Arrêté Royal du 05 novembre 2012
publié le 12 novembre 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992

source
service public federal finances
numac
2012003330
pub.
12/11/2012
prom.
05/11/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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5 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 104, 3°, d, remplacé par la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003774 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales fermer;

Vu l'AR/CIR 92, les articles 57, §§ 1er à 5 et 7, 58, § 2, 59, § 2 et 60, insérés par l' arrêté royal du 21 février 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/02/2011 pub. 25/02/2011 numac 2011003063 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la déduction des dépenses d'entretien et de restauration d'immeubles classés et l'agrément des institutions pouvant bénéficier de libéralités type arrêté royal prom. 21/02/2011 pub. 09/03/2011 numac 2011000115 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la formation des membres des services publics de secours fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 2 octobre 2012;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003774 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales fermer, sont agréées : 1° pour l'année 2011, l'institution culturelle reprise à la rubrique 1 de l'annexe au présent arrêté;2° pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014, l'institution culturelle reprise à la rubrique 2 de l'annexe au présent arrêté;3° pour les années 2012 et 2013, l'institution culturelle reprise à la rubrique 3 de l'annexe au présent arrêté;4° pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015, les institutions culturelles reprises à la rubrique 4 de l'annexe au présent arrêté;5° pour les années 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017, les institutions culturelles reprises à la rubrique 5 de l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Marseille, 5 novembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, S. VANACKERE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003774 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales fermer portant des dispositions fiscales et diverses, Moniteur belge du 31 décembre 2009, ed. 2.

Arrêté royal du 27 août 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/08/1993 pub. 27/07/2015 numac 2015000371 source service public federal finances Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire type arrêté royal prom. 27/08/1993 pub. 19/11/2015 numac 2015000628 source service public federal finances Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie II type arrêté royal prom. 27/08/1993 pub. 04/03/2016 numac 2016000121 source service public federal finances Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie III fermer d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 21 février 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/02/2011 pub. 25/02/2011 numac 2011003063 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la déduction des dépenses d'entretien et de restauration d'immeubles classés et l'agrément des institutions pouvant bénéficier de libéralités type arrêté royal prom. 21/02/2011 pub. 09/03/2011 numac 2011000115 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la formation des membres des services publics de secours fermer, Moniteur belge du 25 février 2011.

Annexe à l'arrêté royal du 5 novembre 2012 Rubrique 1 (2011) Atelier de Recherche et d'Action urbaines, ASBL, boulevard Adolphe Max 55, 1000 Bruxelles Rubrique 2 (2011-2012-2013-2014) Museum van Hedendaagse Kunst Antwerpen, ASBL, Leuvenstraat 32, 2000 Antwerpen Rubrique 3 (2012-2013) Branche belge du Mouvement international de la Réconciliation, ASBL, rue Van Elewyck 35, 1050 Bruxelles Rubrique 4 (2012-2013-2014-2015) Commission Justice et Paix, ASBL, rue Maurice Liétart 31, boîte 6, 1150 Bruxelles Sportimonium, ASBL, Trianondreef 19, 1981 Hofstade Rubrique 5 (2012-2013-2014-2015-2016-2017) Association pour le Volontariat, ASBL, rue Royale 11, 1000 Bruxelles Bedevaart naar de Graven aan de IJzer, ASBL, IJzerdijk 49, 8600 Diksmuide Europees Muziekfestival voor de Jeugd, ASBL, Toekomstlaan 7, bus 2, 3910 Neerpelt Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 novembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, S. VANACKERE

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