Arrêté Royal du 05 septembre 2018
publié le 14 septembre 2018

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2018 relatif à la formation de base des membres du personnel du cadre d'agents de sécurisation de police et du cadre d'assistants de sécurisation de police et fixant l'entrée en vigueur des artic

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service public federal interieur et service public federal justice
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2018013419
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Numac : 2018013419

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


5 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 22 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/07/2018 pub. 16/08/2018 numac 2018031630 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal relatif à la formation de base des membres du personnel du cadre d'agents de sécurisation de police et du cadre d'assistants de sécurisation de police et fixant l'entrée en vigueur des articles 1, 9 à 13, 15 à 24, 33 à 38 et 41 à 49 fermer relatif à la formation de base des membres du personnel du cadre d'agents de sécurisation de police et du cadre d'assistants de sécurisation de police et fixant l'entrée en vigueur des articles 1er, 9 à 13, 15 à 24, 33 à 38 et 41 à 49 de la loi du 12 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/11/2017 pub. 27/11/2017 numac 2017040824 source service public federal interieur service public federal justice Loi relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police fermer relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/11/2017 pub. 27/11/2017 numac 2017040824 source service public federal interieur service public federal justice Loi relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police fermer relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police, l'article 56;

Vu l' arrêté royal du 22 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/07/2018 pub. 16/08/2018 numac 2018031630 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal relatif à la formation de base des membres du personnel du cadre d'agents de sécurisation de police et du cadre d'assistants de sécurisation de police et fixant l'entrée en vigueur des articles 1, 9 à 13, 15 à 24, 33 à 38 et 41 à 49 fermer relatif à la formation de base des membres du personnel du cadre d'agents de sécurisation de police et du cadre d'assistants de sécurisation de police et fixant l'entrée en vigueur des articles 1er, 9 à 13, 15 à 24, 33 à 38 et 41 à 49 de la loi du 12 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/11/2017 pub. 27/11/2017 numac 2017040824 source service public federal interieur service public federal justice Loi relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police fermer relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant la modification des schémas de sélection et de formation et, en conséquence, la nouvelle date d'entrée en fonction des agents de sécurisation, compte tenu de la disponibilité sur le marché du travail et de la nécessité de mettre la capacité policière en oeuvre de manière optimale afin de garantir la sécurité publique en tout temps, et en particulier dans le contexte sécuritaire actuel;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 22, alinéa 2, de l' arrêté royal du 22 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/07/2018 pub. 16/08/2018 numac 2018031630 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal relatif à la formation de base des membres du personnel du cadre d'agents de sécurisation de police et du cadre d'assistants de sécurisation de police et fixant l'entrée en vigueur des articles 1, 9 à 13, 15 à 24, 33 à 38 et 41 à 49 fermer relatif à la formation de base des membres du personnel du cadre d'agents de sécurisation de police et du cadre d'assistants de sécurisation de police et fixant l'entrée en vigueur des articles 1er, 9 à 13, 15 à 24, 33 à 38 et 41 à 49 de la loi du 12 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/11/2017 pub. 27/11/2017 numac 2017040824 source service public federal interieur service public federal justice Loi relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police fermer relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police, est complété par la phrase suivante : "Toutefois, pour ce qui concerne la mission spécialisée de sécurisation visée à l'article 44/16, 2°, dernier tiret de la loi sur la fonction de police, inséré par l'article 24 de la loi du 12 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/11/2017 pub. 27/11/2017 numac 2017040824 source service public federal interieur service public federal justice Loi relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police fermer relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police, l'article 10 de la loi précitée entre en vigueur le 1er décembre 2018. ".

Art. 2.Le présent arrêté royal produit ses effets le 1er septembre 2018.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 septembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Justice, K. GEENS


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Publié le : 2018-09-

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