5 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37duodecies, § 1er, inséré par la loi du 5 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/06/2002 pub. 04/07/2002 numac 2002022382 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé fermer et modifié par la loi du 27 décembre 2005 ;

Vu la loi du 5 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/06/2002 pub. 04/07/2002 numac 2002022382 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé fermer relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé, l'article 3, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 5 décembre 2016;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 14 décembre 2016;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 27 février 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mai 2017 ;

Vu l'avis 61.721/2/V du Conseil d'Etat, donné le 26 juillet 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 13, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 22 mars 2010, les mots « fixé par le Roi » sont remplacés par les mots « de 100 EUR ».

Art. 2.A l'article 16 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 6 mars 2007 et 22 mars 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante : « Ce montant est indexé conformément à l'article 37quaterdecies, § 2, de la loi.» ; 2° dans l'alinéa 2, les mots « ou un bénéficiaire du statut visé à l'article 37vicies/1 de la loi, » sont insérés entre les mots « le droit au maximum à facturer est examiné, » et les mots « l'organisme assureur gérant le dossier ».

Art. 3.Dans l'article 25, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 22 mars 2010, les mots « diminué par le Roi » sont remplacés par les mots « diminué de 100 EUR ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK