Arrêté Royal du 05 septembre 2018
publié le 14 septembre 2018

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'application de la convention collective de travail n° 100 du 1er avril 2009,

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2018013329
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14/09/2018
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05/09/2018
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Numac : 2018013329

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


5 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'application de la convention collective de travail n° 100 du 1er avril 2009, conclue au sein du Conseil national du travail, concernant la mise en oeuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans les entreprises ressortissant au secteur de la pêche maritime (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'application de la convention collective de travail n° 100 du 1er avril 2009, conclue au sein du Conseil national du travail, concernant la mise en oeuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans les entreprises ressortissant au secteur de la pêche maritime.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 3 mai 2018 Application de la convention collective de travail n° 100 du 1er avril 2009, conclue au sein du Conseil national du travail, concernant la mise en oeuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans les entreprises ressortissant au secteur de la pêche maritime (Convention enregistrée le 19 juin 2018 sous le numéro 146442/CO/143) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux armateurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire n° 143 de la pêche maritime, qui sont connus sous l'indice 019 de l'Office national de sécurité sociale et qui relèvent du champ d'application de l'arrêté royal du 17 février 2005 portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur. CHAPITRE II. - Objet

Art. 2.La présente convention collective de travail a pour objet de prévoir une politique préventive sectorielle en matière d'alcool et de drogues au sein de l'entreprise, en application de l'arrêté royal du 28 juin 2009. CHAPITRE III. - Modalités

Art. 3.Toutes les modalités pratiques sont élaborées par le conseil d'administration du "Zeevissersfonds", dont le texte est joint en annexe. CHAPITRE IV. - Durée

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2018 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président la Commission paritaire de la pêche maritime.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 septembre 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 1re à la convention collective de travail du 3 mai 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'application de la convention collective de travail n° 100 du 1er avril 2009, conclue au sein du Conseil national du travail, concernant la mise en oeuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans les entreprises ressortissant au secteur de la pêche maritime Plan stratégique alcool et stupéfiants pour le secteur de la pêche maritime 1. Contexte du plan stratégique L'action concernant la consommation de stupéfiants dans le secteur de la pêche a commencé après que la province de Flandre occidentale y a été invitée par diverses parties impliquées dans le secteur de la pêche.Après un début difficile en 2005, les membres de la Commission provinciale des pêches maritimes ont collaboré avec un groupe de travail pour trouver une stratégie pour le fonctionnement de la consommation de drogues.

La consommation de drogues ou de stupéfiants existe depuis longtemps.

On la retrouve dans toutes les cultures et tous les secteurs. Au départ, on agissait principalement de manière répressive contre l'usage de drogues. Il est maintenant clair qu'il est au moins aussi important de travailler de manière préventive. Si l'on ne prend que des mesures répressives, le problème se déplacera tout simplement. Le travail préventif signifie qu'une aide est également offerte et, si nécessaire, des sanctions peuvent également être prises.

Une façon importante de travailler de façon préventive est d'informer les entreprises sur la façon de gérer la consommation de drogues sur le lieu de travail. L'industrie de la pêche est ici considérée comme une entreprise. 2. Mise sur pied d'une structure : collaboration entre les partenaires sociaux qui siègent au "Zeevissersfonds" et les membres du groupe de pilotage Previs Les étapes suivantes ont été réalisées : - Signature d'une convention collective de travail; - Rédaction d'un texte de vision et signature de ce texte par toutes les parties concernées; - Elaboration d'un plan en étapes; - Mise sur pied de mesures d'information et de formation; - Elaboration d'un cadre d'aide. 3. Texte de vision Vision du "Zeevissersfonds"/Previs : Les partenaires de la pêche maritime s'engagent à développer une politique en matière d'alcool et de drogue pour la pêche maritime.La base de cette politique est d'éviter ou de prévenir les situations problématiques et d'améliorer l'image du secteur.

En abordant ce thème, un certain nombre d'avantages sont recherchés pour toutes les parties concernées : amélioration de la situation économique, environnement de travail plus sûr, amélioration du bien-être au travail et préservation du travail.

La vision se base sur les principes suivants : - Fonctionnement sûr Il est important d'avoir un environnement de travail sûr et sain pour toutes les personnes à bord. La responsabilité d'un membre d'équipage couvre à la fois le capital économique du navire et le bien-être et la sécurité des autres membres de l'équipage. Le secteur reconnaît que l'alcool et les autres drogues peuvent avoir un impact sur le fonctionnement en toute sécurité de toutes les personnes à bord. Les abus augmentent considérablement le risque d'accidents de travail, ainsi que l'inefficacité du travail, ce qui affecte également l'image du secteur : - Qu'entend-on par drogues ? Par "drogues", on entend : les stupéfiants, stimulants et substances psychotropes (calmants et somnifères, analgésiques, alcool, cannabis, héroïne, LSD, etc.). La nicotine ne fait pas partie de la présente stratégie. - Quand est-il question de problème ? Sur le lieu de travail, la consommation d'alcool et de drogues est perçue comme problématique si les conditions de travail sont compromises. Une personne sous influence au travail ou ayant un problème de dépendance peut fonctionner de façon moins sûre. La consommation d'alcool et de drogues a également des conséquences sur la santé de l'utilisateur et sur la sécurité et le bien-être de tous ceux qui se trouvent à bord.

Les partenaires de la pêche maritime souhaitent prévenir l'utilisation et l'abus sur le lieu de travail, évitant ainsi ses conséquences négatives; - Plan stratégique Les partenaires du secteur de la pêche maritime s'engagent à élaborer un plan stratégique préventif prévoyant un ensemble de mesures incluant réglementation, procédures, cadre d'aide, information et formation; - Guide, directives et procédures a. Au cours de l'année à venir, les partenaires de la pêche maritime souhaitent mettre à la disposition des armateurs et des capitaines un guide clair sur la manière de traiter la question de l'alcool et des autres drogues sur le lieu de travail.La responsabilité de l'armateur, en tant que conseiller en matière de sécurité pour le navire, et du capitaine est au centre de cette question. L'approche de la consommation de stupéfiants doit être soutenue par toutes les parties concernées : armateur, capitaine et équipage; b. Les partenaires de la pêche maritime souhaitent aboutir à une définition claire en matière de consommation d'alcool et de drogues afin que la réglementation soit claire pour chaque membre de l'équipage.Le secteur s'est déjà clairement exprimé à cet égard en approuvant, au sein de la commission paritaire, l'article 18 de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur. 4. Développement des piliers de la stratégie 4.1. Balises Le plan stratégique s'adresse à l'armateur, au capitaine et à l'ensemble des membres de l'équipage. Le temps de son application est le temps de travail, dont la définition légale est mentionnée à l'article 42 du statut social : "Le voyage est réputé avoir débuté au moment où le marin pêcheur a franchi le seuil de son domicile en vue de se rendre sur le navire par l'itinéraire normal et est réputé avoir pris fin au moment où, après avoir suivi l'itinéraire normal, le marin pêcheur franchit à nouveau ce seuil.". 4.2. Réglementation La présente réglementation est reprise dans le règlement de travail, un document que chaque membre d'équipage reçoit à la signature de son contrat de travail.

La loi du 3 mai 2003 (= statut social) (article 18) stipule : " § 2. Il est interdit au marin pêcheur d'embarquer des boissons alcooliques, des stupéfiants ou des hallucinogènes, que ce soit pour son usage personnel ou non. § 3. La disposition du paragraphe précédent ne vaut pas pour les boissons légèrement alcoolisées dont l'embarquement peut être considéré comme normal en fonction de la durée du voyage et du nombre de membres d'équipage. § 4. Le marin pêcheur qui contrevient aux dispositions du présent article est tenu de tous les dommages, amendes fiscales ou sanctions encourus par le navire de pêche en raison de l'infraction, sans préjudice du droit du patron de saisir ou de détruire lesdites substances.". 4.3. Plan en étapes Le plan en étapes s'applique dans les cas suivants : - Embarquement de boissons alcooliques, de stupéfiants ou hallucinogènes, que ce soit pour son usage personnel ou non; - Sembler sous influence au travail (1); - Etre - se comporter sous influence au travail; - Fonctionner moins efficacement de manière répétée en raison d'un problème (présumé) d'alcool ou de drogue.

Avec ce plan en étapes, le secteur entend garantir la sécurité et prévenir les problèmes dus à une consommation problématique. En premier lieu, des mesures préventives seront prises et les moindres signes de consommation ou d'abus de stupéfiants seront traités.

Cette feuille de route fournit des conseils à toutes les personnes concernées et définit leurs responsabilités respectives.

Nous établissons une distinction entre l'abus aigu et l'abus chronique. La distinction entre les deux situations est importante parce que chacune nécessite une approche différente.

En cas d'abus aigu, le collaborateur a consommé tellement d'alcool ou d'autres drogues qu'il n'est plus capable de fonctionner normalement.

En cas d'abus chronique, le collaborateur fonctionne moins bien à répétition en raison d'un (présumé) problème d'alcool ou de drogue. Ce cas est plus difficile à reconnaître et nécessite un suivi plus intensif du comportement au travail. L'intention est d'amener le travailleur vers l'aide si nécessaire, avec des mesures de protection de la vie privée de la personne concernée. La situation est suivie au moyen d'un plan établi étape par étape et des accords conclus pour améliorer la situation. Le traitement externe peut faire partie de ces accords. La pression est accrue pas à pas et chaque situation est évaluée sur la base du fonctionnement sûr. Une gradation des mesures peut être appliquée en fonction du nombre de fois où les faits se produisent et/ou de la gravité de la situation. En cas d'incident ponctuel, il n'est pas toujours nécessaire de fournir une gamme complète d'aide. Toutefois, il n'est pas toujours clair qu'il s'agit d'un incident ponctuel.

La première responsabilité incombe aux capitaines et aux armateurs. On attend d'eux qu'ils agissent de façon cohérente en cas de problèmes causés par la consommation d'alcool ou de drogues. Le capitaine doit déterminer l'incapacité professionnelle de tout membre du personnel qui est ou semble être sous influence au travail ou n'exécute pas son travail de façon satisfaisante.

Comme l'inventaire des événements est important, il est essentiel que le secteur développe un point de contact. Il doit s'agir d'un organe neutre, travaillant uniquement sur le plan administratif. En outre, une équipe de conseillers de confiance doit être mise en place. Cette équipe de confiance est composée du médecin du travail de la personne concernée et du consultant social. Cette équipe de confiance est responsable de l'orientation initiale et fournit des informations sur l'existence d'options d'aide et encourage le travailleur à contacter une aide externe.

Situation aiguë Voir annexe 3 pour la présentation schématique du plan en étapes.

Etape 1 : constatation Un problème aigu survient lorsqu'un membre du personnel a consommé de l'alcool ou de la drogue à un point tel que le fonctionnement normal n'est plus possible. Il est clair que la personne n'a plus aucun contrôle sur son fonctionnement.

L'influence de l'alcool ou des drogues est telle que l'employé peut se causer du tort à lui-même ou à l'entreprise.

Le capitaine se base en premier lieu sur des signes extérieurs et détermine la capacité ou l'incapacité de travail.

Etape 2 : prendre des mesures Le capitaine s'adresse à la personne concernée sur la base de ces signaux et prend les mesures appropriées. Les pouvoirs légaux du capitaine sont détaillés en annexe.

Etape 3 : enregistrement dans le livre de bord Le capitaine enregistre l'événement dans le journal de bord et le fait signer par des témoins. Une formulation standard juridiquement correcte sera proposée aux capitaines, selon les exemples ci-joints.

Etape 4 : suivi a. Le capitaine le signale à l'armateur.Celui-ci informe le point de contact. L'armateur informe la personne concernée de la communication au point de contact; b. Le point de contact le note dans le dossier personnel;c. En cas d'événement unique, l'armateur en est informé;d. L'armateur s'entretient avec les personnes concernées et les informe des conséquences en cas de récidive;e. La procédure s'arrête. Si un deuxième cas se produit dans une période de deux ans suivant le premier cas, la procédure pour situation chronique est lancée.

Situation chronique Voir annexe 4 pour la présentation schématique du plan en étapes.

Etape 1 : constatation Les collaborateurs qui ont un problème caché d'alcool ou d'autres drogues sont moins en mesure de fonctionner en toute sécurité. Il est ici question d'une suspicion de problème d'alcool ou d'autres drogues.

S'il y a des indications qu'un problème d'alcool ou de drogue est suspecté, le capitaine/armateur du navire confrontera la personne concernée à ces signaux (certaines périodes de performance réduite au travail, absentéisme accru, problèmes avec les collègues, etc.) L'armateur signale ces problèmes au point de contact.

Le point de contact informera la médecine du travail.

Etape 2 : suivi a. Le collaborateur se présente. Le collaborateur se présente à la médecine du travail pour une évaluation du fonctionnement en toute sécurité. Le service de médecine du travail encourage la personne concernée à consulter le cadre d'aide. Le service de médecine du travail informe la personne concernée du rôle de l'équipe de confiance, des possibilités d'aide extérieure et de soutien syndical.

Des accords sont conclus au sujet du trajet d'accompagnement et de la communication avec le lieu de travail.

Le service de médecine du travail informe, avec des garanties de confidentialité, l'armateur/le capitaine du déroulement des choses.

Le service de médecine du travail peut contacter le capitaine/l'armateur pendant la phase d'accompagnement pour déterminer dans quelle mesure il a un effet positif sur le fonctionnement.

S'il y a peu ou pas d'amélioration du fonctionnement, le service de médecine du travail en informera le "Zeevissersfonds". Ce dernier surveille la situation et, si nécessaire, présente la personne concernée devant la commission paritaire.

Si l'intéressé n'accepte pas la proposition, le service de médecine du travail en informe le "Zeevissersfonds". b. Le collaborateur ne se présente pas. Le service de médecine du travail en informe le point de contact qui, à son tour, en informe le "Zeevissersfonds". 4.4. Cadre d'aide - La personne de confiance peut être contactée d'initiative ou le médecin du travail peut convoquer un travailleur. Les visites chez le médecin d'entreprise et les personnes de confiance se déroulent dans un climat de confiance. L'armateur et le capitaine ne seront informés qu'avec le consentement de la personne concernée. - L'équipe de confiance a une conversation avec le travailleur. On cherche à savoir s'il y a un problème de boisson ou de drogue à la racine du dysfonctionnement. - S'il y a un problème d'alcool ou de drogue, la personne de confiance encourage le travailleur à suivre un traitement. A cette fin, il fournit à la personne concernée les informations nécessaires et, le cas échéant, prend contact avec une aide extérieure. Ces mesures ne peuvent être prises qu'avec le consentement de la personne concernée.

Une personne de confiance n'est pas responsable du traitement. - Après réorientation, les personnes de confiance assurent la liaison avec le service d'aide extérieure. La vie privée de la personne concernée est garantie pendant le traitement. Le médecin du travail concerné conclura des accords avec les services externes sur la circulation de l'information. - Les personnes de confiance peuvent obtenir des informations auprès de l'armateur/du capitaine sur le fonctionnement de la personne concernée. - Une personne de confiance ne participe aux entretiens entre l'employeur et l'organisme responsable du traitement qu'à la demande expresse du membre du personnel concerné. - Tout membre du personnel et tout capitaine/armateur peut obtenir, auprès d'une personne de confiance, des informations et des conseils concernant l'usage de drogues en général et les possibilités d'aide. 4.5. Information et formation La composante information et formation est un pilier important de la stratégie. Les règles et le plan en étapes doivent être portés à la connaissance des armateurs, des pêcheurs et de toutes les autres parties concernées.

En outre, la formation peut influencer la culture du consommateur et les normes sociales en matière de consommation d'alcool et de drogues.

Il est également important que tous les collaborateurs soient conscients de l'impact de la consommation d'alcool et de drogues sur la sécurité de fonctionnement.

Communication au sujet du plan stratégique Un guide portant sur l'application du plan stratégique est élaboré pour tous les membres de l'équipage. Il appelle à une responsabilité commune.

Information et formation Des moments d'information sont organisés pour tous les membres d'équipage, au cours desquels ils sont informés sur l'action des différentes substances et les conséquences sur leur fonctionnement, la reconnaissance des signaux d'abus et la réglementation concernant la consommation au travail. On leur donne aussi des conseils sur la façon de gérer une personne qui est sous l'influence au travail ou qui fonctionne de façon moins sûre.

Actions de sensibilisation permanentes - La campagne de sensibilisation "pas de drogues à bord" sera développée par la diffusion de supports d'information appropriés. - Des informations sont également fournies sur l'offre d'aide disponible. La formation initiale et toute formation professionnelle doivent aborder cette stratégie. - La politique en matière d'alcool et de drogues est régulièrement mentionnée dans la newsletter de Previs.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 septembre 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Un aperçu des signaux visibles attestant de problèmes d'alcool ou de drogues est repris en annexe 2. Annexe 2 à la convention collective de travail du 3 mai 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'application de la convention collective de travail n° 100 du 1er avril 2009, conclue au sein du Conseil national du travail, concernant la mise en oeuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans les entreprises ressortissant au secteur de la pêche maritime Liste de signaux Source : Provikmo 1. Liste de signaux de consommation aiguë (non limitative) a.Signaux en cas de problèmes d'alcool Absentéisme - Absentéisme le lundi matin ou après la période de repos; - Arrivée tardive par rapport aux heures de travail convenues.

Absences pendant le travail - Pauses très longues; - Passages fréquents aux toilettes.

Perte de concentration - Difficultés à retenir les instructions, détails, etc.; - Difficultés à accomplir des actes complexes; - Physiquement présent, mais pas apte à effectuer grand-chose.

Accidents - Ne pas tenir compte de la sécurité d'autrui.

Efficacité réduite - Erreurs dues à un manque d'attention ou des estimations erronées; - Gaspillage de matériel; - Plaintes de clients; - Prise de mauvaises décisions;

Perturbation des relations avec les collègues - Réactions violentes aux plaintes ou remarques; - Mauvaise humeur et méfiance; - Irritabilité; - Changement d'humeur après la pause de midi; - Plaintes ou commentaires émanant de l'entourage direct; - Chercher à éviter le chef ou les contrôles.

Signes extérieurs - Visiblement sous influence (difficultés d'élocution, démarche chancelante, confusion); - Haleine sentant l'alcool. b. Signaux autres drogues Haschisch/joint - Yeux rouges; - Pupilles dilatées; - Humeur enjouée; - Somnolence; - Léthargie; - Oublier ce qui vient d'être dit; - Manque d'attention; - Sensation de faim; - Lourdeurs au niveau des bras et des jambes; - Odeur fortement reconnaissable.

XTC - Pupilles dilatées; - Energique; - Bavard; - Les jours suivants : grande fatigue, sentiment d'épuisement.

Amphétamines (ou speed) - Pupilles dilatées; - Energique; - Bavard; - Pâle; - Agité; - Les jours suivants : grande fatigue et irritabilité.

LSD - Pupilles dilatées; - Idées étranges; - Hallucinations.

Cocaïne - Pupilles dilatées (pas toujours); - Passages fréquents aux toilettes; - Humeur enjouée; - Energique; - Bavard; - Excès de confiance; - Pâle.

Héroïne - Pupilles rétractées; - Paupières presque closes; - Attitude rêveuse; - Somnolence; - Passivité; - Amorphe; - Respiration lente. 2. Signaux d'une consommation chronique (liste non limitative) Tous les signaux ci-dessous, à l'exception des signes extérieurs, renvoient à d'autres problèmes physiques ou psychosociaux du travailleur concerné.Pour les dirigeants, les collègues et les aidants, il existe des signaux importants montrant que "quelque chose ne va pas" et qu'une intervention est nécessaire.

Nous précisons que cette check-list constitue un fil conducteur. a. Signaux en cas de problèmes d'alcool i.Signaux liés au travail Absentéisme - Absentéisme plus fréquent, surtout de courte durée. - Souvent le lundi matin; - Arrivées tardives fréquentes, le matin et après le lunch; - Départ anticipé du travail; - Fréquentes absences sans autorisation; - Excuses bizarres ou non crédibles pour des absences; - Grippes, refroidissements et maux de ventre invraisemblablement fréquents.

Absences durant le travail - Pauses très longues; - Passages fréquents aux toilettes.

Perte de concentration - Travail plus long et plus pénible qu'à l'accoutumée; - Difficultés à retenir les instructions, détails, etc.; - Difficultés à accomplir des actes complexes; - Physiquement présent, mais pas apte à effectuer grand-chose.

Accidents - Etre impliqué plus souvent que d'autres dans des (quasi) accidents; - Ne pas tenir compte de la sécurité d'autrui.

Alternance du rythme de travail - Période de forte et faible productivité; - Augmentation du manque de fiabilité et de l'imprévisibilité; - Diminution de la persévérance.

Efficacité réduite - Ne pas terminer les tâches à temps; - Erreurs dues à un manque d'attention ou des estimations erronées; - Gaspillage de matériel; - Plaintes de clients; - Prise de mauvaises décisions; - Excuses peu crédibles à l'égard des prestations de travail réduites.

Perturbation des relations avec les collègues - Réactions violentes aux plaintes ou remarques; - Mauvaise humeur et méfiance; - Irritabilité; - Changement d'humeur après la pause de midi; - Plaintes ou commentaires émanant de l'entourage direct; - Chercher à emprunter de l'argent; - Chercher à éviter le chef ou les contrôles.

Signes extérieurs - Mains qui tremblent; - Visage rouge, bouffi; - Perte de poids et visage émacié; - Tremblements du corps et mains moites (symptômes de sevrage de l'alcool ou des tranquillisants); - Aspect de moins en moins soigné; - Recherche d'occasions pour boire. ii. Signaux extérieurs au travail - Condamnation récente pour conduite en état d'ivresse; - Problèmes à la maison; - Soucis d'argent; - Fréquents incidents à la maison ou sur le chemin du travail; - Symptômes psychiques (angoisses, dépression, insomnies) et physiques (maux de ventre, perte de mémoire, épuisement). b. Signaux autres drogues XTC - Les jours suivants : grande fatigue, sentiment d'épuisement. Amphétamine (ou speed) - Les jours suivants : grande fatigue, irritabilité.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 septembre 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 septembre 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2018-09-

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