Arrêté Royal du 05 septembre 2002
publié le 21 novembre 2002
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant financement de l'Accord de coopération du 25 octobre 2000 entre l'Etat et la Région wallonne concernant la convention de premier emploi

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2002013194
pub.
21/11/2002
prom.
05/09/2002
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

5 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal portant financement de l' Accord de coopération du 25 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 25/10/2000 pub. 18/12/2001 numac 2001013210 source ministere de l'emploi et du travail et ministere de la region wallonne Accord de coopération entre l'Etat et la Région wallonne concernant la convention de premier emploi type accord de coopération prom. 25/10/2000 pub. 18/12/2001 numac 2001013206 source ministere de l'emploi et du travail et ministere de la region de bruxelles-capitale Accord de coopération entre l'Etat et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la convention de premier emploi type accord de coopération prom. 25/10/2000 pub. 18/12/2001 numac 2001013209 source ministere de l'emploi et du travail et ministere de la communaute flamande Accord de coopération entre l'Etat et la « Vlaamse Gemeenschap » concernant la convention de premier emploi type accord de coopération prom. 25/10/2000 pub. 18/12/2001 numac 2001013207 source ministere de l'emploi et du travail et ministere de la communaute francaise Accord de coopération entre l'Etat et la Communauté française concernant la convention de premier emploi fermer entre l'Etat et la Région wallonne concernant la convention de premier emploi (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer en vue de la promotion de l'Emploi, notamment l'article 43, modifiée par la loi du 2 janvier 2001;

Vu l' arrêté royal du 30 mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2000 pub. 31/03/2000 numac 2000012174 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de la fonction publique Arrêté royal d'exécution des articles 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, et § 5, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'e type arrêté royal prom. 30/03/2000 pub. 31/03/2000 numac 2000012173 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de la fonction publique Arrêté royal d'exécution des articles 23, § 3, 32, alinéas 2 et 3, 33, § 2, alinéa 3, 34, 36, 37, § 1er, 1°, 39, § 4, alinéa 2, et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 44, § 4, alinéa 3, 46, alinéa 1er fermer portant exécution des articles 30, 39, § 1er et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2 et 47 § 1er, alinéa 5 et § 5, alinéa 2 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer en vue de la promotion de l'Emploi, notamment l'article 5, alinéa 1er modifié par l' arrêté royal du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/08/2000 pub. 24/08/2000 numac 2000000532 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant exécution de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales type arrêté royal prom. 12/08/2000 pub. 19/10/2000 numac 2000012595 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, et § 5, alinéa 2, de la loi du 24 d type arrêté royal prom. 12/08/2000 pub. 12/09/2000 numac 2000014205 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant modification au contrat de gestion entre l'Etat belge et Belgacom type arrêté royal prom. 12/08/2000 pub. 01/09/2000 numac 2000022661 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 fermer, et par l'arrêté royal du 23 mars2001;

Vu l' Accord de coopération du 30 mars 2000Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/03/2000 pub. 09/12/2000 numac 2000012910 source ministere de l'emploi et du travail Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant l'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi fermer entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant l'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi, notamment l'article 12;

Vu l'Accord de coopération du 25 octobre entre l'Etat et la Région wallonne concernant la convention de premier emploi, notamment les articles 2 et 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mai 202;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 15 mai 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait que des contrats de travail élaborés dans le cadre du plan Rosetta, ont été conclus depuis le 1er décembre 2000; que la période couverte par les projets mis conjointement en oeuvre par l'Etat fédéral et la Région wallonne s'étend sur une période indéterminée; qu'un montant de 12.394.676,23 euros a été inscrit à cette fin au budget 2002 et qu'une partie de ce montant doit déjà être affectée à cette mise en oeuvre;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 10 juin 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Arrête : CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° la loi : la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer en vue de la promotion de l'emploi;2° l'arrêté royal : l' arrêté royal du 30 mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2000 pub. 31/03/2000 numac 2000012174 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de la fonction publique Arrêté royal d'exécution des articles 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, et § 5, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'e type arrêté royal prom. 30/03/2000 pub. 31/03/2000 numac 2000012173 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de la fonction publique Arrêté royal d'exécution des articles 23, § 3, 32, alinéas 2 et 3, 33, § 2, alinéa 3, 34, 36, 37, § 1er, 1°, 39, § 4, alinéa 2, et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 44, § 4, alinéa 3, 46, alinéa 1er fermer portant exécution des articles 30, 39, § 1er et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2 et 47, § 1er, alinéa 5 et § 5, alinéa 2 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer en vue de la promotion de l'Emploi, notamment les articles 4 et 5, alinéa 1er modifié par l' arrêté royal du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/08/2000 pub. 24/08/2000 numac 2000000532 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant exécution de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales type arrêté royal prom. 12/08/2000 pub. 19/10/2000 numac 2000012595 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, et § 5, alinéa 2, de la loi du 24 d type arrêté royal prom. 12/08/2000 pub. 12/09/2000 numac 2000014205 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant modification au contrat de gestion entre l'Etat belge et Belgacom type arrêté royal prom. 12/08/2000 pub. 01/09/2000 numac 2000022661 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 fermer et par l'arrêté royal du 23 mars 2001;3° l'Accord de coopération : l' Accord de coopération du 25 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 25/10/2000 pub. 18/12/2001 numac 2001013210 source ministere de l'emploi et du travail et ministere de la region wallonne Accord de coopération entre l'Etat et la Région wallonne concernant la convention de premier emploi type accord de coopération prom. 25/10/2000 pub. 18/12/2001 numac 2001013206 source ministere de l'emploi et du travail et ministere de la region de bruxelles-capitale Accord de coopération entre l'Etat et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la convention de premier emploi type accord de coopération prom. 25/10/2000 pub. 18/12/2001 numac 2001013209 source ministere de l'emploi et du travail et ministere de la communaute flamande Accord de coopération entre l'Etat et la « Vlaamse Gemeenschap » concernant la convention de premier emploi type accord de coopération prom. 25/10/2000 pub. 18/12/2001 numac 2001013207 source ministere de l'emploi et du travail et ministere de la communaute francaise Accord de coopération entre l'Etat et la Communauté française concernant la convention de premier emploi fermer entre l'Etat et la Région wallonne concernant la convention de premier emploi;4° le Ministre : le Ministre fédéral de l'Emploi;5° le service public chargé du contrôle et du suivi des projets globaux : la Direction de l'insertion professionnelle de l'Administration de l'Emploi du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail;6° l'ONSS-APL : l'Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales;7° l'ONSS : l'Office National de Sécurité Sociale.

Art. 2.§ 1er. Le présent arrêté définit les modalités d'affectation et de répartition du budget affecté aux projets globaux de la Région wallonne définis par l'Accord de coopération pour une durée indéterminée. CHAPITRE II. - Affectation et répartition des moyens financiers

Art. 3.§ 1er. Le Ministre répartit selon les règles prévues dans le présent chapitre, par trimestre, le montant du budget affecté aux projets globaux.

Ce montant maximum correspond sur base annuelle, pour la Région wallonne à 4.131.759,13 euros. § 2. Le montant visé au § 1er est affecté uniquement au financement des conventions de premier emploi visées aux articles 2 et 3 de l'Accord de coopération CHAPITRE III. - Paiement Section première. - Dispositions générales

Art. 4.Les paiements du montant visé à l'article 3 du présent arrêté sont effectués lorsque les modalités fixées par le présent arrêté sont respectées. Section 2. - Paiements trimestriels.

Art. 5.§ 1er. Les paiements sont effectués par le service chargé du suivi et du contrôle des projets globaux sur base d'un dossier trimestriel constitué au moins des pièces justificatives suivantes : 1° le calcul de l'effectif du personnel visé à l'article 4 de l'arrêté royal ainsi que le calcul de l'obligation visée à l'article 39 de la loi;2° la liste des jeunes engagés conformément à l'article 39, § 1er de la loi;3° la liste des jeunes engagés dans une convention de premier emploi visée à l'article 2 de l'Accord de coopération;4° une copie de l'accusé de réception envoyé par le service chargé du suivi et du contrôle des projets globaux conformément à l'article 32 de la loi;5° une copie de la fiche de salaire; Ces pièces justificatives doivent être établies séparément pour chaque jeune engagé dans le cadre d'une convention de premier emploi visée à l'article 2 de l'Accord de coopération. 6° une copie de la déclaration ONSS ou ONSS-APL. § 2. Le dossier doit être introduit auprès du Ministre au plus tard le dernier jour calendrier du mois qui suit le trimestre concerné conformément aux dispositions du présent arrêté. § 3. Les paiements sont effectués endéans les trois mois qui suivent la réception du dossier visé au § 1er et pour autant que l'obligation visée à l'article 39 de la loi ait été respectée. § 4. Tout dépassement du délai d'introduction des pièces justificatives déterminées par le présent arrêté entraîne un dépassement au moins équivalent du délai de paiement visé au § 3.

Art. 6.Les informations visées à l'article 5 du présent arrêté sont communiquées selon les modèles repris dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 8.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge . Loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer, Moniteur belge du 27 janvier 2000, Ed. 2;

Arrêté royal du 30 mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2000 pub. 31/03/2000 numac 2000012174 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de la fonction publique Arrêté royal d'exécution des articles 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, et § 5, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'e type arrêté royal prom. 30/03/2000 pub. 31/03/2000 numac 2000012173 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de la fonction publique Arrêté royal d'exécution des articles 23, § 3, 32, alinéas 2 et 3, 33, § 2, alinéa 3, 34, 36, 37, § 1er, 1°, 39, § 4, alinéa 2, et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 44, § 4, alinéa 3, 46, alinéa 1er fermer, Moniteur belge du 31 mars 2000;

Arrêté royal du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/08/2000 pub. 24/08/2000 numac 2000000532 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant exécution de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales type arrêté royal prom. 12/08/2000 pub. 19/10/2000 numac 2000012595 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, et § 5, alinéa 2, de la loi du 24 d type arrêté royal prom. 12/08/2000 pub. 12/09/2000 numac 2000014205 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant modification au contrat de gestion entre l'Etat belge et Belgacom type arrêté royal prom. 12/08/2000 pub. 01/09/2000 numac 2000022661 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 fermer, Moniteur belge du 19 octobre 2000.;

Accord de coopération du 30 mars 2000Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/03/2000 pub. 09/12/2000 numac 2000012910 source ministere de l'emploi et du travail Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant l'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi fermer, Moniteur belge du............;

Accord de coopération du 25 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 25/10/2000 pub. 18/12/2001 numac 2001013210 source ministere de l'emploi et du travail et ministere de la region wallonne Accord de coopération entre l'Etat et la Région wallonne concernant la convention de premier emploi type accord de coopération prom. 25/10/2000 pub. 18/12/2001 numac 2001013206 source ministere de l'emploi et du travail et ministere de la region de bruxelles-capitale Accord de coopération entre l'Etat et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la convention de premier emploi type accord de coopération prom. 25/10/2000 pub. 18/12/2001 numac 2001013209 source ministere de l'emploi et du travail et ministere de la communaute flamande Accord de coopération entre l'Etat et la « Vlaamse Gemeenschap » concernant la convention de premier emploi type accord de coopération prom. 25/10/2000 pub. 18/12/2001 numac 2001013207 source ministere de l'emploi et du travail et ministere de la communaute francaise Accord de coopération entre l'Etat et la Communauté française concernant la convention de premier emploi fermer, Moniteur belge du 18 décembre 2001.

Annexe 1 Projet globaux - Art. 43 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer en vue de la promotion de l'emploi Etat récapitulatif des engagements effectués dans le cadre de la convention de premier emploi (hors projets globaux) TRIMESTRE : EMPLOYEUR : N° ONSS : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 septembre 2002 déterminant les pièces justificatives prévues dans le cadre du financement des projets globaux.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX. Annexe 2 Projet globaux - Art. 43 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer en vue de la promotion de l'emploi Etat récapitulatif des engagements effectués dans le cadre de la convention de premier emploi (projets globaux) TRIMESTRE : EMPLOYEUR : N° ONSS : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 septembre 2002 déterminant les pièces justificatives prévues dans le cadre du financement des projets globaux.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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