erwähnt in Artikel 1, Nr.4 des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 18. Dezember 1996, oder, falls diese Nummer nicht besteht, den Namen, die Vornamen, den Geburtsort, das Geburtsdatum und den Hauptwohnort des Arbeitnehmers, 3.die Sozialausweisnummer, erwähnt in Artikel 2 Absatz 3 Nr. 7 des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 18. Dezember 1996, 4. das Datum des Dienstantritts des Arbeitnehmers, 5.gegebenenfalls die Nummer der paritätischen Kommission, der der Arbeitnehmer untersteht, 6. gegebenenfalls das Datum des Dienstaustritts des Arbeitnehmers, 7.gegebenenfalls den Nachweis, so wie er von der Einrichtung festgelegt worden ist, dass der Sozialausweis elektronisch gelesen worden ist.

Art. 5 - Gleichzeitig mit den in Artikel 4 aufgezählten Angaben teilt der Arbeitgeber, der der Paritätischen Kommission für das Bauwesen untersteht, folgende Angaben mit: 1. die Nummern der in Artikel 137 § 4 Absatz 2 des Königlichen Erlasses vom 25.November 1991 zur Regelung der Arbeitslosigkeit erwähnten Ausweise, 2. einen Hinweis in Bezug auf die Eigenschaft des Arbeitnehmers, wenn es sich um Personen handelt, die in Artikel 4 des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 28.November 1969 erwähnt sind. [Art. 5bis - [ § 1 - Für die Anwendung des vorliegenden Erlasses versteht man unter Gelegenheitsarbeitnehmern die Arbeitnehmer, die im Rahmen eines auf bestimmte Zeit oder für eine genau bestimmte Arbeit abgeschlossenen Arbeitsvertrags für einen Zeitraum von höchstens zwei aufeinander folgenden Tagen bei einem selben Arbeitgeber angestellt sind, der der Paritätischen Kommission für das Hotelgewerbe untersteht, sowie die in Artikel 8bis des Königlichen Erlasses vom 28.

November 1969 zur Ausführung des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnten Arbeitnehmer. § 2 - Der Arbeitgeber, der entweder der Paritätischen Kommission für Gartenbauunternehmen, der Paritätischen Kommission für Landwirtschaft oder der Paritätischen Kommission für Leiharbeit untersteht, teilt für die Gelegenheitsarbeitnehmer, die er beschäftigt, täglich gleichzeitig mit den in Artikel 4 aufgezählten Angaben folgende Angaben mit: 1. den Zeitpunkt des Beginns der Leistung, 2.den Zeitpunkt des Endes der Leistung. § 3 - Der Arbeitgeber, der der Paritätischen Kommission für das Hotelgewerbe untersteht, teilt für die Gelegenheitsarbeitnehmer, die er beschäftigt, täglich gleichzeitig mit den in Artikel 4 aufgezählten Angaben folgende Angaben mit: 1. entweder den Zeitpunkt von Beginn und Ende der Leistung 2.oder den Zeitpunkt des Beginns der Leistung und den Zeitblock, der den Leistungen des Arbeitnehmers entspricht.

Der Zeitblock von fünf Stunden entspricht Leistungen von fünf Stunden und weniger. Der Zeitblock von elf Stunden entspricht Leistungen von mehr als fünf Stunden.

Indem der Arbeitgeber diese Angaben das erste Mal entweder über das System "Zeitpunkt von Beginn und Ende der Leistung" oder über das System "Zeitblock" meldet, wählt er ein Meldesystem, das gegenüber der Gesamtheit seiner Gelegenheitsarbeitnehmer für ein Kalenderjahr bindend ist.

Wenn der Arbeitgeber das Meldesystem für das folgende Kalenderjahr ändern möchte, muss er dies spätestens am 1. Oktober des laufenden Kalenderjahres angeben, damit es am 1. Januar des neuen Kalenderjahres Wirkung hat.

Die erste Wahl, die er zwischen den beiden Meldesystemen trifft, ist bindend für den Zeitraum vom 1. Juli 2007 bis zum 31. Dezember 2008.

Wenn der Arbeitgeber für den Zeitraum, der am 1. Juli 2007 beginnt, das System "Zeitblock" wählt und insofern er diese Wahl gemäss den Bestimmungen von Artikel 9octies vor dem 30. Juni 2007 dem Garantie- und Sozialfonds Horeca mitteilt, wird für den Zeitraum vom 1. Juli 2007 bis zum 31. Dezember 2007 davon ausgegangen, dass der Arbeitgeber die durch vorliegenden Artikel auferlegten Verpflichtungen eingehalten hat, wenn er einerseits das vom Garantie- und Sozialfonds Horeca ausgestellte Anwesenheitsregister führt, indem er jeden Tag die erforderlichen Angaben einträgt, und wenn er andererseits dem Lohnzettel der Arbeitnehmer, die in den Artikeln 25 und 31bis, § 2 des Königlichen Erlasses vom 28. November 1969 zur Ausführung des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnt sind, eine tägliche Aufstellung der Leistungen des Arbeitnehmers für den Zeitraum, auf den sich der Lohnzettel bezieht, beifügt.

Der Arbeitgeber, der der Paritätischen Kommission für Leiharbeit untersteht, muss das System "Zeitpunkt von Beginn und Ende der Leistung" verwenden.]] [Art. 5bis eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 14. Oktober 2005 (B.S. vom 4. November 2005) und ersetzt durch Art. 5 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 5. Juni 2007)] Art. 6 - Gleichzeitig mit den in den Artikeln 4 und 5 aufgezählten Angaben teilt der Arbeitgeber, der der Paritätischen Kommission für Leiharbeit untersteht, folgende Angaben mit: 1. das Datum des Beginns der Überlassung an den Entleiher, 2.das Datum des Endes der Überlassung an den Entleiher, 3. die Nummer, unter der der Entleiher bei der Einrichtung eingetragen ist.Ist diese Nummer nicht verfügbar, teilt der Arbeitgeber, wenn es sich um eine natürliche Person handelt, seinen Namen, Vornamen und Hauptwohnort oder jedes andere von der Einrichtung festgelegte Erkennungsmittel mit. Handelt es sich um eine juristische Person, teilt er den gemeinsamen Namen, die Rechtsform und den Gesellschaftssitz oder jedes andere von der Einrichtung festgelegte Erkennungsmittel mit, 4. die Nummer der Paritätischen Kommission für Leiharbeit, 5.gegebenenfalls den Nachweis, so wie er von der Einrichtung festgelegt worden ist, dass der Sozialausweis elektronisch gelesen worden ist, [6. täglich, wenn der Leiharbeitnehmer als Gelegenheitsarbeitnehmer bei einem Entleiher beschäftigt ist, der entweder der Paritätischen Kommission für das Hotelgewerbe, der Paritätischen Kommission für Gartenbauunternehmen oder der Paritätischen Kommission für Landwirtschaft untersteht: 1. den Zeitpunkt des Beginns der Leistung, 2.den Zeitpunkt des Endes der Leistung.] [Art. 6 einziger Absatz Nr. 6 eingefügt durch Art. 3 des K.E. vom 14.

Oktober 2005 (B.S. vom 4. November 2005)] Art. 7 - Gleichzeitig mit den in den Artikeln 4 bis 6 aufgezählten Angaben teilt der Arbeitgeber für die in Artikel 120 des Gesetzes vom 3. Juli 1978 über die Arbeitsverträge erwähnten Personen folgende Angaben mit: 1.einen Hinweis in Bezug auf die Eigenschaft als Student, 2. die Adresse des Ortes der Vertragserfüllung, wenn sich diese Adresse [von der Adresse des Gesellschaftssitzes des Arbeitgebers, die in der Zentralen Datenbank der Unternehmen eingetragen ist,] unterscheidet, 3.das Enddatum der Vertragserfüllung, [4. pro Kalenderquartal die Anzahl der in Artikel 17bis des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 28. November 1969 erwähnten Tage, an denen der Student beschäftigt sein wird.] [Art. 7 einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 14.

Oktober 2005 (B.S. vom 4. November 2005); einziger Absatz Nr. 4 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 28. Juli 2011 (B.S. vom 19. August 2011)] Art. 8 - Die in vorliegendem Abschnitt aufgezählten Angaben werden spätestens zu dem Zeitpunkt mitgeteilt, zu dem der Arbeitnehmer seine Leistungen aufnimmt.

Abschnitt 2 - Meldung des Dienstaustritts Art. 9 - Spätestens am ersten Werktag nach dem Ende der gemeldeten Beschäftigung teilt der Arbeitgeber der Einrichtung folgende Angaben mit: 1. die in Artikel 10 erwähnte Nummer zur Identifizierung der Meldung des Dienstantritts oder, wenn diese Nummer nicht besteht, die in Artikel 4 Buchstabe a) bis c) erwähnten Angaben, 2.das Datum des Dienstaustritts des Arbeitnehmers.

Der in den Artikeln 4, [5bis,] 6 und 7 erwähnte Arbeitgeber macht diese Meldung jedoch nicht, wenn das in Nr. 2 erwähnte Datum sich nicht von dem Datum unterscheidet, das bereits in Anwendung von Artikel 4 Nr. 6, Artikel 6 Nr. 2 oder Artikel 7 Nr. 3 angegeben worden ist. [Art. 9 Abs. 2 abgeändert durch Art. 5 des K.E. vom 14. Oktober 2005 (B.S. vom 4. November 2005)] KAPITEL III - Modalitäten in Bezug auf die Meldung [Art. 9bis - Der Arbeitgeber übermittelt die in vorliegendem Erlass erwähnten Meldungen auf elektronischem Wege, in der Form und nach den Modalitäten, die von der Einrichtung festgelegt sind.] [Eine elektronische Anwendung wird von der Einrichtung zur Verfügung gestellt: 1. um es den in Artikel 7 erwähnten Arbeitnehmern, die in dem in Artikel 17bis des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 28.November 1969 erwähnten Statut beschäftigt sind, zu ermöglichen, die in Artikel 7 erwähnten Angaben und deren Anpassungen in Anwendung von Artikel 9ter Absatz 3 einzusehen, 2. um es den in Artikel 7 erwähnten Arbeitgebern zu ermöglichen, die Anzahl Tage einzusehen, an denen der Student noch in dem in Artikel 17bis des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 28.November 1969 erwähnten Statut beschäftigt werden kann.] [Art. 9bis eingefügt durch Art. 204 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); Abs. 2 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 28. Juli 2011 (B.S. vom 19. August 2011)] [Art. 9ter - Die in den Artikeln 5bis Absatz 1 zweiter Gedankenstrich und 6 Absatz 1 Nr. 6 zweiter Gedankenstrich erwähnten Angaben in Bezug auf die Arbeitszeit können vom Arbeitgeber bis zum Ende des Kalendertags, auf den sie sich beziehen, geändert werden, wenn der Arbeitnehmer seine Leistungen früher als vorgesehen beendet.

Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Frist, innerhalb deren der Arbeitgeber seine Meldung ändern muss, wenn der Arbeitnehmer seine Leistungen im Vergleich zu der zu Tagesbeginn angegebenen Enduhrzeit verlängert.] [Die in Artikel 7 Nr. 4 erwähnten Angaben können vom Arbeitgeber bis zum Ende der in Artikel 21 letzter Absatz des vorerwähnten Gesetzes vom 27. Juni 1969 erwähnten Frist geändert werden.] [Art. 9ter eingefügt durch Art. 100 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005);Abs. 3 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 28. Juli 2011 (B.S. vom 19. August 2011)] [Art. 9quater - Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Frist, innerhalb deren eine DIMONA-Meldung annulliert werden kann.] [Art. 9quater eingefügt durch Art. 101 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005)] [Art. 9quinquies - Wenn ein Gelegenheitsarbeitnehmer für einen längeren täglichen Zeitraum beschäftigt wird als den, der in der zu Tagesbeginn erstellten unmittelbaren Beschäftigungsmeldung angekündigt ist, muss der Arbeitgeber die Angaben in Bezug auf die Arbeitszeit, die in den Artikeln 5bis Absatz 1 zweiter Gedankenstrich und 6 Absatz 1 Nr. 6 zweiter Gedankenstrich erwähnt sind, spätestens binnen acht Stunden nach der in der ursprünglichen Meldung vorgesehenen Enduhrzeit anpassen. Wenn die ursprünglich angekündigte Enduhrzeit zwischen 20 und 24 Uhr liegt, hat der Arbeitgeber Zeit bis acht Uhr am Morgen des darauf folgenden Kalendertags.] [Art. 9quinquies eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 1. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006)] [Art. 9sexies - Eine DIMONA-Meldung kann bis zum Ende des Kalendertags, auf den sie sich bezieht, annulliert werden.

Wenn die DIMONA-Meldung sich auf einen Zeitraum von zwei Kalendertagen oder mehr bezieht, muss sie spätestens am Ende des ersten Kalendertags der vorgesehenen Leistung annulliert werden. [Art. 9sexies eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 1. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006)] [Art. 9septies- [ § 1 - Spätestens bis zum 15. Oktober 2007 übermittelt das Landesamt für soziale Sicherheit dem Minister der Sozialen Angelegenheiten, dem Minister der Beschäftigung und dem Nationalen Arbeitsrat einen Evaluationsbericht über dieses DIMONA-System für Gelegenheitsarbeitnehmer.

Dieser Evaluationsbericht muss sich auf Folgendes beziehen: - die Rückverfolgbarkeit der Berichtigungsmeldungen und der Annullierungen, - das Feedback pro Arbeitgeber, das von der Verwaltung der sozialen Sicherheit abgegeben wird, insbesondere in Bezug auf die DIMONA-Annullierungen, - eine von den Inspektionsdiensten vorzunehmende Untersuchung der Fälle, in denen die Arbeitgeber ihre Berichtigungsmeldung oder Annullierung verspätet einreichen, und der Gründe, die von ihnen angegeben werden.

Zu diesem Zweck müssen deutliche Ströme identifiziert werden, damit Anomalien und eventuelle Techniken der Kollusion zwischen Arbeitgebern und Arbeitnehmern aufgedeckt werden.] § 2 - Spätestens bis zum 1. März 2009 übermittelt das Landesamt für soziale Sicherheit dem Minister der Sozialen Angelegenheiten, dem Minister der Beschäftigung und dem Nationalen Arbeitsrat einen Evaluationsbericht über das DIMONA-System, das ab dem 1. Juli 2007 für Gelegenheitsarbeitnehmer im Hotelgewerbe gilt.

Dieser Evaluationsbericht muss sich auf die in § 1, Absatz 2 und 3 erwähnten Elemente beziehen.]] [Art. 9septies eingefügt durch Art. 3 des K.E. vom 1. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006) und ersetzt durch Art. 6 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 5. Juni 2007)] [Art. 9octies - § 1 - Der Arbeitgeber, der der Paritätischen Kommission für das Hotelgewerbe untersteht, teilt dem Garantie- und Sozialfonds Horeca (Fonds) die Wahl, die er zwischen den zwei ihm durch Artikel 5bis § 3 Absatz 1 unterbreiteten Vorschlägen getroffen hat, vor dem 30. Juni 2007 mit.

Die Änderungen der Wahl, die in Anwendung von Artikel 5bis, § 3, Absatz 4 des vorerwähnten Königlichen Erlasses erfolgen, müssen ebenfalls dem Fonds notifiziert werden, und zwar vor dem 30. September eines Kalenderjahres, damit sie ab dem 1. Januar des Kalenderjahres nach dem Jahr, in dem die Änderung der Wahl notifiziert wird, anwendbar sind, und zum ersten Mal vor dem 30. September 2008. § 2 - Der Fonds übermittelt dem Landesamt für soziale Sicherheit auf elektronischem Wege: 1. spätestens bis zum 15.Juli 2007 die Wahl der im vorhergehenden Paragraphen erwähnten Arbeitgeber, 2. spätestens bis zum 1.November 2008 und dann spätestens bis zum 1.

November jeden Jahres die im vorhergehenden Paragraphen erwähnten Änderungen der Wahl. § 3 - Der Fonds schreibt die Listen mit der Wahl und den Änderungen der Wahl, die ihm mitgeteilt worden sind, fort. Er hält sie den Sozialinspektionsdiensten zur Verfügung.] [Art. 9octies eingefügt durch Art. 7 des K.E. vom 30. April 2007 (B.S. vom 5. Juni 2007)] Art. 10 - Nach Erhalt der in den Artikeln 4 bis 8 erwähnten Dienstantrittsmeldung teilt die Einrichtung dem Arbeitgeber sofort eine DIMONA-Nummer mit.

Art. 11 - Spätestens am zehnten Werktag nach Erhalt der Meldung verfasst die Einrichtung einen Bericht mit der in Artikel 10 erwähnten Nummer und den registrierten Angaben.

Wenn der Arbeitgeber die in diesem Bericht erwähnten Angaben nicht binnen fünf Werktagen nach Versendung des Berichts anficht, werden diese ausser bei materiellem Irrtum endgültig und gelten als Beweis der Meldung.

Die Berichte werden dem Arbeitgeber in der Form und gemäss den Modalitäten, die von der Einrichtung festgelegt sind, zur Verfügung gestellt.

KAPITEL IV - Kontrolle Art. 12 - [Verstösse gegen die Bestimmungen des vorliegenden Königlichen Erlasses und seiner Ausführungserlasse werden gemäss dem Sozialstrafgesetzbuch ermittelt, festgestellt und geahndet.

Die Sozialinspektoren verfügen über die in den Artikeln 23 bis 39 des Sozialstrafgesetzbuches erwähnten Befugnisse, wenn sie von Amts wegen oder auf Antrag im Rahmen ihres Informations-, Beratungs- und Überwachungsauftrags im Hinblick auf die Einhaltung der Bestimmungen des vorliegenden Königlichen Erlasses und seiner Ausführungserlasse handeln.] [Art. 12 ersetzt durch Art. 96 des G. vom 6. Juni 2010 (B.S. vom 1.

Juli 2010)] [KAPITEL IVbis - Strafbestimmungen [Kapitel IVbis mit Art. 12bis eingefügt durch Art. 205 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] Art. 12bis - [...]] [Art. 12bis aufgehoben durch Art. 109 Nr. 51 des G. vom 6. Juni 2010 (B.S. vom 1. Juli 2010)] KAPITEL V - Schlussbestimmungen [Art. 12ter - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den Anwendungsbereich ändern.

Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die in den Artikeln 4 bis 9 erwähnten Angaben ändern und bestimmen, dass zusätzliche Angaben in die Meldung aufgenommen werden müssen.] [Art. 12ter eingefügt durch Art. 206 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] [Art. 12quater - Der Königliche Erlass vom 22. Februar 1998 zur Einführung einer unmittelbaren Beschäftigungsmeldung in Anwendung des Artikels 38 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen wird aufgehoben.

Der Königliche Erlass vom 24. September 1998 zur Einführung einer unmittelbaren Beschäftigungsmeldung für Leiharbeitnehmer in Anwendung des Artikels 38 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen wird aufgehoben.] [Art. 12quater eingefügt durch Art. 207 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] Art. 13 - Vorliegender Erlass tritt am 1. Januar 2003 in Kraft, mit Ausnahme von Artikel 3 § 1 Nr. 3 und 4, dessen Bestimmungen am 1.

Januar 2003 in Kraft treten und am [1. Januar 2005] aufhören wirksam zu sein. [Art. 13 abgeändert durch Art 2 des G. vom 23. Juni 2004 (B.S. vom 13.

Dezember 2004, Err. vom 14. Januar 2005)] Art. 14 - Unser Minister der Beschäftigung und Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Pensionen sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

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