5 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal fixant le tarif forfaitaire pour les prestations lors de l'expertise psychiatrique dans le cadre d'une procédure d'internement

RAPPORT AU ROI Sire, L'article 6 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006, mandate le Roi à établir, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, un règlement général sur les frais de justice en matière répressive établissant la liste des frais de justice, leur tarification et leur procédure de paiement et de recouvrement.

Le présent projet concerne un élément de cette liste, c'est-à-dire la détermination des différents examens psychiatriques médicolégaux qui sont requis en application de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public fermer relative à l'internement, et la tarification qui s'y rapporte.

Les tarifs dans cet arrêté sont exclusivement d'application pour les examens psychiatriques requis dans le cadre de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public fermer relative à l'internement. Ils ne s'appliquent pas aux examens en application de la loi du 26/6/90 relative à la protection de la personne du malade mental parce qu'il s'agit d'un tarif spécifique, pour - il est vrai - des examens comparables par les mêmes médecins, mais à caractère (civil et privé, resp. cadre pénal et public) et conséquences (pas de privation de liberté ici) totalement différents.

Les tarifs en vigueur actuellement pour l'expertise en matière pénale, sont annexés à la circulaire 131quater concernant les frais de justice en matière pénale. La structure tarifaire y est dépassée, formulée archaïquement, trop détaillée et imprécise.

Carences du système actuel Le système existant ne tient pas encore compte des réformes fondamentales que l'internement a subi par la nouvelle loi adoptée en 2014 et adaptée encore deux fois pour tenir compte de la réalité sur le terrain. Il ne tient pas compte non plus de la notion récemment introduite de psychiatre médicolégal (art. 1er, 1° ).

Le volet pénal est mieux abordé, avec l'accent sur le cadre budgétaire et la qualité des examens. Ainsi, il devient clair que des conditions sont imposées à l'examen psychiatrique, comme le nombre maximal d'heures pouvant être consacrées à cette fin.

Statistiques Pour l'instant, il n'existe pas d'autres statistiques sur le nombre d'examens relatifs à des personnes devant éventuellement être internées, que les statistiques judiciaires. Celles-ci ne se rapportent qu'aux condamnations pour une série préétablie de qualifications juridiques et elles ne disent donc rien en matière de procédure suivie, des frais d'experts dépensés, du sort des affaires où des poursuites ont été abandonnées pour des raisons diverses ou dans lesquelles ce n'est pas l'internement qui a été décidé mais une condamnation à une peine, le suivi de la personne internée, etc...

Ainsi, nous savons seulement combien d'internements ont été prononcés dans des jugements pour certaines catégories d'infractions, par ressort ou par arrondissement, et par année. En outre, il faut tenir compte de doubles comptages dans les cas où quelqu'un a été condamné pour plusieurs infractions à la fois.

Purement à titre illustratif : en 2015, dans 826 jugements, l'internement a été prononcé. Dans les années précédentes, ce chiffre fluctuait de façon assez stable entre 667 et 1050 avec une moyenne de 840.

En ce qui concerne les frais dépensés pour les examens psychiatriques dans le cadre de la loi sur l'internement, les chiffres suivants montrent le montant annuel total imputé aux frais de justice. Ce chiffre se rapporte à toutes les formes d'examens psychiatriques ensemble, c'est-à-dire beaucoup plus d'affaires que dans les statistiques de condamnations citées plus haut. Il s'agit de tous les examens concernant des suspects dont on souhaite établir s'ils sont susceptibles d'être internés, indépendamment du résultat, et commandés par toutes les autorités judiciaires. Le chiffre se rapporte aussi aux examens de l'évolution de l'état de personnes ayant déjà fait l'objet d'un examen, pouvant être encore des suspects, pouvant déjà être internées, ou étant susceptible d'être mises en liberté. Ces chiffres peuvent être considérés stables. 2011 : 1.258.394,98 € en 2885 états 2012 : 1.564.690,72 € en 3711 états 2013 : 1.356.676,33 € en 2882 états 2014 : 1.858.667,56 € en 3829 états 2015 : 1.430.736,34 € en 3048 états 2016 : 1.274.778,21 € en 2692 états 2017 : 1.628.548,84 € en 3271 états Les dépenses pour les psychologues qui souvent assistent les psychiatres et qui, dans la plupart des cas, procèdent à des tests, sont comptabilisées séparément. Dans toutes les affaires où ils ont été réquisitionnés, leur aide a causé le paiement des frais de justice suivants. Les chiffres ont une tendence en baisse, probablement parce que des psychologues sont moins souvent désignés de manière directe et que l'on désire souligner que la responsabilité finale pour ces examens se trouve entre les mains du psychiatre médico-légal. L'on attend de l'objectivité de sa part. 2011 : 680.948,15 € en 1607 états 2012 : 859.033,16 € en 1986 états 2013 : 717.948,99 € en 1561 états 2014 : 509.991,23 € en 947 états 2015 : 322.997,18 € en 528 états 2016 : 307.572,18 € en 553 états 2017 : 372.004,36 € en 650 états Base du nouveau système La nouvelle proposition de tarifs essaye de mettre fin aux manquements du système : 1)Par l'intégration de toutes les parties de l'examen en un tarif (étapes de préparation et de description, des frais divers et des examens supplémentaires). De cette manière, la structure tarifaire se simplifie fortement. 2) En décrivant clairement le type d'expertises mentionnées dans cet arrêté. Ceci mène à des tarifs pour lesquels l'indemnisation est ajustée au montant que reçoivent les médecins « conventionnés » de l'INAMI, alors que dans l'intérêt de la qualité souhaitée, le nombre des heures tarifaires a cependant été augmenté.

Cet arrêté royal est divisé en trois chapitres, à savoir : - Chapitre 1. Définitions (art. 1) - Chapitre 2. Les expertises psychiatriques et leurs honoraires (art. 2) - Chapitre 3. Le tarif forfaitaire pour les prestations lors de l'expertise psychiatrique et sa composition (art. 3 - 5) - Chapitre 4. Dispositions transitoires et finales (art. 6 - 9) Commentaire des articles CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Cet article contient les définitions.

La notion de psychiatre médicolégal, enfin légalement réglée par l'AM du 28/10/15 fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en psychiatrie médico-légale, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage, est insérée dans le tarif. Le psychiatre médicolégal sera indemnisé au tarif INAMI applicable comme ce groupe professionnel reçoit des tâches particulièrement délicates et accompagnées d'une responsabilité très importante puisque la vie future d'une personne peut dépendre entièrement des connaissances, de l'expérience et de la vision du psychiatre médicolégal qui exerce une branche de la médecine qui ne relève pas de la science exacte et où l'utilisation d'appareils ne mène pas souvent à des conclusions objectives dont il peut être déduit avec certitude des éléments de nature pénale.

Le terme `autorité requérante' est adopté au troisième point afin de clairement indiquer que seuls les honoraires des examens psychiatriques requises par des magistrats qualifiés en matière pénale, dans le cadre du chapitre 2 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public fermer relative à l'internement sont payées par le SPF Justice. CHAPITRE II. - La réquisition d'expertises psychiatriques

Art. 2.Le but est qu'un seul psychiatre médicolégal soit désigné.

Dans ce cas, lui seul est responsable de l'exécution de la mission, le choix des moyens et le résultat. S'il fait appel à un assistant, cela se fait uniquement dans un rapport subordonné et uniquement pour des tâches partielles.

Suite à la remarque du conseil d'Etat à ce sujet, il faut préciser qu'uniquement lorsque le psychiatre médicolégal visé ou désigné fait savoir, lors de la prise de connaissance de l'affaire, au magistrat requérant qu'il ne peut accepter la mission que s'il peut l'exécuter en collège, que plusieurs experts peuvent être désignés au pied d'égalité. Dans ce seul cas, ils rentrent chacun un état de frais partagé. S'il n'est question que d'assistants, l'expert désigné les rémunère lui-même.

A l'article 2 sont déterminés également des conditions auxquelles les collèges d'experts doivent satisfaire afin d'entrer en considération pour le tarif fixé ici. Cela ne doit pas être vu comme la soumission à des conditions supplémentaires non prévues par l'article 5, § 2 de la Loi sur l'internement. Il s'agit de modalités visées par l'article 5, § 5 de cette loi, réglant comment l'expert ou le collège d'experts peuvent recevoir des honoraires.

Comme à présent, il y a parfois peu de clarté sur qui est responsable pour le tout si le psychiatre médicolégal désigné demande l'aide de collègues ou de psychologues lors de l'examen à effectuer, toute discussion est ainsi exclue. C'est le psychiatre désigné et lui seul qui compte comme exécuteur de sa mission, et ses assistants travaillent sous sa direction et surveillance. Les assistants donnent un avis en leur nom, font des tests à l'aide d'appareils ou non,ou examinent un aspect déterminé de l'affaire. Ce que le psychiatre désigné fait du résultat de leur travail est sa responsabilité. Il va de soi que le psychiatre médicolégal désigné ne peut en aucun cas déléguer sa mission à un tiers. En effet, il a été choisi intuitu personae dans une liste d'experts enregistrés au registre visé par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014009214 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés fermer modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. CHAPITRE III Le tarif forfaitaire pour les prestations et sa composition

Art. 3.Le tarif pour tous les types "étendus" d'examens psychiatriques, visés à la loi sur l'internement (1), est le même que celui prévu pour un médecin « conventionné » pour un examen psychiatrique ordinaire (cela veut dire : volontaire) suivant les tarifs de l'INAMI (« Consultation par un médecin spécialiste en psychiatrie accrédité") d'application. Il s'agit d'un forfait par rencontre entre le psychiatre et la personne concernée, dénommée consultation.

Les "consultations" dont il est question dans le tarif de l'INAMI sont des sessions qui, dans la pratique, sont limitées à 45 minutes. 18 de ces consultations représentent donc 13,5 heures. Ce nombre est plus élevé que celui du tarif existant et permet une meilleure qualité au niveau de l'expertise, du diagnostic et du traitement. Il rendra le traitement de l'intéressé plus ciblé et améliorera la sécurisation de la société. Ce nombre de consultations résistera mieux aux comparaisons avec les pays voisins (aux Pays-Bas, le maximum est de 25 heures et au RU 30 heures) et diminuera les critiques du nombre actuel peu élevé.

Le tarif vaut dans tous les cas : pour l'expert travaillant tout seul, pour les membres d'un collège d'experts qui partagent le tarif entre eux, et il en est de même pour l'expert (ou le collège d'experts) qui se fait assister d'un scientifique d'une autre discipline des sciences du comportement, qu'il devra payer de l'indemnisation reçue par lui.

Art. 4.Le tarif pour tous les examens psychiatriques "limités" visés par la loi sur l'internement (2), est la moitié du tarif pour les examens « étendus ». Il s'agit ici d'examens sur l'évolution ou des examens de suivi de personnes ayant déjà fait l'objet d'un examen.

Art. 5.Les tarifs fixés dans cet arrêté partent du principe d'un forfait pour un type d'expertise déterminé. Dans l'article 5 sont énumérés tous les coûts inclus dans ce forfait, de sorte qu'il n'y ait plus d'nterprétations lors de l'établissement de l'etat de frais. La liste n'est qu'exemplative. En outre, toutes les étapes de préparation menant à un résultat qualitatif (identification) et quantitatif (détermination du taux) sont inclues dans le forfait. CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires et finales

Art. 6.Ainsi qu'en dispose la législation en matière du registre national des experts judiciaires, qui entre en vigueur le 1er décembre 2017, les psychiatres judiciaires ont également une période transitoire de cinq ans pour se faire agréer comme psychiatres médico-légaux. Cette règle s'applique aussi aux experts qui assistent le psychiatre médico-légal.

Art. 7.Préserve le droit des psychiatres qui, suite à l'instauration du nouveau tarif, risquent de perdre une indemnisation plus élevée à laquelle ils auraient droit sur base de l'ancien tarif.

Art. 8.Cet article précise quels ministres sont chargés de l'exécution de l'arrêté.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Notes (1) Ceux visés à l'article 5, § 3, alinéa 1er (le rapport circonstancié), l'article 5, § 4 (la nouvelle expertise) et l'article 77/1, § 3 (l'expertise en cas de nouvelle condamnation), de la loi sur l'internement.(2) Ceux visés à l'article 5, § 3, alinéa 2 (l'actualisation de l'expertise), l'article 51, § 2 (l'expertise forensique psychiatrique complémentaire), l'article 67, § 1er (l'expertise forensique psychiatrique complémentaire en vue de mise en liberté) et l'article 77/9, § 5 (l'expertise forensique psychiatrique en vue de la levée de l'internement). CONSEIL D'ETAT, section de législation, avis 63.849/1/V du 31 juillet 2018 sur un projet d'arrêté royal `en exécution de l'article 5, § 5, de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public fermer relative à l'internement' Le 4 juillet 2018, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de la Justice à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, prorogé de plein droit jusqu'au 20 août 2018, (**) sur un projet d'arrêté royal `en exécution [de l']article 5, § 5, de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public fermer relative à l'internement'.

Le projet a été examiné par la première chambre des vacations le 24 juillet 2018. La chambre était composée de Jo BAERT, président de chambre, Jan SMETS et Bert THYS, conseillers d'Etat, Bruno PEETERS, assesseur, et Wim GEURTS, greffier.

Le rapport a été présenté par Frédéric VANNESTE, auditeur.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 31 juillet 2018. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. PORTEE DU PROJET 2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a principalement pour objet de fixer les modalités relatives aux honoraires des psychiatres médicolégaux qui pratiquent l'expertise psychiatrique visée au titre III, chapitre Ier, de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public fermer `relative à l'internement'. Après un article déterminant à qui les réquisitions d'expertises psychiatriques peuvent être adressées, le projet règle en premier lieu l'octroi du tarif forfaitaire utilisé pour l'indemnisation des examens psychiatriques médicolégaux visés dans le projet. En outre, il contient des dispositions transitoires et règle les effets dans le temps de l'arrêté envisagé. 3.1. L'arrêté en projet trouve en principe son fondement juridique dans l'article 5, § 5, de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public fermer `relative à l'internement', sous réserve des observations formulées ci-après. 3.2. L'article 2 de l'arrêté en projet, qui n'est du reste pas tout à fait grammaticalement correct en néerlandais(1), dispose tout d'abord que l'autorité requérante confie la mission à un psychiatre médicolégal ou, si l'examen est « signifiquement [lire : significativement] complexe » et moyennant une motivation « circonstanciée », à un collège. En outre, l'article prévoit que le psychiatre médicolégal et le collège peuvent se faire assister par d'autres scientifiques du comportement.

Ces dispositions ne règlent pas la fixation des honoraires de l'expert-psychiatre médicolégal, mais bien la désignation d'experts chargés de réaliser l'expertise psychiatrique médicolégale, auxquelles l'article 5, § 5, de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public fermer ne procure pas de fondement juridique.

La règle figurant à l'article 2 de l'arrêté en projet ne s'accorde par ailleurs pas avec l'article 5, § 2, de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public fermer, en ce qu'elle ajoute à cette disposition de nouvelles conditions pour l'exécution d'une expertise psychiatrique médicolégale par un collège (à savoir qu'il doit s'agir d'un examen « signifiquement [lire : significativement] complexe » et qu'une motivation particulière (2) est requise)(3) . Pour l'article 2 de l'arrêté en projet, on ne peut dès lors s'appuyer sur le pouvoir général d'exécution du Roi (article 108 de la Constitution), combiné avec l'article 5, § 2, de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public fermer.

En conséquence, on omettra l'article 2 de l'arrêté en projet. 3.3. L'article 3, alinéa 3, de l'arrêté en projet (4) porte sur les honoraires pour les examens qui sont effectués à la demande de l'autorité requérante (et donc pas à la demande du psychiatre médicolégal intervenant ou du collège de psychiatres médicolégaux) par un psychologue ou d'autres scientifiques du comportement, et est dès lors sans rapport avec l'exécution de l'article 5, § 5, de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public fermer, qui concerne les honoraires pour l'expertise psychiatrique.

Même si la disposition citée en premier peut trouver un fondement juridique dans l'article 6 de la loi-programme II du 27 décembre 2006, elle n'a pas sa place dans l'arrêté en projet et il vaudrait donc mieux l'omettre(5) . Le contenu de cette disposition pourrait éventuellement figurer sous forme de commentaire dans le rapport au Roi. 3.4. L'article 4 de l'arrêté en projet dispose notamment que les catégories d'expertises psychiatriques qui y sont mentionnées ne peuvent être réalisées par un collège. Cette règle excède, elle aussi, les limites de la délégation conférée par l'article 5, § 5, de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public fermer et ajoute par ailleurs un élément à la loi du fait qu'elle contient une restriction supplémentaire.

On omettra dès lors les mots « et sans la possibilité d'en charger un collège » à l'article 4 du projet. 3.5. L'article 7 de l'arrêté en projet détermine qui peut être désigné respectivement comme psychiatre médicolégal et expert judiciaire, et contient à cet égard un régime transitoire (dont la rédaction laisse du reste à désirer). L'article ne règle donc pas non plus les tarifs des honoraires des psychiatres médicolégaux, de sorte qu'il ne peut puiser un fondement juridique dans l'article 5, § 5, de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public fermer. Le Conseil d'Etat n'aperçoit en outre pas d'autre fondement juridique pour cet article 7, qui, par ailleurs, ne semble pas être conforme aux dispositions qui y sont mentionnées, lesquelles ne prévoient pas de marge pour un régime transitoire tel qu'il est conçu dans le projet. L'article n'a du reste pas sa place dans l'arrêté en projet, qui porte sur les honoraires des psychiatres médicolégaux.

En conséquence, on omettra également l'article 7 de l'arrêté en projet.

EXAMEN DU TEXTE Préambule 4. Dès lors que la réalisation d'une analyse d'impact de la réglementation relative au projet n'est pas une formalité obligatoire (voir l'article 6 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture type loi prom. 15/12/2013 pub. 19/12/2013 numac 2013009541 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine fermer `portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative'), l'alinéa 4 du préambule, qui doit permuter avec l'alinéa subséquent, commencera par « Considérant » au lieu de « Vu ». 5. Le texte français du cinquième alinéa du préambule sera rédigé comme suit : « Vu l'avis 63.849/1/V du Conseil d'Etat, donné le ... juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; ».

Article 1er 6. On supprimera l'historique de la loi à l'article 1er, 4°, du projet, l'intention n'étant évidemment pas d'insérer une référence figée. Une même observation vaut pour l'article 3, alinéa 1er, du projet(1) .

Article 3 7. L'article 3, alinéa 1er, du projet devra être remanié en une phrase à part entière. Une même observation vaut à l'égard de la première phrase de l'article 4 du projet. 8. Aux termes de l'article 3, alinéa 2, du projet, les tarifs (lire : le tarif) visés à l'article 3, alinéa 2, s'appliquent « aux examens menés par un psychiatre médico légal travaillant seul ».Cette disposition est quelque peu ambigüe, puisqu'il ressort de l'article 3, alinéa 4, du projet que le tarif visé s'applique aussi à un examen effectué par un collège, étant entendu que le montant alloué est partagé entre les intéressés.

On omettra dès lors l'article 3, alinéa 2, du projet. 9. Ainsi qu'il a déjà été observé au point 3.3, l'article 3, alinéa 3, du projet n'y a pas sa place. La question se pose néanmoins de savoir s'il n'y aurait pas de lieu de prévoir un régime relatif aux honoraires des scientifiques du comportement auxquels le psychiatre médicolégal concerné ou le collège de psychiatres médicolégaux même peut faire appel en application de l'article 5, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public fermer(7).

Article 4 10. La deuxième phrase de l'article 4 du projet dispose que si le psychiatre (médico-légal) fait appel pour des examens à des psychologues et (lire : ou) d'autres scientifiques du comportement, l'article 3, alinéa 3, est d'application.Cette phrase peut uniquement être maintenue si l'article 3, alinéa 3, du projet est adapté dans le sens indiqué dans l'observation précédente.

Article 5 11. Selon l'article 5, § 2, du projet, les honoraires établis ne sont pas susceptibles d'être augmentés.Il serait préférable d'omettre cette disposition, dès lors que les honoraires pourraient uniquement être augmentés s'il existait une disposition légale ou réglementaire spécifique à cet effet. Faute d'une telle disposition, cette augmentation ne peut de toute façon pas avoir lieu, de sorte qu'une disposition expresse en ce sens est tout à fait superflue.

Article 6 12. L'article 6 du projet, qu'il serait préférable d'intégrer dans un alinéa 2 de l'article 8 du projet, règle les examens réalisés en exécution d'un réquisitoire écrit dont la date est antérieure à « l'entrée en vigueur » de l'arrêté envisagé.Par « dérogation » aux tarifs prévus au chapitre 3 de l'arrêté envisagé, ces examens entrent en ligne de compte pour une indemnité conforme au tarif mentionné dans la circulaire ministérielle 131quater du 31 janvier 2013 `concernant les frais de justice en matière répressive'(8), à l'exception des cas où ce tarif diffère de celui mentionné dans la nomenclature des prestations de santé.

Le champ d'application du dispositif contenu à l'article 6 n'est absolument pas clair et ni le rapport au Roi ni les explications du délégué concernant cet article n'apportent d'éclaircissements.

Selon le texte de l'article, il s'agit d'examens réalisés en exécution d'un réquisitoire dont la date est antérieure à « l'entrée en vigueur » de l'arrêté envisagé (lire : la date à laquelle cet arrêté produit ses effets), mais il peut difficilement s'agir de n'importe quel réquisitoire; sans doute s'agit-il d'examens requis avant la date mentionnée (le 1er octobre 2016), mais dont les états d'honoraires et de frais sont datés postérieurement à cette date.

Nonobstant cette précision, la portée de l'article 6 du projet est pour le moins ambiguë. On aperçoit difficilement pourquoi il s'agit d'une « dérogation », étant donné que, d'une part, l'article ne peut porter sur les tarifs visés dans le chapitre 3 du projet (9) et, d'autre part, qu'il est expressément prévu que la « dérogation » ne s'applique pas dans les cas où le tarif diffère de celui mentionné dans la nomenclature des prestations de santé, auquel les articles 3 et 4 du projet font précisément référence.

Il est dès lors indispensable de réécrire entièrement l'article compte tenu de l'intention qui le sous-tend. Dès lors que l'article a un effet rétroactif, il faudra veiller à le concevoir de manière à ce qu'il respecte les conditions permettant la rétroactivité, qui sont rappelées dans l'observation ci après.

Article 8 13. Selon l'article 8, l'arrêté envisagé est applicable aux états d'honoraires et de frais découlant de réquisitions datées à partir du 1er octobre 2016.L'article revient à conférer un effet rétroactif à l'arrêté envisagé. Il y a lieu d'observer à cet égard que ce n'est que sous certaines conditions que l'attribution d'un effet rétroactif aux arrêtés peut être réputée admissible.

L'attribution d'un effet rétroactif aux arrêtés n'est admissible que dans les cas où la rétroactivité repose sur une base légale, où elle concerne une règle qui confère des avantages dans le respect du principe de l'égalité, ou dans la mesure où elle s'impose pour assurer la continuité ou le bon fonctionnement de l'administration, et ne porte pas atteinte, en principe, à des situations acquises.

Le rapport au Roi souligne que compte tenu de l'augmentation du nombre autorisé de contacts entre le psychiatre médico-légal et l'intéressé, le régime que l'on entend instaurer comporte un avantage pour les psychiatres concernés. D'autre part, il semble toutefois que certains frais, qui peuvent encore être portés en compte actuellement, n'entrent plus en ligne de compte pour une indemnisation dans le nouveau régime. A cet égard, le délégué a déclaré ce qui suit : « U hebt gelijk dat er gevallen kunnen zijn waar een psychiater door het nieuwe forfaitaire tarief minder zullen kunnen verdienen aan een opdracht.

Dat zijn de gevallen die we nu ervaren als pogingen om het onderste uit de kan te halen, ook al is er dan vaak al een hogere verdienste dankzij het « suggereren » aan de opdrachtgever van het aanstellen van een college.

Ik begrijp dat er dan een overgangsmaatregel moet komen voor wie benadeeld wordt. Dit is echter niet eenvoudig te realiseren omdat men wel kan beweren minder te zullen verdienen door niet langer bepaalde zaken te mogen aanrekenen, maar niets zegt dat mocht er geen nieuw tarief zijn, die zaken ook effectief zouden worden aangerekend. Het zal vaak gaan over het verlies van een potentieel deel van de verdiensten, maar de vraag is dan of dit volstaat om een compenserende maatregel te eisen ».

Il ressort de ce qui précède que le nouveau dispositif pourrait effectivement avoir des effets préjudiciables pour certains experts, de sorte que les conditions permettant la rétroactivité ne sont pas remplies. Le fait que l'élaboration d'un régime transitoire pour compenser les effets préjudiciables de la rétroactivité puisse poser des problèmes d'ordre pratique ou que le régime existant ait des effets indésirables, n'est pas suffisant pour justifier la rétroactivité. Il faudra dès lors renoncer à cette dernière ou prévoir des dispositions spécifiques afin d'en éviter les effets préjudiciables. _______ Notes (1)Dans la première phrase, le mot « en » fait défaut devant les mots « haar beslissing ». (2) C'est sans doute ce qu'on entend par la condition d'une motivation « circonstanciée ».(3) De plus, la référence au dernier alinéa de l'article 5, § 2, de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public fermer n'est pas correcte en ce qui concerne la composition du collège : cette disposition ne concerne en effet pas la composition.(4) Qui vise encore à tort l'arrêté royal du 28 décembre 1950 `portant règlement [général] sur les frais de justice en matière répressive'. Cet arrêté a été remplacé par l'arrêté royal du 27 avril 2007 `portant règlement général des frais de justice en matière répressive'. (5) Voir en outre l'observation 9. (6) Et pour l'article 7, alinéa 2, de celui-ci, qui doit cependant être omis (voir l'observation 3.5). (7) Le fondement juridique à cet effet n'est cependant pas l'article 5, § 5, de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public fermer, qui concerne uniquement les honoraires des psychiatres médicolégaux, mais l'article 6 de la loi-programme II du 27 décembre 2006, combiné avec l'article 108 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 5, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public fermer.Si le projet devait être adapté sur ce point, ces dispositions procurant le fondement juridique devraient être mentionnées dans le préambule. L'intitulé de l'arrêté en projet devrait dans ce cas également être adapté. (8) Cette circulaire a été publiée au Moniteur belge du 1er mars 2013.(9) Voir l'article 8 du projet, aux termes duquel l'arrêté envisagé est applicable aux états d'honoraires et de frais découlant de réquisitions datées à partir du ler octobre 2016. Le greffier, Wim GEURTS, Le président, Jo BAERT _______ Note (**) Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 qui précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours du 15 juillet au 31 juillet ou lorsqu'il expire entre le 15 juillet et le 15 août. 5 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal fixant le tarif forfaitaire pour les prestations lors de l'expertise psychiatrique dans le cadre d'une procédure d'internement PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (II) du 27 décembre 2006, l'article 6;

Vu la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public fermer relative à l'internement, l'article 5, § 5, remplacé par la loi du 4 mai 2016 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances auprès du ministre de la Justice, donné le 15 juin 2017 et celui de l'Inspecteur des Finances auprès du ministre de la Santé publique, donné le 6 février 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juin 2018;

Considérant l'analyse d'impact réglementaire réalisée conformément aux articles 6 et 7, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture type loi prom. 15/12/2013 pub. 19/12/2013 numac 2013009541 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis 63.849/1/V du Conseil d'Etat, donné le 31 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il convient d'entendre par : 1° « psychiatre médicolégal » : le médecin qui satisfait aux conditions fixées en vertu de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé;2° « le tarif INAMI applicable » : le tarif portant le numéro 102690, fixé dans la nomenclature des prestations de santé pour une consultation d'un psychiatre accrédité;3° « l'autorité requérante » : toutes les autorités judiciaires en matière pénale ;4° « la loi sur l'internement » : la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public fermer relative à l'internement, remplacée par la loi du 4 mai 2016. CHAPITRE II. - La requisition d'expertises psychiatriques

Art. 2.L'autorité requérante confie sa mission à un psychiatre médicolégal en personne ou, si l'examen est significativement complexe, et si sa décision est motivée de manière circonstanciée, à un collège composé conformément à l'article 5, § 2, dernier alinéa de la loi relative à l'internement. Le psychiatre médicolégal et le collège peuvent également se faire assister par d'autres scientifiques du comportement. CHAPITRE III Le tarif forfaitaire pour les prestations et sa composition

Art. 3.Pour l'examen psychiatrique visé à l'article 5, § 3, alinéa 1er, l'article 5, § 4 et l'article 77/1, § 3, de la loi sur l'internement, est attribué le montant prévu à cet effet, conformément au tarif INAMI applicable, avec un maximum de 18 consultations.

Si l'autorité requérante fait effectuer également un examen par un psychologue ou un autre scientifique du comportement, ce scientifique du comportement est indemnisé conformément au tarif valant pour les experts non spécifiés à formation universitaire.

Si les examens sont effectués par un collège de psychiatres médicolégaux, chacun d'eux est rémunéré par une partie égale du tarif visé à l'alinéa 1er, avec un maximum de 21 consultations.

Art. 4.Pour les examens psychiatriques visés à l'article 5, § 3, alinéa 2, l'article 51, § 2, l'article 67, § 1er, et l'article 77/9, § 5, de la loi sur l'internement, est attribué le montant prévu à cet effet conformément au tarif INAMI applicable, avec un maximum de 9 consultations et sans la possibilité d'en charger un collège. Pour des examens par des psychologues et d'autres scientifiques du comportement, l'article 3, alinéa 2 s'applique.

Art. 5.Toutes les étapes de préparation afin de procéder à un examen qualitatif sont inclues dans le tarif forfaitaire. Les forfaits horaires fixés au présent arrêté, couvrent tous les frais, en particulier l'utilisation de l'infrastructure, les frais de personnel, du coût de l'équipement, de l'appareillage, des outils, du traitement des déchets, des photos, des recherches dans la littérature scientifique, de l'archivage des pièces à conviction ou du transfert externe, de la rédaction du rapport, des copies, des frais de correspondance, des coûts pour le stockage d'une durée légale définie de toutes les données utilisées pour l'expertise et le maintien du système de qualité. Les coûts pour les psychologues et les autres scientifiques de comportement sont exclus. CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires et finales

Art. 6.Si lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté le psychiatre médicolégal dans une procédure non encore achevée aurait reçu une indemnisation supérieure avec l'ancien tarif, il peut demander la différence.

Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 octobre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS