5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal portant exécution de la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires, notamment l'article 11, modifié par la loi du 3 mai 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vertu de l'article19, paragraphe 1er de la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obigatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse, les Etats-membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 1er décembre 2000;

Considérant que tout nouveau retard peut avoir pour conséquence l'ouverture par la Commission des Communautés européennes d'une procédure à l'encontre de la Belgique pour non transposition dans les délais impartis de la directive;

Considérant que la Belgique est tenue en conséquence de transposer d'urgence la directive en droit national;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les prescriptions de la directive 1999/35/CE relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse, dont le texte a été publié dans le Journal officiel des Communautés européennes L138 du 1er juin 1999, s'appliquent à tous les transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse visés à la directive.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT