Arrêté Royal du 05 octobre 1998
publié le 19 novembre 1998
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal déterminant l'ordre de l'évaluation des activités réglementées en vertu des lois des 24 décembre 1958 et 15 décembre 1970

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
1998016289
pub.
19/11/1998
prom.
05/10/1998
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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5 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal déterminant l'ordre de l'évaluation des activités réglementées en vertu des lois des 24 décembre 1958 et 15 décembre 1970


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante, notamment article 13, § 1er;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'ordre de l'évaluation des activités réglementées en exécution de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie et de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, est déterminé comme suit : 1° - entrepreneur de maçonnerie et de béton - entrepreneur menuisier-charpentier - entrepreneur de travaux de démolition - entrepreneur plafonneur-cimentier - entrepreneur d'étanchéité de constructions - entrepreneur de couvertures non métalliques de constructions - entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions - installateur de chauffage au gaz par appareils individuels - installateur sanitaire et de plomberie - entrepreneur marbrier - entrepreneur tailleur de pierres - entrepreneur carreleur - entrepreneur de vitrage - entrepreneur de peinture - tapissier-poseur de revêtements des murs et du sol. - installateur en chauffage central - installateur-électricien - fabricant-installateur d'enseignes lumineuses - installateur frigoriste 2° - boulanger-pâtissier - restaurateur ou traiteur-organisateur de banquets - grossiste en viandes-chevillard 3° - garagiste-réparateur - carrossier-réparateur - négociant en véhicules d'occasion - mécanicien de motocyclettes - mécanicien de cyclomoteurs - mécanicien de cycles - dégraisseur-teinturier - blanchisseur - horloger-réparateur - photographe 4° - coiffeur - esthéticien(ne) - technicien en prothèse dentaire - opticien-lunetier - entrepreneur de pompes funèbres 5° - négociant en grains indigènes - négociant en fourrages et pailles - meunier - négociant-détaillant en combustibles solides - négociant-détaillant en combustibles liquides.

Art. 2.Les dispositions entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 octobre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN

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